Chapitre 2 - Définitions
Art. 4Définitions
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions écrits en majuscules dans le présent document ont la signification suivante :
1. Accord de développement conjoint : désigne l’accord de développement conjoint mentionné à l’article 112 ;
2. Accord d’exploitation conjointe ou AOC : désigne l’accord d’exploitation conjointe qui régit les relations internes des parties constituant le contractant en vue de la réalisation des opérations d’exploration et de production dans la zone du contrat ;
3. Année civile ou Année : désigne une période de douze mois, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année selon le calendrier grégorien ;
4. Zone du contrat : désigne la zone géographique située sur le territoire de la Guinée Équatoriale qui fait l’objet d’un contrat éventuel, telle que décrite et délimitée dans le contrat, et qui peut être réduite par des restitutions du contractant conformément au contrat ;
5. Zone de développement et de production : désigne une zone située à l’intérieur de la zone contractuelle qui englobe l’étendue géographique d’une découverte commerciale faisant l’objet d’un plan de développement et de production délimité conformément à l’article 47 ;
6. Zone d’évaluation : désigne une zone située à l’intérieur de la zone du contrat qui englobe l’étendue géographique d’une découverte faisant l’objet d’un programme de travail d’évaluation et d’un budget correspondant, conformément à l’article 41.
7. Article : désigne un article du présent règlement, sauf si le contexte exige une interprétation différente ;
8. Associé : désigne tout sous-traitant, filiale, société affiliée ou autre personne associée à un contractant dans le cadre de la réalisation des opérations d’exploration et de production ;
9. Baril : désigne une quantité ou une unité de pétrole brut équivalente à cent cinquante-huit litres et quatre-vingt-dix-huit millilitres (158,9874 litres), (quarante-deux gallons américains), à une température de quinze virgule cinquante-six degrés Celsius (15,56 °C), soixante degrés Fahrenheit (60 °F), et à la pression atmosphérique ;
10. Bloc : désigne une zone désignée comme un bloc sur une carte, avec des coordonnées définies par le ministère conformément à la loi sur les hydrocarbures aux fins d’un contrat ;
11. Champ : désigne une découverte ou un ensemble de découvertes, qui est défini comme un champ conformément à l’article 49 et qui peut faire l’objet d’une exploitation commerciale, compte tenu de toutes les informations opérationnelles, économiques et financières pertinentes recueillies au cours de la mise en œuvre du programme de travail d’évaluation, ou de toute autre manière, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale. Un champ peut être constitué d’un gisement d’hydrocarbures ou de plusieurs gisements d’hydrocarbures, tous regroupés ou liés à une même structure géologique ou à des conditions stratigraphiques identiques. Tous les gisements situés au-dessus, à côté ou en dessous d’un champ dans la zone du contrat font partie dudit champ ;
12. Chapitre : désigne un chapitre du présent règlement, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
13. Commercialisation : désigne toutes les activités (à l’exception du raffinage) relatives aux hydrocarbures visant à ajouter de la valeur, et la commercialisation des produits obtenus, y compris, sans limitation, l’importation et l’exportation, le mélange, le conditionnement, le reconditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la vente en gros et la vente au détail des produits pétroliers, et les activités de commercialisation doivent être interprétées en conséquence ;
14. Société affiliée et/ou filiale d’une Personne donnée : désigne toute autre Personne qui contrôle directement ou indirectement ladite Personne, ou qui est contrôlée par celle-ci, ou qui est sous son contrôle commun, direct ou indirect ;
15. Société nationale du gaz : désigne la Société nationale du gaz de Guinée Équatoriale (Sonagas), entreprise nationale du gaz, qui a été créée en tant que société nationale du gaz par le décret présidentiel n° 45/2005 du 24 janvier 2005 et ses modifications, ou tout autre texte venant le remplacer ;
16. Compagnie nationale du pétrole : désigne la Compagnie nationale du pétrole de Guinée Équatoriale (GEPetrol), qui a été créée en tant que compagnie nationale du pétrole par le décret présidentiel n° 9/2001 du 7 février 2001, tel que modifié, ou tout autre texte qui le remplacerait ;
17. Sociétés nationales : désigne la Société nationale du gaz et/ou la Société nationale des pétroles, ou toute autre entreprise détenue par l’État opérant dans le secteur des hydrocarbures, selon le contexte, ou toute autre entité susceptible de les remplacer ;
18. « Contractant » : désigne une personne avec laquelle l’État a conclu un contrat ;
