Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Toutes les opérations d’exploration et de production sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale sont menées conformément à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement, à toutes les autres lois applicables en République de Guinée Équatoriale et conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

2. Les opérations d’exploration et de production peuvent être menées par le ministère pour son propre compte, par les sociétés nationales dans le cadre d’un contrat attribué par le ministère ou par un contractant en vertu d’un contrat.

Le contractant garantira des conditions de travail acceptables, ainsi que l’accès à des soins médicaux et infirmiers à l’ensemble de son personnel local et international, ainsi qu’au personnel de ses sous-traitants, pendant la réalisation des opérations d’exploration et de production. Le contractant fournira également un hébergement au personnel affecté aux installations offshore et une allocation supplémentaire de logement dans la rémunération du personnel affecté à terre.

Le contractant veillera à ce que tous les équipements, usines, installations et matériaux qu’il utilise soient conformes à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et aux normes d’ingénierie généralement admises, et qu’ils soient correctement construits et maintenus en bon état.

1. Les phases du contrat, à savoir l’exploration, l’évaluation, le développement et la production, seront détaillées dans chaque contrat.

2. Le ministère peut, s’il le juge opportun, convenir de périodes initiales d’exploration et de périodes de prolongation d’une durée plus courte ou plus longue que celles prévues à l’article 26 de la loi sur les hydrocarbures ou dans le modèle de contrat de participation à la production.

Si le ministère en décide ainsi, un contrat peut être attribué uniquement pour les phases de développement et de production ou uniquement pour la phase de production.

Sauf si la Compagnie nationale choisit de percevoir une participation versée en vertu de l’article 153, le risque lié à l’investissement pendant les phases d’exploration et d’évaluation est assumé par le contractant. Un contractant n’aura pas le droit de récupérer cet investissement si aucune découverte commercialement viable n’est réalisée.

1. La durée de la première sous-période d’exploration, de la deuxième sous-période d’exploration, de la première période de prolongation et de la deuxième période de prolongation sera précisée dans le contrat.

2. Le ministère pourra, s’il le juge opportun, prolonger la durée de la première sous-période d’exploration, de la deuxième sous-période d’exploration, de la première période de prolongation ou de la deuxième période de prolongation.

1. Si, à l’expiration de la première sous-période d’exploration, de la deuxième sous-période d’exploration, de la première période de prolongation ou de la deuxième période de prolongation, un programme de travaux d’évaluation concernant une découverte est encore en cours, le contractant aura droit à une prolongation supplémentaire de la période d’exploration alors en cours, nécessaire pour achever les travaux d’évaluation en cours.

2. En outre, lorsque les travaux d’évaluation n’ont pas encore été achevés par le contractant au moment où une renonciation doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 36, l’obligation de renonciation est suspendue jusqu’à ce que le contractant ait achevé ces travaux d’évaluation, déterminé la viabilité commerciale et, le cas échéant, jusqu’à ce que la mise en place d’un champ soit approuvée ou refusée.

3. Toute prolongation supplémentaire accordée en vertu du présent article ne peut normalement pas dépasser un an, ou un délai plus long pouvant être approuvé par le ministère, majoré de la période prévue à l’article 45, nécessaire à la préparation d’un plan de développement et de production et à la réponse du ministère.

4. Dans ce cas, le contractant doit présenter une demande de prolongation au ministère au moins deux mois avant l’expiration de la période d’exploration en cours.

1. Les obligations minimales en matière de travaux à réaliser par le contractant au cours de la première sous- , de la deuxième sous-période d’exploration, de la première période de prolongation et de la deuxième période de prolongation seront précisées dans chaque contrat, en incluant dans chaque cas le montant minimal des dépenses pour cette période, exprimé en dollars américains ou dans toute autre devise acceptable pour le contractant et le ministère et spécifiée dans le contrat.

2. L’achèvement des obligations minimales de travail prévues dans le contrat pour toute sous-période ou période de prolongation constituera une condition préalable au début de la sous-période ou de la période de prolongation suivante.

3. Si le contractant ne respecte pas les obligations minimales de travail qui lui incombent en vertu du contrat à un moment quelconque de la période d’exploration, il versera au ministère, dans le délai fixé par celui-ci, une somme en dollars américains (ou dans toute autre devise spécifiée dans le contrat) égale aux dépenses minimales prévues dans le contrat au titre des obligations non respectées.

