Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

Les dispositions du présent règlement applicables au pétrole brut s’appliquent, mutatis mutandis, au gaz naturel, sauf indication contraire dans le présent document.

1. Le gaz naturel produit par tout gisement doit faire l’objet d’une exploitation et son brûlage est expressément interdit, à l’exception du brûlage pendant de courtes périodes lorsque cela est nécessaire à des fins d’essais ou pour d’autres raisons opérationnelles.

2. Le plan de développement et de production d’un gisement doit toujours être conçu de manière à permettre l’utilisation, la conservation ou l’exploitation commerciale du gaz associé.

3. Dans le cas de gisements marginaux ou de petite taille, le ministère peut autoriser le brûlage du gaz associé afin de rendre leur exploitation viable.

4. Le ministère ne peut autoriser le brûlage de gaz associé que sur présentation d’un rapport technique, économique et d’impact environnemental détaillé et dûment étayé, démontrant qu’il n’est pas possible d’exploiter ou de préserver le gaz naturel.

5. Le contractant est autorisé à brûler du gaz naturel associé sans l’accord du ministère en cas d’urgence, à condition que tous les efforts nécessaires soient déployés pour minimiser et mettre fin à la combustion dudit gaz naturel dans les plus brefs délais.

6. Un titulaire de licence autorisé à exercer des activités de raffinage est autorisé à brûler les gaz ou les liquides provenant de sa raffinerie sans l’accord préalable du ministère si cela s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou en cas d’urgence, à condition que :

• (a) il mette tout en œuvre pour réduire au minimum et mettre fin à ce brûlage de gaz dès que possible ; et
• (b) le titulaire de la licence communique au ministère sa meilleure estimation des quantités de gaz et de liquides devant être brûlées.

7. Le ministère a le droit de collecter à la tête de puits ou au niveau du séparateur de gaz et de pétrole tout le gaz naturel qui, autrement, serait brûlé ou réinjecté par un contractant.

8. Lorsque le brûlage est autorisé, le ministère peut décider de percevoir une redevance en fonction de la quantité et de la qualité du gaz brûlé, ainsi que de son emplacement.

Si le programme de travail d’évaluation présenté par le contractant, en vertu de l’article 41, concernant une découverte de gaz naturel non associé a une durée qui dépasse la période d’exploration initiale ou l’une de ses prorogations, le Contractant peut demander au Ministère une prolongation de la période d’exploration concernée relative à la zone d’évaluation de ladite découverte, pour une durée maximale de quatre ans (ou toute autre durée plus longue que le Ministère pourrait accorder) à compter de l’expiration de la période d’exploration initiale ou de l’une de ses périodes de prolongation. Cette demande peut être introduite au moins soixante jours avant l’expiration de la période en question.

1. En cas de découverte de pétrole brut, le rapport d’évaluation indiquera s’il est probable que la production de gaz naturel associé dépasse les quantités nécessaires à la production de pétrole brut dans le cadre des opérations d’exploration et de production, et s’il estime que cet excédent est susceptible d’être produit en quantités commerciales. Si le rapport d’évaluation fait état d’un excédent susceptible d’être produit en quantités commerciales, le ministère et le contractant évalueront conjointement les marchés et les utilisations possibles de cet excédent, tant sur le marché local qu’à l’exportation.

2. Si le contractant souhaite développer et produire cet excédent, il devra inclure dans le plan de développement et de production les installations nécessaires au développement et à la production du gaz naturel associé, ainsi que l’estimation des coûts correspondants. Le contractant devra procéder au développement et à la production du gaz naturel associé conformément au plan de développement et de production approuvé par le ministère. Une procédure similaire s’appliquera si la vente ou la commercialisation du gaz naturel associé est convenue pendant la production d’un gisement.

3. Si le Contractant ne souhaite pas développer et produire cet excédent, et si l’État souhaite à tout moment l’utiliser :

• (a) le contractant mettra gratuitement à la disposition de l’État les installations de séparation de tout ou partie de cet excédent que l’État souhaite utiliser ;
• (b) l’État sera responsable de la collecte, du traitement, de la compression et du transport à partir du point de réception situé dans les installations du Contractant, ainsi que de toute dépense supplémentaire, et assumera les responsabilités qui en découlent ;
• (c) la construction des installations nécessaires et la livraison du gaz naturel à l’État s’effectueront conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

4. Les opérations menées par l’État concernant le gaz naturel associé n’entraveront pas de manière injustifiée les opérations d’exploration et de production du contractant.

1. Le prix de vente de l’ensemble du gaz naturel destiné au marché national sera fixé par le ministère.

2. Le prix de vente de l’ensemble du gaz naturel destiné à être vendu en dehors du marché national sera convenu entre le ministère et le contractant.

3. Le ministère et le contractant doivent agir de bonne foi pour négocier un accord de vente de gaz et, si nécessaire, tous les autres accords et conventions qui s’avèrent nécessaires entre eux ou avec la participation de tiers afin de faciliter la production, la vente et la commercialisation du gaz naturel.

4. Aucun projet de production, de vente et de commercialisation de gaz naturel ne pourra démarrer tant que le ministère et le contractant n’auront pas conclu les accords et conventions visés au paragraphe 3 ci-dessus, lesquels devront inclure le paiement par le contractant au ministère d’une redevance conformément à l’article 58 de la loi sur les hydrocarbures.