19. Contrat : désigne tout accord entre l’État et un contractant autorisant l’exploitation et régissant la conduite des opérations d’exploration et de production ;
20. Contrôle : lorsqu’il est utilisé à l’égard d’une personne spécifique : désigne le pouvoir de diriger, d’administrer et de définir les politiques de ladite personne, par le biais de la détention d’un pourcentage du capital social suffisant pour assurer la majorité des voix lors d’une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les termes « contrôle » et « contrôlés » doivent être interprétés en conséquence ;
21. Développement : désigne les activités menées conformément à un contrat relatif à une découverte commerciale en vue de parvenir à la production ;
22. Découverte : désigne la découverte par le Contractant d’hydrocarbures dont l’existence dans la Zone du contrat était inconnue avant la Date d’entrée en vigueur, ou les hydrocarbures contenus dans la Zone du contrat qui n’auraient pas été déclarés comme une Découverte commerciale avant la Date d’entrée en vigueur, et qui peuvent être évalués selon les pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
23. Découverte commerciale : désigne une découverte que le contractant a jugée économiquement viable et pour laquelle il soumet au ministère, pour approbation, un plan de développement et de production de ladite découverte ;
24. Jour ouvrable : désigne un jour où les banques de Guinée Équatoriale exercent généralement leurs activités commerciales ;
25. Dollars ou $ : désigne la monnaie ayant cours légal aux États-Unis d’Amérique ;
26. Évaluation : désigne les activités menées, à l’exclusion des travaux ou opérations dans le puits d’un puits découvert, après une découverte conformément à un contrat et visant à mieux définir les paramètres du réservoir, afin d’évaluer sa viabilité commerciale, y compris, sans s’y limiter :
- (a) le forage de puits d’évaluation ;
- (b) la réalisation d’analyses complémentaires, ainsi que l’acquisition, l’étude et le traitement de données géologiques et d’autres types de données ;
27. Exploration : désigne l’ensemble des opérations menées à terre ou en mer à l’aide de méthodes géologiques, géochimiques ou géophysiques dans le but de localiser des gisements d’hydrocarbures ; elle inclut également le traitement, l’analyse et l’interprétation des données acquises ; ainsi que les études régionales et la cartographie ; qui, dans chaque cas, contribuent à réaliser une évaluation et à approfondir la connaissance du potentiel en hydrocarbures d’une zone donnée, ainsi que la forage et l’essai de puits susceptibles de conduire à la découverte d’hydrocarbures ;
28. Date d’entrée en vigueur : en ce qui concerne un contrat, il s’agit de la date à laquelle le contractant reçoit la ratification du contrat par l’État ;
29. Fonds de réserve : a le sens qui lui est attribué à l’article 178 ;
30. Gaz naturel : désigne les hydrocarbures qui, dans des conditions atmosphériques de pression et de température, se trouvent à l’état gazeux, y compris le gaz sec, le gaz humide et le gaz résiduel restant après l’extraction, le traitement, du traitement ou de la séparation des hydrocarbures liquides du gaz humide, ainsi que le ou les gaz produits en association avec les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
31. Gaz naturel associé : désigne tout le gaz naturel extrait d’un gisement dont la teneur principale est le pétrole brut et dans lequel le gaz naturel est séparé du pétrole brut conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale, y compris la couche de gaz libre, mais à l’exclusion de tout hydrocarbure liquide extrait du gaz, que ce soit par séparation normale sur le champ, par déshydratation ou par traitement dans une usine de traitement du gaz ;
32. Gaz naturel non associé : désigne tous les hydrocarbures gazeux extraits des gisements de gaz, y compris le gaz humide, le gaz sec et le gaz résiduel restant après l’extraction des hydrocarbures liquides du gaz humide ;
33. « Guinée Équatoriale » ou « l’État » désignent la République de Guinée Équatoriale ;
34. Hydrocarbures : désigne toutes les substances organiques naturelles composées de carbone et d’hydrogène, y compris le pétrole brut et le gaz naturel, qui peuvent être découvertes et extraites, ou produites et conservées de quelque manière que ce soit dans une zone de contrat, et inclut tous les produits ;
35. Rapport d’évaluation : désigne le rapport d’évaluation visé à l’article 42 ;
36. Part de participation : désigne, pour chaque partie constituant le contractant, la part indivisible, exprimée en pourcentage, de ladite partie dans les droits et obligations découlant du contrat ;
37. Loi sur l’environnement : désigne la loi n° 7/2003 du 27 novembre 2003, qui régit l’environnement, ainsi que toute loi venant la modifier ou la remplacer ;