4. Si le Contractant ne verse pas ce montant au Ministère dans le délai imparti, le Ministère pourra demander et prélever ce montant impayé sur la garantie de la société mère ou sur la lettre de crédit fournie par le Contractant en vertu de l’article 17.

1. En vertu des obligations minimales prévues dans le Contrat, le Contractant est tenu de forer chaque puits d’exploration jusqu’à la profondeur minimale spécifiée dans le Contrat, ou à une profondeur inférieure si le Ministère l’autorise, à moins que l’une des raisons suivantes ne justifie l’arrêt du forage :

• (a) le seuil de rentabilité se situe à une profondeur inférieure à la profondeur minimale spécifiée dans le contrat ;
• (b) la poursuite du forage présente un danger manifeste en raison d’une pression anormale dans la formation ;
• (c) on rencontre des formations rocheuses dont la dureté rend impossible la poursuite du forage avec l’équipement approprié ; ou
• (d) on rencontre des formations contenant des hydrocarbures qui nécessitent la mise en place de revêtements de protection, ce qui rend impossible d’atteindre la profondeur minimale spécifiée dans le contrat.

2. Aux fins du présent article, on entend par « base économique » toute couche située au sein et au-dessous de la structure géologique ou des caractéristiques physiques de la séquence rocheuse qui ne présente pas les propriétés nécessaires à l’accumulation d’hydrocarbures en quantités commerciales et qui reflète également la profondeur maximale à laquelle une telle accumulation peut être pleinement et effectivement escomptée.

3. Sauf dans les cas où un opérateur prudent interromprait immédiatement les opérations de forage, le contractant doit obtenir l’accord du ministère avant d’interrompre ou de cesser tout forage. Le ministère doit répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de ladite demande. L’octroi de cette autorisation ne peut être refusé ou retardé sans justification, à condition que le ministère dispose d’informations suffisantes lui permettant de prendre la meilleure décision possible.

4. Si un puits d’exploration obligatoire est abandonné en raison de problèmes techniques insurmontables, tels que définis dans le présent article, et si, au moment de cet abandon, les coûts d’exploration dudit puits ont atteint le montant préalablement approuvé par le ministère dans le budget annuel, aux fins du présent contrat, le contractant sera réputé avoir rempli son obligation de forer ce puits d’exploration.

5. Si un puits d’exploration obligatoire est abandonné en raison de problèmes techniques insurmontables et que, au moment de cet abandon, les coûts d’exploration dudit puits sont inférieurs au montant prévu dans le contrat, le contractant aura le choix entre :

• (a) forer un puits d’exploration de remplacement au même endroit ou à un autre endroit convenu avec le ministère ; ou
• (b) verser au ministère une somme égale à la différence entre les coûts effectivement engagés au titre de ce puits d’exploration et les coûts préalablement approuvés par le ministère dans le budget annuel.

1. Pendant la période d’exploration, le contractant doit mener des activités d’exploration sur l’ensemble de la zone du contrat de manière périodique, conformément aux exigences du contrat et du programme de travail annuel.

2. Pendant le forage de tout puits d’exploration, le contractant doit présenter quotidiennement au ministère les rapports géologiques et de forage.

3. Dans les soixante jours suivant l’achèvement du forage de tout puits d’exploration, le contractant doit présenter au ministère un rapport détaillé de complétion de puits concernant ledit puits. Le rapport de complétion de puits doit inclure, sans s’y limiter :

• (a) une description géologique complète des formations rencontrées,
• (b) le compte rendu des interprétations,
• (c) les résultats de tous les essais effectués,
• (d) les échantillons (s’ils ont été prélevés), et
• (e) toute autre information que le ministère pourrait demander, le tout conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et à toute autre exigence spécifique du ministère.

4. Le Contractant doit également notifier au Ministère toute découverte d’autres ressources minérales, y compris l’eau et les sels.

5. Dans les six mois suivant la fin de la période d’exploration initiale, de toute période de prolongation et de toute prolongation ultérieure, le contractant doit soumettre au ministère les données, les rapports et les résultats des opérations d’exploration menées au cours de cette phase.

