Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Sont considérées comme des infractions au présent règlement :

• (a) le fait de ne pas communiquer les informations recueillies au cours des opérations pétrolières conformément aux dispositions du présent règlement ou aux exigences d’un contrat ou d’une licence ;
• (b) le fait de ne pas démarrer la production dans le délai fixé dans le plan de développement et de production approuvé ;
• (c) le non-respect de la date limite pour la demande de prolongation en vertu de l’article 30.4 ;
• (d) le défaut de présentation au ministère d’un rapport quotidien sur la géologie et le forage en vertu de l’article 33.2 ;
• (e) ne pas présenter au ministère un rapport final de complétion du puits dans le délai prévu à l’article 33.3 ;
• (f) le défaut de transmission au ministère des données, rapports et conclusions dans le délai prévu à l’article 33.5 ;
• (g) ne pas notifier au ministère le début ou la reprise des forages dans le délai prévu à l’article 34.5 ;
• (h) ne pas notifier au ministère une découverte dans le délai prévu à l’article 39 ;
• (i) ne pas présenter de programme d’évaluation au ministère dans le délai prévu à l’article 41.1 ;
• (j) ne pas présenter de rapport d’évaluation au ministère dans le délai prévu à l’article 42.1 ;
• (k) ne pas présenter de plan de développement et de production au ministère dans le délai prévu à l’article 45.2 ;
• (l) ne pas démarrer les opérations de développement et de production dans le délai prévu à l’article 52.3 ;
• (m) dépasser le niveau maximal de production approuvé par le ministère en vertu de l’article 53 ;
• (n) ne pas respecter le délai fixé pour demander au ministère l’autorisation de démarrer la production commerciale en vertu de l’article 53.2 ;
• (o) ne pas communiquer quotidiennement au ministère les volumes d’hydrocarbures produits en vertu de l’article 53.4 ;
• (p) ne pas présenter au ministère le système de mesure et les procédures en vertu de l’article 56.1 ;
• (q) négliger l’entretien des équipements de mesure requis en vertu de l’article 56.4 ;
• (r) manquer à l’obligation d’entretien et de conservation des registres requis en vertu de l’article 56.6 ;
• (s) manquement à l’obligation d’entretenir et de conserver les registres requis en vertu de l’article 56.7 ;
• (t) la réparation, la modification ou l’entretien des équipements de mesure ou de pesage sans l’autorisation préalable du ministère en vertu de l’article 57.3 ;
• (u) le défaut de présentation au ministère du calendrier de l’opération envisagée dans le délai prévu à l’article 58 ;
• (v) le non-respect des obligations relatives aux compteurs et autres installations prévues à l’article 62.1 ;
• (w) le non-respect des obligations relatives aux compteurs et autres installations prévues à l’article 62.2 ;
• (x) manquer de coopérer avec l’inspecteur du ministère comme l’exige l’article 64.2 ;
• (y) le défaut de notification au ministère d’une défaillance du système de mesure de la production dans le délai prévu à l’article 65.1 (e) ;
• (z) le non-respect de l’obligation de présenter les rapports trimestriels sur les systèmes de mesure, comme l’exige l’article 66.1 ;
• (aa) le non-respect du délai de notification au ministère de l’étalonnage d’un dispositif d’inspection du compteur, tel que prévu à l’article 68.1 (d) ;
• (bb) le mélange de la production sans l’autorisation du ministère en vertu de l’article 69.3 ;
• (cc) le non-respect du délai de soumission des projets de normes et de procédures d’exploitation en vertu de l’article 72.1 ;
• (dd) ne pas publier les règles définitives et les procédures d’exploitation dans le délai prévu à l’article 72.4 ;
• (ee) la réalisation d’opérations d’exploration et de production sans avoir présenté et obtenu l’approbation d’un programme de travail et d’un budget, en vertu de l’article 73 ;
• (ff) ne pas présenter au ministère un programme annuel de travail et un budget dans le délai prévu par l’article 74.2 ;
• (gg) engager des dépenses supérieures à cinq pour cent (5 %) d’un budget approuvé, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du ministère en vertu de l’article 78.2 ;
• (hh) ne pas notifier au ministère une situation d’urgence en vertu de l’article 79.2 ;
• (ii) ne pas respecter les dispositions de l’article 85.3 relatives à l’attribution des marchés ;
• (jj) exercer des activités de raffinage ou de commercialisation sans licence, comme l’exige l’article 86.1 ;
• (kk) ne pas se conformer à une notification du ministère visant à limiter les niveaux de bruit excessifs, visée à l’article 87.7 ;
• (ll) ne pas se conformer à une exigence du ministère visant à se procurer les matières premières ou les produits nécessaires auprès d’une source unique, comme le précise l’article 88 ;
• (mm) ne pas se conformer à une notification d’interdiction ou à une notification de mise en conformité obligatoire émise par le ministère en vertu de l’article 89 ;
• (nn) ne pas se conformer aux exigences relatives aux activités de raffinage prévues à l’article 90.7 ;
• (oo) ne pas respecter les exigences relatives aux activités de commercialisation prévues aux articles 91.3, 91.4 ou 91.5 ;
• (pp) stocker des hydrocarbures ou des produits sans contrat ou sans licence, comme l’exige l’article 93.1 ;
• (qq) ne pas respecter les exigences relatives au stockage d’hydrocarbures ou de produits prévues aux articles 93.4 ou 93.5 ;
• (rr) ne pas respecter les obligations de démantèlement des locaux prévues à l’article 95.2 ;
• (ss) ne pas respecter les obligations relatives au transport d’hydrocarbures ou de produits par véhicules routiers prévues à l’article 96 ;
• (tt) ne pas respecter les exigences relatives à la vente des produits prévues aux articles 97.2, 97.3 ou 97.4 ;
• (uu) exporter des produits en violation d’une interdiction émise par le ministère en vertu de l’article 97.5 ;
• (vv) vendre ou fournir tout produit destiné à être utilisé en Guinée Équatoriale qui ne soit pas conforme aux spécifications en vigueur en vertu de l’article 98 ;
• (ww) conclure un accord anticoncurrentiel contraire à l’article 99.2 ;
• (xx) abuser d’une position dominante en violation de l’article 100.2 ;
• (yy) ne pas tenir les livres et registres requis par l’article 120 ;
• (zz) ne pas présenter les comptes au ministère dans le délai prévu à l’article 121 ;
• (aaa) ne pas tenir les livres et registres requis par l’article 126 ;
• (bbb) ne pas respecter les obligations en matière d’environnement prévues à l’article 134 ;
• (ccc) procéder à un brûlage de gaz sans l’autorisation du ministère en vertu de l’article 143 ;
• (ddd) ne pas respecter l’obligation de confidentialité prévue à l’article 164 ;
• (eee) le défaut de notification au ministère de l’abandon d’un puits dans le délai prévu par l’article 172.1 ; et
• (fff) ne pas notifier au ministère le projet d’abandon d’un champ dans le délai prévu à l’article 173.2.

