Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité indépendante de Gestion des Elections en abrégé « AIGE ».

L’AIGE est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a son siège à Bamako, qui peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national en cas de nécessité.

L’Autorité indépendante de Gestion des Elections a pour mission l’organisation et la gestion de toutes les opérations référendaires et électorales.

A ce titre, elle est chargée :

• de la confection, de la gestion, de la mise à jour et de la conservation du fichier électoral ;
• de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des Députés à l’Assemblée nationale, des Conseillers nationaux et des Conseillers des Collectivités territoriales ;
• de la sécurité, de la fiabilité, de la confidentialité et de l’intégrité des données électorales ;
• des opérations de dépouillement des bulletins de vote, du recensement des votes, de la centralisation, de la proclamation, de la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote et de la transmission des procès-verbaux ;
• de la gestion des observateurs nationaux et internationaux ;
• de la formation électorale et de la coordination des activités y afférentes ;
• de la publication et de la remise officielle de son rapport annuel d’activités ;
• de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées à la Cour Constitutionnelle, en rapport avec les Représentants de l’Etat ;
• de la centralisation des résultats des consultations électorales communales, régionales, de Cercle et de District et de la conservation des procès-verbaux ;
• du suivi et de la supervision de la révision des listes électorales à l’occasion des opérations référendaires et des élections dans les conditions prévues par la présente loi ;
• du suivi de la campagne électorale ;
• des opérations de délivrance des procurations de vote ;
• du suivi du déroulement des opérations de vote ;
• de l’élaboration de son budget annuel de fonctionnement et du budget des consultations référendaires et électorales ;
• de la mise en place des cadres de concertation permanents avec l’Administration, les partis politiques et la société civile ;
• de la dénonciation des infractions aux autorités judiciaires compétentes.

L’AIGE participe à l’élaboration de la législation afférente aux élections.

Le Ministère chargé de l’Administration territoriale a pour mission d’appuyer l’AIGE. A ce titre, il est chargé :

• de l’organisation technique et matérielle des opérations référendaires et électorales ;
• de la révision des listes électorales ;
• de la création, de l’emplacement et du ressort des bureaux de vote en rapport avec l’AIGE ;
• d’appuyer le suivi et la supervision de l’ensemble des opérations référendaires et électorales ;
• de la gestion du matériel et de la logistique des opérations référendaires et électorales et de la conservation du matériel après les élections ;
• de la détermination du nombre de Conseillers à élire par Commune, par Cercle, par Région et par District ;
• de la légalisation des candidatures et des procurations, conformément aux dispositions de la Loi n° 64-21/AN-RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en République du Mali ;
• du financement public des partis politiques ;
• de la mise en place du matériel et des documents électoraux, en rapport avec l’AIGE.

Le Ministère chargé de l’Administration territoriale apporte également un appui technique à l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections, notamment dans les domaines suivants :

• l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations référendaires et électorales ;
• la formation électorale.

A l’extérieur, la Coordination de l’AIGE bénéficie du concours de l’Ambassade et du Consulat.

L’AIGE comprend :

• un organe délibérant : le Collège ;
• un organe exécutif : le Bureau.

Elle est assistée par un Secrétariat général et des départements techniques.

Un règlement intérieur détermine l’organisation et le fonctionnement de l’AIGE.

L’AIGE est représentée à l’intérieur et à l’extérieur du Mali par des coordinations dans les Régions, dans le District, dans les Cercles, dans les Communes, Ambassades et Consulats.

Le Collège, organe délibérant de l’Autorité, est composé de quinze membres désignés sur la base des critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des partis politiques et de la société civile, à raison de huit membres pour les pouvoirs publics, quatre pour les partis politiques et trois pour la société civile.

Les membres représentant les pouvoirs publics sont désignés comme suit :

• trois par le Chef de l’Etat ;
• un par le Premier Ministre ;
• deux par le Président de l’organe législatif ;
• un par le Président du Haut Conseil des Collectivités ;
• un par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

Les membres représentant les partis politiques et la société civile sont désignés selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations.

Les membres du Collège sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du dossier par le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou tout autre Ministre désigné à cet effet, pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le Bureau de l’AIGE comprend :

• un Président ;
• un Vice-Président ;
• un Rapporteur ;
• un Rapporteur Adjoint.