6. En ce qui concerne les rapports, données ou résultats présentés au ministère en vertu du présent article, celui-ci peut demander toute information complémentaire ou toute évaluation.

1. Lors du forage de tout puits, le Contractant doit se conformer aux pratiques internationales généralement admises dans l’industrie pétrolière, y compris, sans s’y limiter, en matière de tubage et de cimentation.

2. Chaque puits sera identifié par un nom ou un numéro convenu avec le ministère, qui sera indiqué sur toutes les cartes, tous les plans ou documents similaires établis par ou au nom du contractant.

3. Aucun puits ne pourra être foré vers une cible située en dehors de la projection verticale des limites de la zone du contrat.

4. Un puits foré depuis l’extérieur de la zone du contrat vers une cible située à l’intérieur de celle-ci ne peut être foré qu’avec l’accord préalable du ministère et selon les modalités et conditions fixées par ce dernier. Aux fins du contrat, ce type de puits approuvé par le ministère sera considéré comme un puits foré dans la zone du contrat.

5. Le contractant informera le ministère au moins dix jours ouvrables avant le début du forage de tout puits ou avant la reprise du forage de tout puits dont les travaux ont été suspendus pendant plus de six mois.

1. Dans la mesure où la réalisation d’opérations d’exploration dans une zone adjacente à la zone du contrat présente un intérêt pour l’étude du potentiel en hydrocarbures de la zone du contrat, que cette zone soit ou non couverte par un contrat, et après réception d’une demande dûment justifiée du contractant, le ministère pourra, une fois cette demande reçue, autoriser le contractant à mener ces opérations pendant une période déterminée.

2. Ces opérations n’incluront pas le forage d’un puits par le contractant en dehors de sa zone de contrat.

3. Si la zone adjacente est couverte par un contrat différent, ces opérations ne doivent pas compromettre ni entraver les opérations d’exploration et de production menées dans la zone adjacente.

1. À l’issue de la période initiale d’exploration, le contractant devra céder à l’État au moins 40 % de la zone contractuelle initiale, ou tout autre pourcentage que le ministère pourrait convenir d’inclure dans le contrat.

2. À l’issue de la première période de prolongation, le contractant devra céder à l’État au moins 25 % du reste de la zone contractuelle, ou tout autre pourcentage que le ministère pourrait convenir d’inclure dans le contrat.

3. Aux fins de la détermination du pourcentage de la zone couverte par le contrat dont le contractant devra céder les droits, les zones suivantes seront exclues :

• (a) toute zone d’évaluation désignée ;
• (b) toute zone désignée comme zone de développement et de production ;
• (c) toute autre zone pour laquelle l’approbation du plan de développement et de production est en attente ;
• (d) la zone de tout gisement, y compris tout gisement susceptible de faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint ;
• (e) toute zone au sujet de laquelle le contractant est en négociation avec le ministère, en ce qui concerne l’évaluation d’une découverte de gaz naturel non associé.

4. À l’issue de la deuxième période de prolongation, le Contractant devra céder à l’État le reste de la zone du contrat, à l’exception :

• (a) toute zone désignée comme zone de développement et de production ;
• (b) toute autre zone pour laquelle l’approbation du plan de développement et de production est en attente ;
• (c) la zone de tout gisement, y compris tout gisement susceptible de faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint ;
• (d) toute zone au sujet de laquelle le contractant est en négociation avec le ministère, en ce qui concerne l’évaluation d’une découverte de gaz naturel non associé.

5. Si, aux fins du présent article, un doute subsiste quant à savoir si un gisement peut faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint, ou si le Contractant est engagé dans des discussions concernant l’évaluation d’une découverte de gaz naturel non associé, la décision du Ministère en la matière sera déterminante.

1. Un contractant peut, de son plein gré et à tout moment, renoncer à tout ou partie d’une zone de contrat, à condition que toutes les obligations de travail et toutes les autres obligations prévues par le contrat concernant la totalité ou cette partie de la zone de contrat aient été remplies.

2. Une notification de renonciation volontaire doit être remise au ministère au moins trois mois avant la date de renonciation proposée.

3. La renonciation au secteur du contrat ne prendra effet qu’une fois que les installations situées dans ce secteur auront été démantelées.

