Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Nul ne peut exercer des activités de raffinage ou de commercialisation sans une licence délivrée par le ministère, conformément au présent article.

2. Toute personne souhaitant exercer des activités de raffinage ou de commercialisation doit demander au ministère une licence conformément au présent article. Cette demande doit préciser :

• (a) l’identité du demandeur et de ses représentants ;
• (b) la nature des activités que le demandeur souhaite exercer, et s’il s’agit d’activités de raffinage ou de commercialisation ;
• (c) les locaux dans lesquels ces activités seront exercées et les installations qui seront utilisées ;
• (d) la technologie applicable, la provenance des matières premières (le cas échéant), la destination des produits et les ressources économiques qui seront utilisées ;
• (e) la durée de la licence demandée ;
• (f) (le cas échéant) une indication des avantages stratégiques que présente pour la Guinée Équatoriale l’octroi de la licence ; et
• (g) tout autre élément que le demandeur juge opportun ou que le ministère peut exiger.

3. Le ministère peut, à sa discrétion :

• (a) exiger du demandeur qu’il fournisse par écrit des informations complémentaires ou des précisions sur tout aspect de la demande ;
• (b) inspecter les locaux et les installations qui seront utilisés dans le cadre des activités de raffinage ou de commercialisation ;
• (c) d’accorder ou de rejeter toute demande de licence ;
• (d) accorder toute demande de licence à des conditions différentes de celles figurant dans la demande ou sous réserve de conditions que le ministère juge opportun d’imposer ;
• (e) fixer la durée de la licence ;
• (f) fixer les redevances de licence dues par le titulaire de la licence et/ou toute cotisation périodique due par celui-ci, tant que la licence est en vigueur.

4. Le ministère n’accordera une licence qu’aux personnes disposant des capacités techniques et financières adéquates, ainsi que de l’expérience nécessaire dans le secteur pétrolier pour mener à bien les activités autorisées par la licence. Le ministère peut rejeter une demande s’il estime que le demandeur n’est pas une personne apte à détenir une licence pour ces activités.

5. Le ministère peut fournir à tout demandeur à qui une licence a été octroyée une copie écrite de celle-ci, contenant toutes les conditions et spécifications, dans la mesure où cela s’avère nécessaire :

• (a) l’identité du titulaire de la licence ;
• (b) les dates de début et de fin de la licence ;
• (c) la nature des activités de raffinage ou de commercialisation autorisées par la licence ;
• (d) les locaux dans lesquels ces activités seront exercées et les installations qui seront utilisées ;
• (e) toute redevance de licence et/ou tout versement périodique dû par le titulaire de la licence, ainsi que les échéances de paiement ; et
• (f) toute autre condition que le ministère juge opportun d’imposer.

6. Le ministère informera par écrit tout demandeur à qui une licence a été refusée. Le demandeur pourra présenter une nouvelle demande de licence, à condition que celle-ci réponde de manière satisfaisante aux motifs invoqués par le ministère pour rejeter la demande initiale.

7. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’une licence, le titulaire de la licence peut demander au ministère, conformément au présent article, le renouvellement de la licence ou solliciter une nouvelle licence. Une licence ne sera pas accordée avec effet rétroactif.

8. Aucune licence ni aucun droit ou obligation découlant d’une licence ne peut être cédé ou transféré sans l’autorisation écrite préalable du ministère.

1. Toute personne exerçant des activités de raffinage ou de commercialisation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement dispose d’un délai de dix-huit mois, à compter de cette date, pour demander et obtenir du ministère une licence autorisant ces activités. Si le ministère n’a pas délivré de licence à cette personne dans ce délai, celle-ci devra cesser ces activités à l’expiration de cette période. À l’exception des entrepreneurs qui remplissent les conditions prévues à l’article 87.8 du présent règlement

2. Un titulaire de licence exercera les activités de raffinage et de commercialisation autorisées par la licence en stricte conformité avec les termes de celle-ci et les conditions éventuelles qui y sont incluses, la loi sur les hydrocarbures, le présent règlement et toute autre loi applicable en Guinée Équatoriale.