Le mandat débute à la date de la prestation de serment des membres.

La recomposition de l’Autorité indépendante de Gestion des Elections intervient dans les soixante jours précédant l’expiration du mandat en cours.

Le Président de l’Autorité indépendante de Gestion des Elections est élu par ses pairs.

Le Vice-président, le Rapporteur et le Rapporteur Adjoint sont élus dans les mêmes conditions que le Président.

Le Président préside les sessions du Collège, signe les actes au nom de l’Autorité. Il représente l’AIGE auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur du budget. Il peut cependant déléguer une partie de ses pouvoirs. Un acte règlementaire du Président détermine les modalités et les domaines concernés par cette délégation.

L’empêchement temporaire d’un membre de l’AIGE est constaté par le Président à la suite d’une délibération du Collège. Si cet empêchement se prolonge au-delà de trois réunions statutaires consécutives sans motif valable, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé.

En cas d’empêchement définitif ou de démission d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la première nomination dans les soixante jours qui suivent le constat. Le membre nommé pour remplacer un membre de l’AIGE, achève le mandat de celui-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président de l’AIGE, son intérim est assuré par le Vice-président.

En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-président, l’intérim est assuré par le Rapporteur.

En cas d’absence simultanée du Président, du Vice-président et du Rapporteur, l’intérim est assuré par le Rapporteur Adjoint.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Collège prêtent le serment suivant devant la Cour Suprême : « Je jure de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution et des lois de la République ».

La prestation de serment a lieu dans les quinze jours qui suivent la date de publication du décret de nomination des membres du Collège.

Ils sont assujettis à la déclaration de leurs biens au plus tard trois semaines après leur prise de fonction et trois semaines après la fin de leur mandat.

Les membres de l’AIGE au niveau de la Région, du District, du Cercle et de la Commune prêtent serment devant les juridictions de leur ressort.

Les membres de l’AIGE au niveau des Ambassades ou des Consulats prêtent serment devant l’Ambassadeur ou le Consul.

Ne peuvent être membres de l’AIGE ni de ses Coordinations :

• les personnes condamnées pour crimes et délits qui n’auront pas été réhabilitées ;
• les personnes en état de contumace ;
• les faillis non réhabilités ;
• les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire ;
• les élus politiques ;
• les élus consulaires ;
• les membres du Gouvernement ;
• les candidats aux différentes élections ;
• les Représentants de l’Etat, les Ambassadeurs et les Consuls.

Sous l’autorité du Président, le Secrétariat général assure la coordination de l’ensemble des activités administratives de l’AIGE. Il assiste le Collège dans la préparation et dans l’élaboration de tous les documents nécessaires à son fonctionnement.

Il est dirigé par un Secrétaire général dont l’intérim est assuré par un des chefs de département en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement.

Le Secrétaire général peut recevoir délégation de pouvoir ou de signature du Président de l’AIGE dans le domaine administratif.

En cas de vacance pour cause de démission, de révocation, de décès ou pour toute autre cause entraînant un empêchement définitif, il est procédé à la nomination d’un nouveau Secrétaire général dans un délai d’un mois.

Le Secrétaire général est chargé notamment :

• d’organiser et de diriger le Secrétariat général ;
• de préparer les réunions et de dresser les procès-verbaux ;
• de gérer le matériel administratif et électoral de l’AIGE ;
• d’assister le Président dans la gestion du personnel de l’AIGE ;
• de gérer la documentation, de conserver la mémoire administrative et d’assurer l’archivage ;
• d’assister le bureau de l’AIGE dans la préparation du projet de budget de l’AIGE ;
• d’assister le bureau de l’AIGE dans l’élaboration du rapport général.

Le Secrétaire général assiste aux réunions du Collège de l’AIGE avec voix consultative.

Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de l’AIGE après appel à candidature parmi les fonctionnaires de la catégorie A, ayant au moins dix années d’expérience professionnelle.

Le dossier est porté par le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou tout autre Ministre désigné à cet effet.

L’Autorité indépendante de Gestion des Elections comprend cinq départements :

• le Département des Affaires administratives, juridiques et des Ressources humaines ;
• le Département des Finances ;
• le Département des opérations électorales ;
• le Département du Fichier électoral et de l’informatique ;
• le Département des Relations publiques.

