Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Toutes les données, informations techniques et interprétations obtenues, acquises ou issues des opérations d’exploration et de production sont la propriété exclusive du ministère, agissant au nom de l’État.

2. Le contractant ne pourra conserver des copies de l’ensemble de ces documents que pendant la durée du contrat, y compris, entre autres, les rapports géologiques, géophysiques, pétrophysiques et d’ingénierie, les rapports sur les puits, les rapports de fin de travaux, les échantillons et toute autre information que le contractant aura obtenue ou compilée pendant la durée du contrat.

3. Le contractant transmettra ces données, informations techniques et interprétations au ministère dès qu’elles auront été acquises, dérivées ou compilées, et devra en outre fournir chaque année au ministère un rapport détaillant toutes les données, informations techniques et interprétations qui auront été compilées au cours de l’année.

4. Si le ministère en fait la demande, le contractant pourra mettre en ligne ces données, ces informations techniques et ces interprétations relatives à la zone concernée sur le site web du ministère.

5. À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation à tout moment, le contractant restituera au ministère, sans frais, toutes les données originales, les informations techniques et les interprétations relatives aux zones faisant l’objet de la résiliation, et effacera toutes les copies de celles-ci des archives, des ordinateurs et des supports de stockage de données du contractant.

1. Chaque partie, y compris le Contractant (ainsi que la Société nationale), est tenue de respecter une confidentialité stricte et ne peut, sans le consentement préalable et écrit des autres parties, divulguer à toute autre personne des données ou informations relatives au Contrat ou aux opérations d’exploration et de production menées en vertu de celui-ci, sauf :

• (a) à une filiale ;
• (b) à tout organisme gouvernemental désigné par l’État ou à d’autres entités ou consultants du ministère ;
• (c) dans la mesure où ces données et informations sont nécessaires au respect de toute loi ou réglementation applicable ;
• (d) conformément aux exigences de toute bourse de valeurs ayant compétence sur une Partie ;
• (e) lorsque des données ou informations relèvent du domaine public pour une raison autre que le non-respect des présentes obligations de confidentialité ; et
• (f) aux employés, administrateurs, dirigeants, agents, conseillers, consultants ou sous-traitants d’une Partie constituant le Contractant ou une Société affiliée.

2. La partie divulgatrice sera responsable de tout manquement au présent article commis par ces personnes. En outre, toute divulgation faite aux personnes mentionnées au paragraphe (f) sera limitée aux personnes soumises à une obligation de confidentialité similaire à celle prévue au présent article.

3. Les parties constituant le Contractant (à l’exception de la Société nationale) doivent respecter les obligations de confidentialité prévues au présent article pendant une période supplémentaire de deux ans après la résiliation du Contrat.

4. Toute personne ayant cessé de détenir une participation au titre d’un contrat reste néanmoins soumise aux obligations de confidentialité prévues au présent article.

5. L’État et le ministère peuvent, aux fins de l’exploration et de l’exploitation de zones adjacentes ou liées à la zone du contrat, divulguer à un tiers des données et des informations relatives à la zone du contrat.