1. Aucune renonciation au titre des dispositions des articles 36 ou 37 ne dégage le contractant de toute responsabilité ou obligation au titre de la loi sur les hydrocarbures, du présent règlement ou du contrat correspondant, qui serait en suspens et non exécutée à la date de la cessation.

2. En cas de renonciation, le contractant devra, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans le secteur pétrolier, proposer l’emplacement géographique de la partie de la zone contractuelle qu’il se propose de conserver ; celle-ci devra présenter une forme géométrique continue s’étendant du nord au sud et d’est en ouest, et sera délimitée au minimum par une minute (1’) de latitude ou de longitude, ou par des frontières politiques. Chacune de ces zones sera soumise à l’approbation du ministère.

Si un contractant découvre des hydrocarbures dans la zone de contrat, il doit en informer le ministère dès que possible, au plus tard trente jours après la date de la découverte. Cette notification doit inclure toutes les informations pertinentes conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale, y compris les détails de tout enregistrement ou programme d’essais de production que le contractant a réalisé ou se propose de réaliser.

1. Si le contractant réalise une découverte qu’il ne souhaite pas évaluer, la zone de cette découverte sera incluse dans la zone à céder lors de la prochaine cession obligatoire.

2. Si le Contractant estime qu’une découverte n’est pas commerciale en soi, mais qu’elle peut être exploitée commercialement en conjonction avec un ou plusieurs gisements supplémentaires, il doit informer le Ministère de son intention de mener des études ou des opérations visant à l’exploitation conjointe de ces gisements, ainsi que de la durée et de la nature de ces études ou opérations.

1. Si le Contractant estime que la Découverte nécessite une Évaluation, il doit transmettre sans délai au Ministère un programme de travail d’Évaluation détaillé ainsi que le budget correspondant, au plus tard six mois après la date à laquelle la Découverte a été notifiée au Ministère (ou à une date ultérieure que le Ministère pourra fixer à sa discrétion).

2. Le programme de travail d’évaluation doit préciser l’estimation de la taille des réserves d’hydrocarbures de la découverte, la zone proposée pour être désignée comme zone d’évaluation, et inclure l’ensemble des opérations sismiques, de forage, d’essais et d’évaluation nécessaires pour mener à bien une évaluation appropriée de la découverte.

3. La durée du programme de travail d’évaluation ne peut excéder vingt-quatre mois dans le cas du pétrole brut. La durée du programme de travail d’évaluation dans le cas du gaz naturel est déterminée conformément à l’article 144.

4. Le programme de travail d’évaluation, le budget correspondant et la zone d’évaluation désignée sont soumis à l’examen et à l’approbation du ministère, conformément aux procédures prévues au chapitre VIII du présent règlement.

5. Le contractant doit exécuter le programme de travail d’évaluation avec diligence.

6. Le programme de travail d’évaluation approuvé sera intégré au programme de travail annuel et au budget annuel correspondant.

1. Dans les six mois suivant l’achèvement du programme de travail d’évaluation approuvé et, en tout état de cause, au plus tard trente jours avant l’expiration de la période d’exploration, le contractant doit présenter au ministère : un rapport détaillé (« rapport d’évaluation ») dans lequel il doit fournir toutes les informations techniques et économiques relatives à la découverte, ainsi qu’une confirmation indiquant si, de l’avis du contractant, cette découverte constitue une découverte commerciale.

2. Un rapport d’évaluation doit inclure, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• (a) les caractéristiques géologiques et pétrophysiques de la découverte ;
• (b) l’étendue géographique estimée de la découverte ;
• (c) l’épaisseur et l’étendue des couches productives ;
• (d) les données de pression, de volume et de température (PVT) ;
• (e) le taux de productivité des puits testés ;
• (f) les caractéristiques et la qualité du pétrole découvert ;
• (g) les estimations préliminaires des hydrocarbures in situ et des réserves ;
• (h) la liste des autres caractéristiques importantes et des propriétés des gisements et des fluides découverts ;
• (i) l’étude économique préliminaire relative à l’exploitation de la découverte ;
• (j) toute information complémentaire et toute évaluation que le ministère pourrait exiger.