38. Loi sur les hydrocarbures : désigne la loi sur les hydrocarbures de la République de Guinée Équatoriale, la loi n° 8/2006 du 3 novembre, ainsi que toute loi qui la modifie ou la remplace ;
39. Loi fiscale : désigne le décret-loi n° 4/2004 du 28 octobre 2004 de la Guinée Équatoriale, ainsi que toute autre loi qui le modifie ou le remplace ;
40. LIBOR : le taux d’intérêt proposé pour les dépôts en dollars d’une durée de six mois sur le marché interbancaire de Londres, tel que publié dans le Financial Times de Londres. Le taux d’intérêt LIBOR applicable à chaque mois ou à une partie de celui-ci, au cours d’une période d’intérêt applicable, sera le taux d’intérêt publié dans le Financial Times de Londres le dernier jour ouvrable du mois civil immédiatement précédent. Si, pendant cinq jours ouvrables consécutifs, ce taux n’est pas indiqué dans le Financial Times de Londres, le ministère et le contractant choisiront d’un commun accord d’appliquer un autre taux d’intérêt (par exemple, celui indiqué dans le Wall Street Journal) ;
41. Licence : désigne la licence accordée à une Personne par le Ministère pour exercer des Activités de raffinage ou de commercialisation ;
42. Titulaire de licence : désigne la personne titulaire d’une licence ;
43. Ministère : désigne le ministère des Mines, de l’Industrie et de l’Énergie de la Guinée Équatoriale, qui est l’entité chargée de la supervision des opérations pétrolières en coordination avec d’autres entités gouvernementales compétentes dans chacun de leurs domaines de compétence, ainsi que tout successeur ;
44. Modèle de contrat de partage de production : désigne le modèle de contrat publié ou réédité par le ministère, qui servira de base aux négociations entre l’État et les personnes ayant manifesté leur intérêt pour la réalisation d’opérations d’exploration et de production ;
45. Notification de conformité obligatoire : a le sens qui lui est donné à l’article 89 ;
46. Notification d’interdiction : a le sens qui lui est donné à l’article 89 ;
47. Opérations de développement et de production : désigne toutes les opérations, à l’exception des opérations d’exploration et des opérations d’évaluation, menées afin de faciliter le développement et la production des hydrocarbures depuis la zone du contrat jusqu’au point de livraison ; à l’exclusion des activités de raffinage et de commercialisation ;
48. Opérations d’exploration et de production : désigne toutes les opérations liées à l’exploration, au développement, à la production, au transport, au stockage, à la conservation, au démantèlement, à la vente et/ou à toute autre cession des hydrocarbures depuis la zone du contrat jusqu’au point de livraison, ainsi que tout autre travail ou activité nécessaire ou complémentaire à ces opérations ; mais n’inclut pas le transport hors de la Guinée Équatoriale ;
49. Opérations pétrolières : désigne l’ensemble des opérations d’exploration et de production, ainsi que toutes les activités de raffinage et de commercialisation ;
50. Opérateur : désigne la personne responsable de la réalisation des opérations d’exploration et de production dans une zone de contrat donnée ;
51. Opérateur administratif : désigne la Société nationale, désignée comme telle en vertu d’un accord d’exploitation conjointe ;
52. Opérateur technique : désigne l’une des personnes faisant partie du contractant qui, avec l’accord du ministère, est désignée comme opérateur technique conformément à un accord d’exploitation conjointe ;
53. Période de développement et de production : désigne la période de développement et de production visée à l’article 44 ;
54. Période d’exploration : désigne la période d’exploration initiale, les périodes de prolongation et toute autre prolongation de celles-ci accordée en vertu du contrat ;
55. Période d’exploration initiale : la période définie dans un contrat, divisée en deux sous-périodes : la première sous-période d’exploration et la deuxième sous-période d’exploration ;
56. Période de prolongation : désigne la période ainsi définie dans un contrat, qui comprend la première période de prolongation et la deuxième période de prolongation ;
57. Personne : désigne toute personne physique ou morale, tout consortium, toute entreprise associée, toute association, toute fondation, tout héritier, toute organisation non constituée en société, tout gouvernement ou toute agence ou entité locale ;
58. Pétrole brut : désigne les hydrocarbures produits à la tête de puits à l’état liquide à pression atmosphérique, y compris l’asphalte et les ozocérites (cires fossiles), ainsi que les hydrocarbures liquides connus sous le nom de condensats et/ou de liquides de gaz naturel obtenus à partir du gaz naturel par condensation ou extraction au moyen d’unités de séparation sur le champ ;
59. Plan de démantèlement : désigne le plan de démantèlement des installations visé à l’article 173 ;
60. Plan de développement conjoint : désigne le plan de développement conjoint mentionné à l’article 112 ;
61. Plan de développement et de production : a le sens qui lui est attribué à l’article 46 ;
62. Plateforme continentale : désigne le fond marin et le sous-sol des zones sous-marines adjacentes au territoire national de la Guinée Équatoriale, dans les limites fixées par la législation de la Guinée Équatoriale et par les conventions internationales auxquelles la Guinée Équatoriale est partie ;
63. Puits : toute ouverture dans le sol ou dans le fond marin réalisée ou en cours de réalisation par forage, perçage ou tout autre moyen, dans le but d’explorer et/ou de découvrir, d’évaluer ou de produire du pétrole brut ou du gaz naturel ; ou pour l’injection de tout fluide ou gaz dans une formation souterraine, à l’exception d’un trou sismique ;
64. Puits de développement : désigne un puits, autre qu’un puits d’exploration ou un puits d’évaluation, foré dans le but de produire ou d’améliorer la production d’hydrocarbures, y compris les puits d’exploration et les puits d’évaluation achevés en tant que puits de production ou d’injection ;
65. Puits d’évaluation : désigne le forage d’un puits après une découverte, dans le but de délimiter et de cartographier le gisement, ainsi que d’estimer la quantité d’hydrocarbures récupérables ;
66. Puits d’exploration : désigne tout puits dont le seul objectif est de vérifier l’existence d’hydrocarbures ou d’étudier tous les éléments nécessaires susceptibles de conduire à une découverte ;
67. Budget annuel : désigne les dépenses que le contractant engagera dans le cadre d’un programme de travail annuel ;
68. Première période de prolongation : désigne la période ainsi définie dans un contrat ;
69. Première sous-période d’exploration : désigne la période ainsi définie dans un contrat ;
70. Production : désigne les activités liées à l’extraction des hydrocarbures, y compris, sans s’y limiter : la planification, la programmation, le contrôle, la mesure, les essais, la collecte, le traitement, le transport, le stockage et l’expédition des hydrocarbures depuis le gisement sous-jacent vers les zones d’embarquement ou d’extraction, ainsi que le démantèlement des puits, des installations, des canalisations et des réservoirs d’hydrocarbures, et les activités connexes ;
71. Produits : désigne les produits issus du raffinage ou de la commercialisation des hydrocarbures, y compris, sans s’y limiter, l’essence, le diesel, le kérosène d’aviation, le fioul, le propane, le butane, le gaz naturel liquéfié, les produits pétrochimiques et les lubrifiants ;
72. Programme de travail annuel : désigne un rapport détaillé des opérations d’exploration et de production qui seront menées dans une zone de contrat au cours d’une année civile ;
73. Point de livraison : il s’agit du point où les hydrocarbures sont transférés de la garde d’un contractant à celle de l’État, d’un organisme public ou d’une société nationale ayant droit à ces hydrocarbures ;
74. Raffinage : désigne le raffinage, la distillation, la purification ou la transformation des hydrocarbures dans le but d’y apporter une valeur ajoutée ; la commercialisation des produits obtenus et les activités de raffinage doivent être interprétées en conséquence ;
75. Redevance ou redevances : désigne le droit de l’État à une partie des hydrocarbures produits et conservés dans une zone de développement et de production, et non utilisés dans les opérations d’exploration et de production ;
76. Deuxième période de prolongation : désigne la période ainsi définie dans un contrat ;
77. Deuxième sous-période d’exploration : désigne la période ainsi définie dans un contrat ;
78. Taux de production maximal efficace : désigne le taux maximal de production efficace d’hydrocarbures d’un gisement, qui n’endommage pas les formations du gisement et n’entraîne pas de baisse excessive ou de perte de pression du gisement, conformément aux bonnes pratiques pétrolières ;
79. Terminal maritime : désigne un terminal utilisé pour l’importation, l’exportation ou le transport d’hydrocarbures par voie maritime ;
80. Transport : moyen de déplacement de personnes ou de marchandises d’un lieu à un autre. Le transport commercial moderne est au service de l’intérêt public et comprend tous les moyens et infrastructures impliqués dans le déplacement des personnes ou des marchandises, ainsi que les services de réception, de livraison et de manutention de ces marchandises. Le transport commercial de personnes est classé comme service de transport de passagers et celui de marchandises comme service de transport de marchandises.
81. Trimestre : désigne une période de trois mois consécutifs, commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et se terminant respectivement le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre ; le terme « trimestriel » doit être interprété en conséquence ;