3. Si un titulaire de licence :

• (a) enfreint les termes de la licence ou l’une des conditions qui y sont incluses ;
• (b) exerce les activités de raffinage et de commercialisation autorisées par la licence d’une manière contraire à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement ou à toute autre loi applicable en Guinée Équatoriale ; ou
• (c) ne s’acquitte pas, dans le délai imparti, d’une redevance de licence ou de cotisations périodiques dues en vertu de la licence ;

Le ministère peut révoquer la licence immédiatement par notification écrite adressée au titulaire de la licence. À défaut, le ministère peut, à sa discrétion, adresser au titulaire de la licence une notification d’interdiction ou une notification de mise en conformité conformément à l’article 89.

4. Le titulaire de la licence veillera à ce que l’ensemble de son personnel soit dûment formé pour mener à bien les activités de raffinage et de commercialisation qu’il est autorisé à exercer. Le ministère peut, de temps à autre, établir des normes techniques en vertu de l’article 8, fixant les exigences en matière de formation et de certification pour le personnel participant aux activités de raffinage et de commercialisation.

5. Toutes les activités de raffinage et de commercialisation doivent être menées, et les installations utilisées à cette fin doivent être exploitées et entretenues, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, afin d’éviter les décès, les blessures, les dommages matériels, les déversements, la pollution, les incendies, les explosions ou les accidents.

6. Toutes les installations utilisées dans le cadre des activités de raffinage et de commercialisation doivent être implantées de manière à éviter les décès, les blessures ou les dommages matériels en cas d’explosion, conformément aux normes techniques publiées de temps à autre par le ministère. Dans un cas particulier, le ministère peut accepter une norme différente s’il est convaincu que les mesures de sécurité mises en place dans les installations sont conformes aux normes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

7. Si les niveaux de bruit d’un site ou d’une installation utilisé(e) pour les activités de raffinage et de commercialisation sont jugés excessifs par le Ministère, celui-ci peut, par notification adressée au titulaire de la licence, restreindre les niveaux de bruit, limiter les opérations pouvant être effectuées sur ce site ou dans cette installation, ou restreindre les horaires pendant lesquels les opérations peuvent être effectuées.

8. Le Contractant peut exercer des activités de raffinage ou de commercialisation sans licence du Ministère en vertu du présent article, à condition que ces activités soient expressément autorisées par les termes du Contrat ou qu’elles soient nécessairement liées aux activités autorisées. Le présent chapitre X s’applique à un Contractant exerçant des activités de raffinage ou de commercialisation dans la mesure prévue par le présent document.

1. Le ministère peut exiger de tout titulaire de licence qu’il se procure ses matières premières ou ses produits auprès d’une source spécifique en Guinée Équatoriale.

2. Le ministère peut imposer cette exigence :

• (a) aux titulaires de licence en général, par le biais d’une notification publique diffusée dans [ ] ;
• (b) aux titulaires de licence en général, par notification écrite adressée à tous les titulaires d’une licence concernée ;
• (c) aux titulaires de licence spécifiques soumis à une exigence concernant les matières premières ou les produits, par notification écrite adressée à ces titulaires ; ou
• (d) aux titulaires de licence individuels, en tant que condition de la licence.

3 Toute notification ou condition doit préciser les matières premières ou les produits concernés ainsi que la source de ces matières premières ou produits.

1. Le présent article s’applique si le ministère a connaissance, ou a des motifs suffisants de croire, que :

• (a) une personne non titulaire d’une licence exerce des activités de raffinage ou de commercialisation en Guinée Équatoriale ;
• (b) un titulaire de licence exerce des activités de raffinage ou de commercialisation en Guinée Équatoriale qui ne sont pas autorisées par les termes et conditions de la licence ; ou
• (c) un titulaire de licence exerce des activités de raffinage ou de commercialisation en Guinée Équatoriale d’une manière qui contrevient à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement, à d’autres lois de la Guinée Équatoriale ou aux conditions générales de la licence.

2. Le ministère peut adresser à cette personne ou à ce titulaire de licence une notification écrite (« notification d’interdiction ») qui :

• (a) exige que cette personne ou ce titulaire de licence mette fin aux activités de raffinage ou de commercialisation non autorisées ; ou
• (b) exige que cette personne ou ce titulaire de licence mette fin aux activités de raffinage ou de commercialisation menées d’une manière contraire à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement, à d’autres lois applicables de la Guinée Équatoriale ou aux conditions générales de la licence.

3. Une notification d’interdiction doit préciser quelles sont les activités de raffinage ou de commercialisation que le destinataire est tenu de cesser et peut, à la discrétion du ministère, accorder au destinataire un délai de grâce déterminé pour demander une licence pour ces activités de raffinage ou de commercialisation.

4. Le ministère peut adresser au titulaire de la licence une notification écrite (« notification de mise en conformité ») exigeant que la personne ou le titulaire de la licence exerce les activités de raffinage ou de commercialisation conformément à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement, aux autres lois applicables de la Guinée Équatoriale ou aux conditions générales de la licence.

5. Une notification de mise en conformité obligatoire précisera le manquement ou le soupçon de manquement à la loi sur les hydrocarbures, du présent règlement, d’autres lois applicables de la Guinée Équatoriale ou des termes et conditions de la licence, et exposera les mesures que le titulaire de la licence est tenu de prendre afin de remédier à ce manquement, tout en lui accordant un délai déterminé pour prendre les mesures nécessaires. Une notification de mise en conformité obligatoire peut exiger du titulaire de la licence qu’il prenne des mesures allant au-delà des normes minimales établies par la loi sur les hydrocarbures et le présent règlement.

6. Outre les amendes prévues à l’article 170, le non-respect par un Titulaire de licence de l’obligation de se conformer strictement et à la satisfaction du Ministère à une Notification d’interdiction ou de mise en conformité obligatoire constituera un motif suffisant pour que le Ministère suspende la Licence en vertu de l’article 87.

1. Nul ne peut construire ou exploiter une raffinerie en Guinée Équatoriale sans une licence d’activités de raffinage délivrée par le ministère conformément à l’article 87.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables aux activités de raffinage ainsi qu’à la conception et à l’exploitation des raffineries en vertu de l’article 9.

3. Toute personne souhaitant construire une raffinerie en Guinée Équatoriale :

• (a) coopérera étroitement avec le ministère pour la conception et l’implantation de la raffinerie et de ses installations, afin de garantir que la conception, la capacité et les produits de la raffinerie répondent aux exigences de la Guinée Équatoriale ; et
• (b) soumettra la conception finale détaillée de la raffinerie et de ses installations au ministère pour examen et approbation.

4. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception par écrit de la demande, le ministère doit approuver, rejeter ou proposer des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée de la raffinerie.

5. Si le ministère propose des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée, le demandeur peut présenter à nouveau la conception, en y incluant ces amendements ou modifications, pour approbation par le ministère en vertu du présent article.

6. Une raffinerie doit être construite et exploitée en stricte conformité avec la conception détaillée approuvée par le ministère, les conditions de la licence d’activités de raffinage, la loi sur les hydrocarbures et le présent règlement.

7. Les infrastructures et les installations utilisées pour les activités de raffinage doivent être :

• (a) sécurisées de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès ;
• (b) dotées de manière adéquate d’équipements de protection pour le personnel autorisé ;
• (c) dotées d’équipes de pompiers désignées et formées, disposant des véhicules, extincteurs et équipements de lutte contre l’incendie appropriés ; et
• (d) désignées comme zones non-fumeurs et respecter strictement cette règle.

1. Le présent article s’applique à tous les titulaires d’une licence d’activités de commercialisation.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables aux activités de commercialisation en vertu de l’article 9.

