Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

Le Contractant doit construire et entretenir toutes les installations nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à la réalisation des Opérations d’exploration et de production en vertu de celui-ci. Le Contractant doit demander l’autorisation du Ministère et/ou d’autres autorités gouvernementales compétentes pour occuper les terrains nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Ces autorisations sont soumises à la loi sur les hydrocarbures et aux autres lois applicables en Guinée Équatoriale. Le contractant réparera tous les dommages causés par ces circonstances.

1. Afin de mener à bien les opérations d’exploration et de production prévues par le contrat, le contractant a le droit :

• (a) sous réserve des articles 103 et 105, d’occuper les terrains nécessaires à la réalisation des opérations d’exploration et de production et des activités connexes, y compris l’hébergement du personnel, comme stipulé aux alinéas (b) et (c) ci-après ;
• (b) réaliser ou faire réaliser tout ouvrage d’infrastructure nécessaire à la réalisation des opérations d’exploration et de production et des activités connexes, dans des conditions techniques et économiques normales, telles que le transport, le stockage des équipements, des matériaux et des substances extraites, la mise en place des équipements de télécommunications et des lignes de communication nécessaires à la réalisation des opérations d’exploration et de production dans les installations situées tant à terre qu’en mer ;
• (c) réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à l’approvisionnement en eau du personnel et des installations, conformément à la réglementation en matière d’approvisionnement en eau ;
• (d) conformément aux normes applicables, extraire et utiliser ou veiller à l’extraction et à l’utilisation des ressources (autres que les hydrocarbures) du sous-sol qui sont nécessaires aux activités prévues aux alinéas (a), (b) et (c) ci-dessus.

1. L’occupation de terrains par le Contractant, telle que mentionnée à l’article 103, prendra effet après que le ministère ou l’autorité gouvernementale compétente aura approuvé la demande présentée par le Contractant, laquelle doit indiquer et préciser l’emplacement exact du terrain et la manière dont il est prévu de l’utiliser, en tenant compte des éléments suivants :

• (a) si le terrain appartient à l’État, celui-ci peut le céder au Contractant pour qu’il l’occupe et y construise ses installations fixes ou temporaires pendant la durée du Contrat, moyennant une redevance et selon des modalités à convenir. Ces coûts seront récupérables au titre du Contrat ;
• (b) si le terrain est une propriété privée en vertu du droit traditionnel ou du droit local, tel qu’il ressort du registre foncier, alors (i) si l’occupation est purement transitoire ou temporaire, ou relève d’un droit de passage, le contractant devra conclure un accord avec le propriétaire concerné et, le cas échéant, ce dernier devra conclure un accord avec l’occupant, le locataire ou le possesseur, concernant le loyer à payer, et les montants qui en résultent seront recouvrables en vertu du Contrat, ou (ii) si l’occupation est permanente, le Contractant et le propriétaire concerné devront parvenir à un accord sur les questions relatives à l’acquisition du bien immobilier, et ces montants seront recouvrables en vertu du Contrat ;
• (c) si le contractant et le propriétaire ou l’occupant, le locataire ou le possesseur ne parviennent pas à s’entendre sur les questions mentionnées au paragraphe (b) ci-dessus, le ministère agira en tant que médiateur entre eux et, à défaut de règlement du litige, celui-ci sera tranché par les tribunaux de la Guinée Équatoriale, à moins qu’il ne soit recouru à la procédure décrite au paragraphe (d) ci-après ;
• (d) l’État pourra procéder à l’expropriation du terrain, sous réserve de la publication préalable d’un décret d’expropriation forcée suivie d’une évaluation juste et raisonnable des terrains concernés par un expert. Dans ce cas, et si l’État ne l’a pas fait, le Contractant devra indemniser le propriétaire du bien exproprié conformément à la valeur déterminée par l’expert. Ces montants seront recouvrables en vertu du Contrat ;
• (e) la renonciation, totale ou partielle, à la zone du contrat n’affectera pas les droits du contractant en vertu des articles 103 et 104 de réaliser des travaux de bâtiment et de construction d’installations, à condition que ces travaux et ces installations soient directement liés à d’autres activités du contractant dans le reste de la zone du contrat, comme dans le cas d’une renonciation partielle, et qu’ils soient couverts par un contrat.

1. Sous réserve que le contractant et ses sous-traitants respectent l’ensemble des lois applicables en Guinée Équatoriale, y compris la législation du travail et la législation sociale, aucune restriction ne sera imposée à l’entrée, au séjour, à la libre circulation, à l’emploi et au rapatriement du personnel du contractant et de ses sous-traitants, de la famille dudit personnel ainsi que des effets personnels dudit personnel et de ses proches.

2. L’État garantira en temps utile l’entrée, le travail, le titre de séjour ou tout autre permis ou autorisation qui, conformément à la législation de la Guinée Équatoriale, pourrait être requis par le personnel du contractant, de l’opérateur technique ou de tout sous-traitant.

Le ministère collaborera avec le contractant et ses sous-traitants en vue de l’obtention de toutes les autorisations administratives et licences qui sont pleinement et effectivement nécessaires à la bonne exécution des opérations d’exploration et de production prévues par le contrat, étant entendu que le contractant et ses sous-traitants seront tenus de s’acquitter au préalable de tous les droits dus au titre de ces autorisations administratives et licences.

Le Contractant devra, s’il ne l’a pas déjà fait, ouvrir en Guinée Équatoriale une succursale représentative dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, laquelle existera et sera maintenue pendant toute la durée du Contrat. Ladite succursale devra toujours disposer d’au moins un représentant doté d’une autorité suffisante pour prendre des décisions au nom du Contractant.

Une fois la première découverte commerciale réalisée dans le cadre d’un contrat, le contractant devra, s’il ne l’a pas déjà fait, construire en Guinée Équatoriale un immeuble prestigieux destiné à abriter ses bureaux, en utilisant des matériaux modernes et durables, et dont la taille et la conception seront adaptées, telles qu’approuvées par le ministère. Toutes les dépenses liées à cette construction seront récupérables au titre du contrat. Une fois les coûts de construction récupérés par le contractant, ces biens deviendront la propriété exclusive de l’État et le contractant devra verser un loyer à l’État à un prix et selon des conditions à négocier ; ce loyer constituera un coût récupérable au titre du contrat.