Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Si les parties constituant le contractant en conviennent ainsi, les fonctions de l’opérateur peuvent être réparties entre l’opérateur technique et la Compagnie nationale en tant qu’opérateur administratif.

2. La désignation de la Société nationale en tant qu’opérateur administratif est soumise à l’approbation du ministère.

3. Les droits et obligations de l’opérateur technique et de l’opérateur administratif seront définis dans l’accord d’exploitation conjointe.

1. Sous réserve de l’article 156, le Contractant doit attribuer à la personne la mieux qualifiée, y compris ses filiales, et en fonction des coûts et de la capacité d’exécution, tous les contrats de biens et de services nécessaires aux opérations d’exploration et de production.

2. Chaque contrat définira un contrat important en référence à un plafond financier convenu avec le ministère. Le contractant pourra attribuer un contrat dont le montant est inférieur à ce plafond financier sans lancer d’appel d’offres, et le ministère le considérera comme approuvé en vertu de la loi sur les hydrocarbures, à condition que le contractant se soit conformé aux dispositions du présent article et de l’article 156.

3. Dans le cas d’un contrat important dépassant le plafond financier fixé dans le contrat, le contractant doit :

• (a) lancer un appel d’offres pour le contrat ;
• (b) inclure dans la liste toute personne ou toutes les personnes demandées par le ministère ;
• (c) mener à bien la procédure d’appel d’offres dans un délai raisonnable et effectif ; (d) examiner et analyser les détails des offres reçues ;
• (e) préparer et présenter au ministère une analyse comparative des offres contenant la recommandation du contractant quant à la personne à laquelle le contrat doit être attribué, les motifs ainsi que les conditions techniques, commerciales et contractuelles à convenir ;
• (f) obtenir l’approbation du ministère ; et
• (g) fournir au ministère une copie du contrat définitif conclu.

4. Toute modification et/ou variation d’un contrat portant sur des éléments importants et dépassant la limite financière fixée dans le contrat nécessite l’approbation préalable du ministère.

5. Si le Contractant conclut un contrat portant sur des biens et services nécessaires aux opérations d’exploration et de production sans se conformer aux exigences du présent article et de l’article 156, les coûts de ce contrat ne seront ni récupérables au titre du Contrat ni déductibles fiscalement.

6. Le contractant doit se conformer aux dispositions du contrat en ce qui concerne la présentation au ministère des détails des contrats conclus ou à conclure, accompagnés du programme de travail annuel.