3. Les infrastructures et les installations utilisées pour les activités de commercialisation doivent être :

• (a) adaptées aux activités de commercialisation qui y sont exercées
• (b) sécurisées de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux parties de l’infrastructure présentant un risque ou un danger ;
• (c) dotées de manière adéquate d’équipements de protection pour le personnel autorisé, ainsi que d’extincteurs et d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés ; et (d) désignées comme zones non-fumeurs et respecter strictement cette règle.

4. Lorsque les activités de commercialisation impliquent le conditionnement ou le reconditionnement de produits dans des conteneurs, le titulaire de la licence veillera à ce que les conteneurs soient :

• (a) adaptés au type de Produits qu’ils contiennent ; et
• (b) clairement étiquetés afin d’identifier la quantité et le type de Produits qu’ils contiennent.

5. Lorsque le Titulaire de la licence est en possession des conteneurs ayant servi à conditionner les Produits, il doit veiller à ce que ces conteneurs soient correctement éliminés ou recyclés. Si ces conteneurs sont mis au rebut en vue de leur réutilisation par toute autre Personne, le Titulaire de la licence s’assurera qu’avant leur élimination :

• (a) les conteneurs soient nettoyés afin d’éliminer tous les résidus des produits qu’ils contenaient ; et
• (b) toutes les étiquettes indiquant le contenu antérieur des conteneurs soient retirées de ceux-ci.

1. Nul ne peut construire ou exploiter un terminal maritime en Guinée Équatoriale sans une licence d’activités commerciales délivrée par le ministère conformément à l’article 87.

2. Le ministère peut fixer les normes techniques applicables aux terminaux maritimes à l’article 9.

3. Toute personne souhaitant construire un terminal maritime en Guinée Équatoriale :

• (a) doit coopérer étroitement avec le ministère pour la conception et l’implantation du terminal maritime et de ses installations, afin de garantir que la conception et la capacité du terminal maritime répondent aux exigences de la Guinée Équatoriale ; et
• (b) doit soumettre la conception finale détaillée du terminal maritime et de ses installations au ministère pour examen et approbation.

4. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, le ministère doit, par écrit, approuver, rejeter ou proposer des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée du terminal maritime.

5. Si le ministère propose des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée, le demandeur peut présenter à nouveau la conception, en y incluant ces amendements ou modifications, pour approbation par le ministère en vertu du présent article.

6. Un terminal maritime doit être construit et exploité en stricte conformité avec la conception détaillée approuvée par le ministère, les conditions de la licence d’activités de commercialisation, la loi sur les hydrocarbures et le présent règlement.

7. L’exploitant d’un terminal maritime doit s’assurer que chaque navire utilisant le terminal :

• (a) soit conforme au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
• (b) soit la propriété d’un membre de l’International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF) ou soit affrété par celui-ci ;
• (c) dispose à bord d’un certificat d’assurance valide tel que décrit dans la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; et
• (d) soit conforme aux règlements du P&I Club.

1. Sous réserve des dispositions du présent article, nul ne peut stocker une quelconque quantité d’hydrocarbures ou de produits sans un contrat ou une licence l’autorisant à stocker cette quantité d’hydrocarbures ou de produits.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables au stockage des hydrocarbures ou des produits dans le cadre de l’article 9.

3. Un contractant ou un titulaire de licence peut stocker, conformément aux dispositions du présent article :

• (a) les quantités d’hydrocarbures ou de produits expressément autorisées par le contrat ou la licence ; ou
• (b) toute quantité d’hydrocarbures ou de produits dont le stockage est strictement lié aux activités autorisées par le contrat ou la licence.