1. Si le rapport d’évaluation présenté au ministère confirme que, de l’avis du contractant, la découverte est une découverte commerciale, cette confirmation constitue la déclaration d’une découverte commerciale.

2. Si le rapport d’évaluation confirme que, de l’avis du contractant, la découverte est une découverte commerciale, cette déclaration ne peut être révoquée ni retirée.

1. Une déclaration de découverte commerciale marque le début de la période de développement et de production relative à la zone de développement et de production définie dans la délimitation définitive établie en vertu de l’article 47.

2. La durée de la période de développement et de production est de vingt-cinq ans à compter de la date d’approbation du plan de développement et de production du champ.

3. Au moins un an avant l’expiration de la période de développement et de production, et à condition que le contractant ait rempli toutes ses obligations en vertu du contrat et puisse démontrer que la production commerciale du gisement est encore possible après l’expiration de ladite période, le contractant peut demander par écrit au ministère une prolongation pouvant aller jusqu’à cinq ans afin de prolonger la période de développement et de production. L’approbation par le ministère de la prolongation demandée ne peut être refusée ou retardée sans motif valable.

4. Le ministère peut, à sa discrétion, prolonger la période de développement et de production pour une durée déterminée ou plusieurs durées s’il est convaincu que cette prolongation est dans l’intérêt de l’État.

5. Dans le cas d’un contrat couvrant uniquement les phases de développement et/ou les phases de production, la période de développement et de production ou la période de production (selon le cas) débutera à la date d’entrée en vigueur du contrat.

1. Après la déclaration d’une découverte commerciale, le contractant doit entamer la préparation d’un plan de développement et de production concernant ladite découverte commerciale.

2. Dans les douze mois suivant la déclaration d’une découverte commerciale (ou dans un délai plus long que le ministère peut autoriser à sa discrétion), le contractant doit soumettre le plan de développement et de production au ministère pour examen et approbation.

1. Le plan de développement et de production à présenter au ministère doit inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• (a) un rapport technique caractérisant et décrivant les gisements de pétrole brut et de gaz naturel ; détaillant, entre autres, les estimations des hydrocarbures in situ, l’ordre de grandeur des réserves, les cartes des horizons productifs, les caractéristiques chronostratigraphiques, les environnements de sédimentation, les caractéristiques de porosité et de perméabilité ainsi que la saturation en fluides ;
• (b) une proposition de délimitation de la zone de développement et de production, conformément à l’article 47 ;
• (c) une présentation des différentes solutions techniques examinées, comprenant, le cas échéant, une description des phases successives de développement ainsi que les possibilités existantes ou prévues d’utilisation et/ou de développement conjoint avec les gisements voisins ;
• (d) une déclaration d’intention concernant toute partie du gisement qui n’est pas couverte par le plan de développement et de production ;
• (e) une évaluation et les paramètres économiques justifiant le choix du type de développement proposé ;
• (f) un programme de travaux de développement, détaillant les installations et les équipements de forage, de production et d’injection, y compris le nombre et le type de puits à forer ;
• (g) une description des installations prévues pour le transport, le stockage, le comptage et l’exportation des hydrocarbures ;
• (h) des informations sur l’exploitation et la maintenance des installations concernées ;
• (i) un budget détaillé présentant les coûts prévisionnels du plan de développement et de production et de chacun de ses éléments, y compris, sans s’y limiter, les plans de dépenses d’investissement sur la durée de vie du gisement et les propositions de financement et les coûts associés, les coûts des puits, des unités de production, des systèmes de stockage et d’écoulement de la production, ainsi que les frais d’exploitation sur la durée de vie du gisement, en précisant : les coûts fixes, les coûts de transport et tout autre coût applicable ;
• (j) la date prévue de début de la production commerciale, les profils de production et les facteurs d’incertitude éventuels ;
• (k) une évaluation de l’impact environnemental, mettant particulièrement l’accent sur les solutions techniques visant à prévenir, réduire et lutter contre la pollution ;
• (l) un plan de santé et de sécurité au travail à mettre en œuvre ;
• (m) un plan d’utilisation du gaz naturel associé ;
• (n) un plan prévisionnel de démantèlement des installations à la fin de la durée de vie du gisement, ainsi que la mise à disposition des fonds nécessaires à ce démantèlement ;
• (o) des informations sur les autorisations obtenues, en indiquant celles dont l’approbation est encore en attente ;
• (p) un plan relatif à l’utilisation des biens et services équato-guinéens ;
• (q) toute autre information requise par la législation applicable ;
• (r) des prévisions détaillées des flux de trésorerie annuels pendant la durée de vie du gisement, indiquant : les recettes, les redevances, les dépenses d’investissement, les dépenses d’exploitation, les coûts de mise hors service, les primes, la contribution à la formation, la location de la surface, le recouvrement des coûts, le pétrole brut net du contractant, le pétrole brut net de l’État, l’amortissement, l’impôt sur le revenu, les retenues à la source, les flux de trésorerie nets et les contributions aux œuvres sociales et à l’Institut national de technologie ; et
• (s) toute autre information complémentaire et évaluation que le ministère pourrait exiger.

