Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

Un contrat peut autoriser le contractant et ses associés à importer, en franchise de droits d’importation, les matériaux et équipements destinés à être utilisés directement et nécessairement dans le cadre des opérations d’exploration et de production, qui ne sont pas disponibles en Guinée Équatoriale. La portée et les conditions de cette dérogation seront fixées dans le contrat.

Un contrat peut autoriser l’exportation, en franchise de droits d’exportation, des matériaux et équipements importés pour être utilisés dans le cadre des opérations d’exploration et de production, à condition que leur propriété n’ait pas été transférée à l’État. La portée et les conditions de cette dérogation seront fixées dans le contrat.

Sous réserve des dispositions de l’article 155, le Contractant, ses acheteurs et ses transporteurs ont le droit d’exporter librement, en exonération de taxes et/ou de droits, et à tout moment, les quantités d’hydrocarbures attribuées au Contractant en vertu du Contrat.

Toutes les importations, exportations et réexportations autorisées en vertu du Contrat seront soumises aux formalités exigées par les autorités douanières de la Guinée Équatoriale.

Le Contractant, ses sous-traitants et toutes les personnes agissant en son nom doivent se conformer à l’ensemble des lois relatives au contrôle des changes de la Guinée Équatoriale. Leurs droits et obligations en matière de détention, de transfert et de change seront définis dans le Contrat.