449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges
Décret n° 99-388 du 21 mai 1999 portant ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa)
Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux
Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval
Décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques
Décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication
