Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. La cession, le transfert, la constitution d’une sûreté ou toute autre disposition des droits et/ou obligations d’une partie constituant le contractant doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministère. Toute demande d’autorisation doit être accompagnée de toutes les informations relatives à la cession, au transfert, à la constitution de sûreté ou à toute autre disposition, y compris tous les actes juridiques, sous forme de projet définitif, qui seront utilisés pour réaliser la transaction proposée, l’identité de toutes les parties impliquées dans la transaction, la valeur estimée de l’opération et si la contrepartie est payable en nature, en titres, en espèces ou de toute autre manière.

2. Une telle cession, un tel transfert, une telle charge ou toute autre disposition sera soumis au paiement d’une redevance non remboursable et non déductible fixée par le ministère, ainsi qu’à d’autres conditions prévues dans l’autorisation délivrée par le ministère.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement de ces frais et du respect des autres conditions.

3. Tout cessionnaire doit :

• (a) disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat ;
• (b) en ce qui concerne la participation cédée, accepter et assumer l’ensemble des termes et conditions du Contrat, de l’Accord d’exploitation conjointe et de tout autre accord ou accords relatifs aux opérations d’exploration et de production ; et
• (c) être une entité avec laquelle le ministère et chacune des parties constituant le contractant peuvent légalement traiter.

4. Tous les bénéfices découlant de toute cession, transfert ou autre disposition de tout droit et/ou obligation au titre du Contrat, quels que soient la nature et le lieu de la transaction, seront soumis à l’impôt conformément à la loi fiscale de la Guinée Équatoriale.

Aux fins du présent chapitre XXIV, le transfert de la propriété de plus de 50 % des actions de toute partie constituant le contractant (à l’exception de la Société nationale), ou tout autre transfert similaire entraînant un changement de contrôle, sera considéré comme une cession de droits contractuels dans le cadre du contrat et sera, par conséquent, soumis aux termes et conditions du présent chapitre XXIV.

Toute Partie constituant le Contractant qui recourt à un financement par des tiers, impliquant la cession de droits sur ses droits relatifs aux hydrocarbures en vertu du Contrat, n’est pas autorisée à le faire sans l’autorisation préalable du Ministère.

Lorsqu’une cession, un transfert ou toute autre disposition de droits en vertu du contrat est envisagé, la partie cédante doit en informer par écrit la Compagnie nationale concernée dès que possible. La Société nationale aura alors le droit d’acquérir la participation au titre du présent Contrat de la partie cédante qui a fait l’objet de l’offre de cession, de transfert ou de disposition, aux mêmes termes et conditions que ceux proposés au cessionnaire de bonne foi. Ce droit s’ajoute à tout droit de priorité accordé à la Société nationale en vertu des termes de l’Accord d’exploitation conjointe.