4. L’infrastructure utilisée pour le stockage des hydrocarbures ou des produits doit être :

• (a) adaptée au volume et au type d’hydrocarbures ou de produits qui y sont stockés ;
• (b) située à une distance suffisante des zones résidentielles ou industrielles afin d’éviter tout décès, blessure ou dommage matériel en cas d’incendie, d’explosion ou d’accident ;
• (c) sécurisée de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux parties de ces infrastructures présentant un risque ou un danger ;
• (d) dotée d’équipements de protection appropriés pour le personnel autorisé, d’extincteurs adaptés et d’équipements de lutte contre l’incendie ; et
• (e) désignées comme zones non-fumeurs et respecter strictement cette règle

5. Tous les réservoirs et équipements associés utilisés pour le stockage et la manutention d’hydrocarbures ou de produits doivent être :

• (a) fabriqués à partir de matériaux et selon des méthodes de construction adaptés pour contenir en toute sécurité les hydrocarbures ou les produits qui y sont stockés, sans corrosion ni fuite ;
• (b) installés sur des socles adaptés pour supporter le poids du réservoir lorsqu’il est plein ;
• (c) rester couverts afin d’empêcher la pénétration de contaminants ou de sources d’inflammation dans le réservoir ;
• (d) correctement étiquetés afin d’identifier les hydrocarbures ou les produits qu’ils contiennent ainsi que la capacité maximale des réservoirs ;
• (e) situés dans un emplacement approprié permettant de gérer tout incident, et clairement étiquetés avec des consignes de lutte contre l’incendie en cas de feu ;
• (f) dans la mesure du possible, équipés d’un dispositif permettant de mesurer le contenu du réservoir sans immersion ;
• (g) dans la mesure du possible, équipés d’un moyen permettant l’immersion manuelle du réservoir ;
• (h) équipés de systèmes et de pompes de chargement et de déchargement adaptés afin de minimiser le risque de perte ou de déversement ;
• (i) entretenus de manière appropriée tout au long de leur durée de vie, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• (j) correctement démantelés, décontaminés, retirés de l’infrastructure et éliminés ou recyclés de manière appropriée à la fin de leur durée de vie.

6. Une personne peut stocker, dans des récipients adaptés, jusqu’à cent litres d’essence ou de diesel pour son usage personnel sans licence.

7. Une personne peut stocker dans des récipients adaptés d’autres produits que l’essence ou le diesel en quantités suffisantes et effectives pour son usage personnel sans licence, à condition de pouvoir démontrer que ces quantités sont proportionnelles à sa consommation personnelle.

1. Le présent article s’applique à toute personne titulaire d’une licence lui permettant de stocker toute quantité d’hydrocarbures ou de produits.

2. À tout moment, le ministère peut exiger de toute personne à laquelle le présent article s’applique qu’elle lui remette un rapport écrit, ponctuel ou périodique, indiquant les quantités d’hydrocarbures ou de produits effectivement stockées par cette personne.

3. Le ministère peut à tout moment, par notification écrite, exiger qu’une personne maintienne un niveau minimum indiqué de stockage d’un hydrocarbure spécifique ou d’un produit spécifique. Toute personne recevant une telle notification doit veiller à maintenir en stock au moins le niveau minimum d’hydrocarbures ou de produits requis par cette notification.

4. En cas d’urgence nationale, le ministère peut, par décret présidentiel, réquisitionner tout ou partie des hydrocarbures ou des produits stockés par une personne conformément au chapitre XXI de la loi sur les hydrocarbures. Le ministère doit payer les hydrocarbures ou les produits réquisitionnés en francs CFA au prix en vigueur en Guinée Équatoriale à la date de la réquisition.

1. Le présent article s’applique à toute personne (qu’il s’agisse d’un titulaire de licence actuel, d’un ancien titulaire de licence ou d’une personne n’ayant jamais été titulaire de licence) qui a utilisé une infrastructure donnée pour des activités de raffinage ou de commercialisation et qui cesse d’utiliser cette infrastructure à cette fin.

2. Toute personne à laquelle s’applique le présent article veillera à ce que :

• (a) tous les hydrocarbures et les produits soient retirés de l’infrastructure en toute sécurité ;
• (b) tous les réservoirs et conteneurs soient décontaminés, retirés en toute sécurité de l’infrastructure et correctement éliminés ou recyclés ;
• (c) dans la mesure du possible, tous les sols contaminés par des hydrocarbures ou des produits soient retirés et correctement éliminés ; et
• (d) le terrain soit remis en état et restauré dans son état d’origine avant le début des activités de raffinage ou des activités de commercialisation.

