449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 11183/98 du 7 décembre 1998 portant dispositions transitoires applicables en matière de sécurisation des recettes douanières
Loi n° 98-015 du 19 novembre 1998 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar
Décret n° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière
Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG
Arrêté n° 5339/98 du 7 juillet 1998 fixant le montant du cautionnement de chaque poste comptable du Trésor
Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement
Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes
