Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. En ce qui concerne les hydrocarbures extraits et conservés dans toute zone de contrat, l’État a droit à :

• (a) une redevance ;
• (b) un pourcentage de l’ensemble des hydrocarbures de la zone contractuelle extraits et conservés après déduction des redevances et recouvrement des coûts de production ; et
• (c) une part de l’ensemble des hydrocarbures proportionnelle à sa participation dans cette zone de contrat.

2. Dans chaque cas, le droit de l’État sur les hydrocarbures sera celui établi par la loi sur les hydrocarbures, le présent règlement et les termes du contrat correspondant.

1. L’État a droit à une redevance brute, qui correspond à un pourcentage de l’ensemble des hydrocarbures extraits et conservés dans toute zone contractuelle, à un taux et selon les autres conditions fixées dans le contrat correspondant.

2. La redevance brute sera perçue par le ministère, qui pourra choisir de percevoir les redevances en nature ou en espèces.

3. Si le ministère décide de percevoir sa redevance en nature, celle-ci lui sera remise au même point de livraison que celui utilisé pour la remise de la part de la production revenant à l’État en vertu du contrat.

4. Si le ministère décide de percevoir sa redevance en espèces, la production du champ sera évaluée chaque mois conformément aux règles d’évaluation du pétrole brut ou du gaz naturel à des fins fiscales prévues par le contrat correspondant. La redevance ainsi calculée sera versée au ministère dans les trente premiers jours suivant la fin de ce mois.

1. L’État a le droit d’investir ou de prendre une participation dans toute zone contractuelle, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Société nationale du pétrole ou de la Société nationale du gaz, selon ce que déterminera le ministère. Les conditions de cet investissement ou de cette participation seront négociées entre le ministère et le contractant, et seront clairement établies dans chaque contrat.

2. L’investissement ou la participation de l’État dans une zone contractuelle prendra la forme d’une participation reportée ou assortie d’obligations de paiement, selon ce que déterminera le ministère, d’au moins 20 %, sauf décision contraire du gouvernement.

1. Lorsque l’État participe par le biais d’une participation reportée, toutes les dépenses, obligations et responsabilités contractées dans le cadre des opérations d’exploration et de production et imputables à la participation de l’État ou de la Société nationale seront prises en charge par l’autre partie constituant le contractant. Aucune dépense, obligation ou responsabilité ne sera prise en charge par l’État ou la Société nationale, à moins que et jusqu’à ce que l’État ne décide de convertir sa participation en une participation assortie d’obligations de paiement.

2. Toutes les dépenses liées aux opérations d’exploration et de production imputables à la participation de l’État ou de la Société nationale qui sont prises en charge par les autres parties constituant le contractant peuvent être récupérées par ladite partie à hauteur d’un pourcentage maximal de la production attribuable à la participation de l’État ou de la Société nationale. Ce pourcentage maximal et le mécanisme de récupération de ces coûts seront fixés dans le contrat.

De la conversion de la participation sans obligation de paiement en participation assortie d’obligations de paiement

L’État pourra exercer son option de convertir la participation reportée de l’État ou de la Société nationale en participation assortie d’obligations de paiement en adressant une notification écrite aux autres parties constituant le Contractant au moins trente jours à l’avance. À compter de la date d’entrée en vigueur de la notification, l’État ou la Société nationale s’acquittera de sa part de participation à tous les coûts ultérieurs liés aux opérations d’exploration et de production prévues par le contrat.

L’État ou la Société nationale participant à une zone contractuelle sera partie à l’accord d’exploitation conjointe avec tous les droits et obligations inhérents à sa participation, y compris le droit de vote en vertu de sa participation, tel que prévu dans ledit accord.