1. Les infractions visées à l’article 169 sont passibles d’une amende dont le montant est compris entre 1 000 et 100 millions de francs CFA, à l’exception des suivantes :

• (a) les infractions visées à l’article 169 (m), (uu), (ccc) et (ddd) sont sanctionnées par une amende comprise entre 50 millions et cinq cents (500) millions de francs CFA ;
• (b) les infractions visées à l’article 169 (ee) sont passibles d’une amende dont le montant ne dépasse pas 50 % des coûts des opérations d’exploration et de production réalisées ;
• (c) les infractions visées à l’article 169 (gg) sont passibles d’une amende d’un montant quelconque ne dépassant pas 50 % des coûts excédentaires ;
• (d) les infractions visées à l’article 169 (ww) et (xx) seront sanctionnées par une amende d’un montant quelconque ne dépassant pas 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Guinée Équatoriale par le contrevenant et l’ensemble de ses filiales, tel qu’il ressort de leurs derniers comptes annuels ;

2. Le ministère fixera, au cas par cas, le montant de l’amende à infliger dans les limites prévues au paragraphe 1 ci-dessus, en tenant compte du comportement du contrevenant et des circonstances de l’infraction.

3. En cas de récidive, le montant de l’amende maximale prévue à l’article 169 sera doublé.

4. L’imposition d’une amende en vertu du présent article ne dispense pas le contrevenant de son obligation de s’acquitter des obligations qui ont donné lieu à ces amendes. Les amendes n’affectent pas les actions civiles, administratives ou pénales pouvant être intentées à l’encontre du contrevenant.

5. Les amendes dues en vertu du présent article ne sont pas recouvrables au titre d’un contrat.

6. Aucune amende ne sera infligée en vertu du présent article si l’infraction a été causée par un cas de force majeure, tel que défini dans le contrat.

Le ministère sera habilité à prendre l’initiative d’engager et de mener à bien les procédures visant à sanctionner les contrevenants et à infliger les amendes correspondantes.