Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. La part de participation de la société nationale dans un contrat sera reportée et intégralement prise en charge par les autres parties constituant le contractant, proportionnellement à leurs parts de participation respectives, jusqu’au moment où la société nationale choisira de convertir sa participation reportée en une participation assortie d’obligations de paiement conformément à la loi sur les hydrocarbures et à l’article 153.

2. À compter de ce moment, la Société nationale sera responsable de l’ensemble des coûts, des dépenses et des obligations inhérentes à sa participation.

3. Les coûts, les dépenses et les obligations contractés par les autres parties constituant le Contractant au titre de la participation de la Compagnie nationale seront recouvrés selon les modalités et dans la mesure prévues par le Contrat.

1. En aucun cas, une société nationale ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’un contrat à une personne autre qu’une entité détenue par l’État.

2. La Société nationale ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’un contrat à aucune autre entité détenue par l’État sans l’autorisation écrite préalable du ministère.

3. Tout transfert présumé par une société nationale de tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’un contrat, qui n’est pas autorisé en vertu des dispositions du présent article, est nul et sans effet.