Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. À tout moment, le contractant doit conserver dans ses bureaux en Guinée Équatoriale les livres originaux et les registres relatifs aux opérations d’exploration et de production, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables, ainsi qu’aux termes du contrat.

2. Tous les livres et registres seront tenus en espagnol et en anglais et exprimés en dollars ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement prescrire. Les livres devront être étayés par des pièces justificatives détaillées faisant état des dépenses et des recettes du contractant au titre du contrat. Ces registres et livres seront utilisés pour déterminer les recettes du Contractant, les coûts et les bénéfices nets des opérations d’exploration et de production, ainsi que pour établir les impôts sur le revenu et les autres obligations de paiement du Contractant. Ces livres et registres devront également inclure les comptes relatifs aux ventes d’hydrocarbures du Contractant.

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, le Contractant doit présenter au Ministère les comptes détaillés des dépenses qu’il a engagées dans le cadre des opérations d’exploration et de production prévues par le Contrat au cours de l’année civile. Le contractant peut demander au ministère l’approbation d’une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu’à trente jours, laquelle ne peut être refusée ou retardée sans justification valable. Les comptes doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant agréé par le ministère et le contractant. Les honoraires de l’auditeur sont à la charge du contractant et sont récupérables dans la mesure prévue par le contrat.

1. Après en avoir informé le contractant, le ministère peut faire procéder, par des experts de son choix ou par ses propres agents, à l’examen et à l’audit des livres et registres relatifs aux opérations d’exploration et de production. Le ministère dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le contractant lui a présenté ses livres et registres, conformément à l’article 121, pour procéder à ces vérifications ou audits concernant cette année civile, et pour notifier au contractant les objections relatives aux contradictions ou erreurs constatées au cours de ces vérifications ou audits.

2. Le Contractant doit apporter toute l’assistance nécessaire aux personnes désignées par le Ministère aux fins susmentionnées et faciliter l’exercice de leurs fonctions. Le Contractant doit prendre en charge l’intégralité des frais réels engagés au cours de cet examen ou de cet audit, lesquels seront recouvrables dans le cadre du Contrat. Toutefois, toute dépense occasionnée par l’audit et l’inspection des registres et livres comptables en dehors de la Guinée Équatoriale en raison du non-respect du présent chapitre XII sera à la charge du contractant et ne sera ni récupérable au titre du contrat ni déductible fiscalement.

3. En cas de désaccord entre le ministère et le contractant concernant les résultats d’un examen ou d’un audit, le différend sera tranché par un expert de renommée internationale, désigné par la Chambre de commerce internationale, conformément à son règlement d’expertise (ICC Expertise Rules). La décision de l’expert sera définitive et contraignante pour les parties. Sauf disposition contraire de l’expert, ses frais et dépenses seront pris en charge proportionnellement par les Parties sur une base par tête. La part de ces frais et dépenses incombant au Contractant ne sera pas recouvrable au titre du Contrat.

1. Tous les paiements entre les parties au titre d’un contrat, sauf accord contraire, seront effectués en dollars ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement exiger. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, lorsque l’État est la partie bénéficiaire, les paiements seront versés au Trésor public ; et lorsque le contractant est la partie bénéficiaire, les paiements seront versés sur un compte bancaire désigné par lui et notifié au ministère.

2. Tous les paiements dus au ministère conformément à l’article 157 seront versés sur un compte bancaire désigné par celui-ci et notifié au contractant.

Sauf disposition contraire du contrat ou accord contraire des parties, tous les paiements au titre d’un contrat seront effectués par le contractant au ministère dans les trente jours suivant la date à laquelle ladite obligation de paiement prend effet. En cas de retard de paiement, le montant dû portera intérêt à un taux mensuel composé égal au taux LIBOR majoré de 2 % par an, ou à tout autre taux pouvant être convenu entre les parties et précisé dans le contrat correspondant.

Sauf disposition contraire prévue dans un contrat, le contractant, ses sous-traitants et leurs employés, agents, consultants et autres membres du personnel respectifs sont soumis à la loi fiscale et à toutes les réglementations adoptées en vertu de celle-ci, aux lois fiscales et douanières de la Guinée Équatoriale, ainsi qu’à celles de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (UDEAC).

1. À tout moment, le Titulaire de la licence doit conserver dans ses bureaux en Guinée Équatoriale les livres originaux et les registres relatifs aux opérations de raffinage et/ou de commercialisation, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables, ainsi qu’aux termes du Contrat.

2. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence au titre d’une licence pour les activités de raffinage doivent être rédigés en espagnol et en anglais et libellés en dollars (ou toute autre monnaie appropriée) ou dans toute autre monnaie que le ministère pourrait éventuellement prescrire.

3. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence au titre d’une licence d’activités de commercialisation doivent être tenus en espagnol et libellés en francs CFA (ou toute autre devise appropriée) ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement prescrire.

4. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence doivent consigner :

• (a) toutes les quantités d’hydrocarbures et de produits qui sont importées, achetées, raffinées, stockées, exportées, utilisées, vendues ou livrées en vertu des conditions de la licence ;
• (b) les prix facturés, payés ou perçus pour l’ensemble des hydrocarbures et des produits achetés ou vendus ; et
• (c) les dépenses engagées par le titulaire de la licence dans le cadre des activités autorisées par la licence.

1. Après en avoir informé le titulaire de licence, le ministère peut faire appel à des experts de son choix ou à ses propres agents pour examiner et contrôler les livres et registres relatifs aux activités de raffinage et de commercialisation. Le ministère dispose d’un délai de trois ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné pour procéder à ces examens ou contrôles et pour faire part aux titulaires de licence de ses objections concernant les erreurs constatées lors de ces examens ou contrôles.

2. Le titulaire de la licence doit apporter aux personnes désignées par le ministère toute l’assistance nécessaire aux fins susmentionnées et faciliter l’exercice de leurs fonctions.

1. Un titulaire de licence doit tenir et présenter ses comptes annuels conformément aux dispositions de la loi fiscale.

2. Le titulaire de licence est tenu de payer des impôts sur ses bénéfices conformément aux dispositions de la loi fiscale.