3. Si une personne manque à son obligation d’effectuer et de mener à bien les opérations requises au paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai raisonnable fixé par le ministère, celui-ci peut effectuer ou mener à bien ces opérations lui-même, ou faire appel à un tiers pour ce faire. Le ministère peut recouvrer l’intégralité des coûts liés à la réalisation ou à l’achèvement des opérations que la personne a omis d’effectuer.

1. Un titulaire de licence utilisant des véhicules routiers pour le transport d’hydrocarbures ou de produits :

• (a) s’assurera que tous les véhicules routiers utilisés à cette fin sont adaptés à cet usage, correctement entretenus et se trouvent dans un état sûr et apte à la circulation ;
• (b) s’assurera que le conducteur de tout véhicule routier utilisé à cette fin soit dûment qualifié et formé à cet effet et soit en mesure de conduire et de manœuvrer le véhicule en toute sécurité ;
• (c) s’assure que les véhicules routiers utilisés à cette fin sont chargés dans les limites de leur capacité de charge nominale, qu’ils ne sont pas surchargés et que le chargement est arrimé de manière sûre ;
• (d) s’assurera que les camions-citernes utilisés à cette fin soient correctement étiquetés afin d’indiquer le type d’hydrocarbures ou de produits transportés lors d’un trajet donné ; et
• (e) conservera dans la cabine du véhicule des informations relatives à la santé et à la sécurité concernant les hydrocarbures ou les produits, ainsi que des conseils et des instructions à l’intention de tout organisme d’intervention d’urgence appelé à intervenir en cas de déversement, d’incendie ou d’explosion ; et
• (f) prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte ou le déversement d’hydrocarbures ou de produits pendant le transport ou lors du chargement ou du déchargement.
• (g) le titulaire de la licence sera responsable de tous les dommages et préjudices causés par l’un quelconque des véhicules utilisés pour le transport des hydrocarbures.

1. Le présent article s’applique à tous les titulaires d’une licence leur permettant de vendre des produits, que ce soit en gros ou au détail.

2. Le Titulaire de licence veillera à ce que :

• (a) le prix des Produits mis en vente soit clairement affiché ou, à défaut, facilement accessible aux clients ;
• (b) les Produits soient conformes aux spécifications énoncées à l’article 98 et ne soient pas contaminés ;
• (c) les Produits soient de bonne qualité commerciale et propres à l’usage auquel ils sont destinés ;
• (d) les quantités de Produits vendues aux clients soient mesurées avec précision et correctement livrées ; et
• (e) le client se voit facturer le montant correct correspondant aux quantités livrées.

3. Les Produits ne peuvent être vendus aux clients si aucun système de mesure étalonné et précis n’est disponible pour vérifier le volume de la vente.

4. Le Titulaire de la licence ne peut distribuer les Produits qu’aux clients disposant de récipients adaptés à cet effet. À cette fin, le réservoir de carburant d’un véhicule en état de rouler est considéré comme un récipient adapté.

5. Le ministère peut interdire l’exportation de certains Produits vers certaines personnes ou certains lieux. Le ministère peut notifier cette exigence par une notification écrite adressée aux exportateurs ou par un avis public publié dans [ ].

1. Nul ne peut vendre ou fournir un produit destiné à être utilisé en Guinée Équatoriale qui ne soit pas conforme aux spécifications en vigueur pour ce produit donné, conformément au présent article.