2. En l’absence de l’une des informations ou de l’un des documents susmentionnés, le ministère peut notifier au contractant de fournir les détails manquants dans un délai de trente jours.

1. Le plan de développement et de production présenté au ministère doit définir la zone de développement et de production proposée en faisant directement référence aux gisements d’hydrocarbures qui ont été évalués et doit inclure une carte à une échelle appropriée. La zone de développement et de production proposée aura une forme géométrique continue s’étendant du nord au sud et d’est en ouest, et sera délimitée au minimum par une minute (1’) de latitude ou de longitude ou par des frontières politiques.

2. Le ministère peut proposer des amendements ou des modifications à la zone de développement et de production proposée, conformément aux articles 48 et 49.

De l’extension du champ au-delà de la zone de développement et de production

1. Si les travaux réalisés après l’approbation d’un plan de développement et de production indiquent que le champ s’étend au-delà de la zone de développement et de production délimitée, le contractant en informe le ministère en fournissant des preuves de cette extension.

2. Le ministère peut étendre la zone de développement et de production afin d’y inclure cette extension, à condition que celle-ci se trouve à l’intérieur de la zone de contrat en vigueur à ce moment-là.

3. Si le champ s’étend au-delà des limites de la zone de contrat en vigueur à ce moment-là, les dispositions du chapitre X de la loi sur les hydrocarbures et du chapitre XII du présent règlement s’appliquent.

1. Par notification adressée au contractant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation du plan de développement et de production, le ministère peut proposer des amendements ou des modifications à ce plan, y compris en ce qui concerne la zone de développement et de production proposée, en exposant les motifs des amendements ou modifications proposés. Dans ce cas, le ministère et le contractant se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner les amendements ou modifications proposés par le ministère et d’établir le plan de développement et de production d’un commun accord.

2. Si le ministère et le contractant ne parviennent pas à un accord écrit dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle le ministère a proposé des amendements ou des modifications (ou dans un délai plus long que le ministère pourra fixer à sa discrétion) ; ou si le ministère notifie au contractant qu’il n’approuve pas la mise en place d’un champ, celui-ci ne sera pas mis en place et toute prolongation accordée en vertu de l’article 30 expirera.

3. L’approbation écrite par le ministère du plan de développement et de production autorisera et obligera le contractant à mettre en œuvre le plan de développement et de production approuvé.

4. Si le ministère estime que le gisement d’hydrocarbures à exploiter s’étend de manière significative au-delà de la zone de contrat du contractant ayant présenté le plan de développement et de production, celui-ci rejettera ce plan de développement et de production et les dispositions prévues au chapitre XI de la loi sur les hydrocarbures et au chapitre XI du présent règlement s’appliqueront.

1. Lorsque les résultats obtenus à l’issue des opérations de développement et de production nécessitent de modifier le plan de développement et de production approuvé, le contractant peut présenter ses propositions de modification au ministère.

2. À tout moment au cours des phases de développement et de production, le contractant peut proposer au ministère des révisions du plan de développement et de production approuvé afin de permettre la mise en œuvre d’opérations de développement et de production supplémentaires.

3. La procédure d’approbation par le ministère des modifications ou révisions apportées au plan de développement et de production approuvé sera la même que celle prévue pour l’approbation du plan de développement et de production initial, telle qu’établie à l’article 49.

