Titre 1 - Dispositions communes
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi traite de l’organe unique et indépendant de gestion des élections et fixe le régime du référendum, de l’élection du Président de la République et des Conseillers des Collectivités territoriales.
Elle fixe également le régime de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale et des Conseillers nationaux, à l’exception :
- de leur nombre ;
- de leurs indemnités ;
- des conditions de leur éligibilité ;
- du régime de leurs inéligibilités et incompatibilités ;
- des conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège.
Art. 2
L’élection est le choix librement exercé par le Peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques selon les principes de la démocratie pluraliste.
Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect selon les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.