2. La liste figurant dans le présent règlement établit diverses spécifications internationales en vigueur pour les produits suivants :

• Partie 1 - Essence
• Partie 2 - Kérosène et carburant pour avions
• Partie 3 - Diesel et gazole
• Partie 4 - Combustibles résiduels
• Partie 5 - GPL

3. Les spécifications actuelles des produits en Guinée Équatoriale sont les suivantes :

• (a) Essence - Actuellement figurant dans la partie 1 de la liste ;
• (b) Kérosène - kérosène à combustion régulière figurant dans la partie 2 de la liste ;
• (c) Carburant pour avions - Carburant pour avions de qualité « exportation internationale » figurant dans la partie 2 de la liste ;
• (d) Gazole marin - Gazole marin actuel figurant dans la partie 3 de la liste ;
• (e) Diesel - Diesel actuel figurant dans la partie 3 de la liste ;
• (f) Combustibles résiduels - [À recommander] figurant dans la partie 4 de la liste ;
• (g) GPL - GPL actuel figurant dans la partie 5 de la liste.

4. Le ministère peut, de temps à autre :

• (a) modifier les spécifications actuelles de tout produit ;
• (b) modifier les spécifications actuelles de tout produit en précisant une autre spécification internationale figurant dans la partie correspondante de la liste ;
• (c) modifier, supprimer ou remplacer toute spécification internationale figurant dans n’importe quelle partie de la liste ; ou
• (d) remplacer une partie de la Liste ou l’intégralité de celle-ci.

Toute modification, suppression ou remplacement sera publié dans [ ] et la date d’entrée en vigueur de la modification y sera précisée.

Le ministère a l’intention de modifier les spécifications actuelles de l’essence et du gazole pour les aligner sur la norme AFRI-3, parallèlement à la mise en service de la nouvelle raffinerie. Les titulaires de licence devront mettre en œuvre les programmes de changement appropriés en coordination avec ces modifications prévues.

5. Le ministère dispose du pouvoir discrétionnaire de confisquer et/ou de détruire, sans aucune indemnisation, tout produit proposé ou destiné à la vente en Guinée Équatoriale qui ne serait pas conforme aux spécifications actuelles établies dans le présent article.

1. Le présent article s’applique aux personnes participant aux activités de raffinage ou de commercialisation, que ces personnes soient ou non des titulaires de licence.

2. Il est interdit à ces personnes de participer à tout accord ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence entre les produits sur tout marché en Guinée Équatoriale.

3. Les accords interdits par le paragraphe 2 ci-dessus comprennent, sans s’y limiter, les accords ou ententes qui :

• (a) fixent le prix de vente ou d’achat des produits ou des services connexes ;
• (b) limitent ou restreignent la production ou la fourniture de Produits ;
• (c) se partagent ou se répartissent les marchés ou les sources d’approvisionnement ; ou
• (d) établissent une discrimination entre les clients.

4. Outre les sanctions prévues par le présent règlement, tout accord interdit par le paragraphe 2 ci-dessus est nul et non avenu.

1. Le présent article s’applique à toute entreprise occupant une position dominante sur un marché de produits en Guinée Équatoriale.

2. Il est interdit à cette personne d’abuser de sa position dominante.

3. L’abus de position dominante peut notamment inclure, sans s’y limiter :

• (a) la pratique de prix excessivement élevés ;
• (b) la limitation ou la restriction de la production ou de la fourniture de produits ;
• (c) le refus d’approvisionner des clients nouveaux ou existants sans motif valable ;
• (d) la pratique de prix différents pour les mêmes produits selon les clients ;
• (e) subordonner la conclusion d’un contrat à des conditions sans rapport avec l’objet dudit contrat.

Le ministère est habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites en cas d’infraction ou de suspicion d’infraction aux articles 99 et 100.

1. Le ministère peut imposer des droits de douane sur tout produit fabriqué en Guinée Équatoriale, importé ou exporté depuis ce pays.

2. L’imposition de ces droits de douane sur les produits par le ministère s’effectuera par voie d’[instrument] qui précisera les produits auxquels s’appliqueront les droits de douane ainsi que leur montant.

3. Lorsque le ministère impose des droits de douane sur un produit, il peut également exiger que ce produit soit conservé dans des installations douanières afin de faciliter la perception de ces droits.

4. Si le ministère exige que les produits soient conservés dans des entrepôts douaniers, il publiera également [où/comment] les règles que doivent respecter les titulaires de licence qui gèrent ces entrepôts douaniers.