1. À tout moment au cours de la période d’exploration et avec un préavis d’au moins six mois, le ministère peut exiger du contractant qu’il renonce immédiatement, sans aucune compensation ni indemnisation, à tous ses droits sur une zone comprenant une découverte, y compris tous ses droits sur les hydrocarbures susceptibles d’être produits à partir de cette découverte, si :

• (a) le Contractant réalise une découverte qu’il ne souhaite pas évaluer ;
• (b) le Contractant réalise une Découverte et ne présente pas de programme de travail d’évaluation et de budget dans le délai prévu à l’article 41 ;
• (c) le Contractant présente un rapport d’évaluation indiquant qu’il ne considère pas la découverte comme exploitable ; ou
• (d) il ne classe pas une découverte de gaz naturel non associé comme un gisement, un an après la fin de l’évaluation ;

2. Dans ce cas, le Contractant doit renoncer immédiatement, au profit de l’État, à tous ses droits sur cette zone. Le ministère pourra mener ou faire mener toute opération d’exploration et de production relative à cette découverte sans aucune compensation ni indemnisation au profit du contractant, à condition que ces opérations d’exploration et de production n’interfèrent pas avec celles menées par le contractant dans la zone du contrat.

3. Le ministère aura le droit d’utiliser (gratuitement) toutes les installations et tous les équipements qui ne sont pas utilisés par le contractant afin de poursuivre les opérations d’exploration et de production dans la zone du contrat.

1. Les opérations de développement et de production ne doivent pas être lancées avant qu’un plan de développement et de production ait été approuvé par le ministère. À titre exceptionnel, le ministère peut autoriser un contractant à mener certaines activités prévues dans un plan de développement et de production avant que ce plan ne soit officiellement approuvé.

2. L’approbation par le ministère d’un plan de développement et de production autorise et oblige le contractant à mettre en œuvre le plan de développement et de production approuvé.

3. Le contractant commencera les opérations de développement et de production conformément au plan de développement et de production approuvé, dans les six mois suivant l’approbation par le ministère dudit plan (ou à une date ultérieure que le ministère pourra fixer à sa discrétion).

4. Le contractant doit réaliser, à ses propres frais et à ses propres risques, toutes les opérations de développement et de production nécessaires pour qu’un gisement entre en production, conformément au plan de développement et de production approuvé.

5. Le contractant doit réaliser toutes les opérations de développement et de production conformément aux dispositions de la loi sur les hydrocarbures, du présent règlement, du contrat et conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

1. Avant de commencer la production d’un champ quelconque, le contractant et le ministère doivent convenir et fixer le taux maximal de production efficace pour le champ, et convenir des dates auxquelles ce taux sera réexaminé et éventuellement modifié.

2. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le début de la production commerciale d’un gisement d’hydrocarbures, le Contractant doit demander au Ministère l’autorisation de démarrer la production commerciale, en joignant un rapport sur la mise en œuvre du Plan de développement et de production. La production commerciale ne pourra débuter qu’après l’octroi de l’autorisation par le Ministère.

3. Le ministère accordera son autorisation de démarrer la production commerciale à condition d’être convaincu que le plan de développement et de production a été correctement mis en œuvre conformément à ses termes et à l’ensemble des lois et règlements de la Guinée Équatoriale, et que le contractant n’a commis aucune violation substantielle de ces lois et règlements. L’autorisation du ministère de démarrer la production commerciale ne pourra être refusée ou retardée sans justification valable.

4. Le Contractant tiendra le Ministère informé quotidiennement des volumes d’hydrocarbures produits dans la zone du contrat.

Le point de transfert au Contractant de sa part des hydrocarbures produits doit être précisé dans le contrat en question et doit être situé au-delà de la tête de puits, et le point de mesure des hydrocarbures produits doit être situé immédiatement avant le point où s’opère le transfert de propriété.

1. Chaque contractant peut disposer librement de tous les hydrocarbures auxquels il a droit en vertu des termes du contrat correspondant.

2. Les entreprises d’État disposeront de la part des hydrocarbures à laquelle elles ont droit en vertu des termes du contrat correspondant, conformément aux règles établies par le ministère à cet effet.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre XXI de la loi sur les hydrocarbures ou de l’article 155.