Les départements techniques sont dirigés par des chefs de département nommés par décision du Président de l’AIGE.

Le règlement intérieur de l’AIGE précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des départements techniques.

Les chefs des départements techniques sont recrutés parmi les candidats ayant le niveau de la catégorie A de la Fonction publique et au moins cinq années d’expérience professionnelle dans le domaine de leur compétence.

L’AIGE peut également demander la mise à sa disposition de personnels de l’Administration d’Etat.

Le personnel d’appui de l’AIGE est recruté suivant des critères de compétence, d’expérience et de probité.

L’AIGE est représentée au niveau de chaque Région, District, Cercle, Commune par une Coordination de sept membres, à raison de 4 représentants des pouvoirs publics, deux des partis politiques et un de la société civile.

Les membres de l’AIGE sont choisis sur la base des critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques.

Les membres représentant les pouvoirs publics sont désignés respectivement par le Représentant de l’Etat dans la Région, dans le District, dans le Cercle et dans la Commune.

L’AIGE est représentée au niveau de l’Ambassade et du Consulat par une Coordination de cinq membres dont deux désignés par l’Ambassadeur ou le Consul au titre des pouvoirs publics, deux désignés par les partis politiques et un désigné par la société civile.

Une décision du Président de l’AIGE consacre la nomination des membres des Coordinations de l’AIGE.

Une décision du Président de l’AIGE consacre la nomination des membres des Coordinations des Régions, du District, des Cercles, des Communes, des Ambassades et des Consulats.

L’installation des Coordinations des Régions, du District, des Cercles, des Communes, des Ambassades et des Consulats peut être assurée, à la demande du Président de l’AIGE, par le Chef de la Circonscription administrative, l’Ambassadeur ou le Consul.

Les Coordinations au niveau des Régions, du District, des Cercles, des Communes, Ambassades et Consulats sont mises en place trois mois au plus avant le date des scrutins référendaire et électorale et leurs missions prennent fin un mois après la proclamation des résultats définitifs.

Le Bureau assure la coordination des activités de l’AIGE. Il est l’organe d’orientation et de gestion quotidienne des activités de l’AIGE. Il veille à la préparation des documents à soumettre à la délibération du Collège de l’AIGE.

Le Bureau veille également à la bonne gestion des ressources humaines et financières mises à la disposition de l’AIGE.

Le Collège délibère sur les questions suivantes :

• les orientations et les objectifs stratégiques de l’AIGE ;
• l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur ;
• l’adoption du cadre organique du service ;
• le programme annuel d’activités et le rapport d’évaluation de l’AIGE ;
• le budget, les comptes et rapports de l’AIGE ;
• les manuels de procédures de gestion administratives, financières et comptables de l’AIGE ;
• le recrutement du personnel d’appui ;
• les projets de marché dont le montant est supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA ;
• l’autorisation ou l’acceptation de dons, legs et subventions ;
• les autorisations d’aliénation des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la législation en vigueur.

En période non électorale, le Collège se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Président de l’AIGE.

Le Collège se réunit également en session extraordinaire chaque fois que de besoin à la demande du Président ou de la majorité simple de ses membres.

En période électorale, le Collège siège en permanence.

Les modalités de prise de décision par le Collège de l’AIGE sont déterminées par le règlement intérieur.

Le Collège peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences ou de son expérience sur des questions spécifiques.

Toutefois, celle-ci ne participe pas aux délibérations.

Les Coordinations sont placées sous l’autorité du Président de l’AIGE.

La Coordination de Région ou de District conduit l’ensemble des opérations relatives au référendum, à l’élection du Président de la République, des Députés à l’Assemblée nationale, des Conseillers nationaux, des Conseillers régionaux et de District.

Elle assure l’acheminement en l’état, aux lieux de centralisation et de recensement des résultats, les documents des opérations de vote en ce qui concerne l’élection des Conseillers nationaux, des Conseillers régionaux et de District.

Elle procède à la centralisation et à la proclamation des résultats de ces élections.

Elle reçoit des Coordinations des Cercles les procès-verbaux et tous les documents de résultats dont elle procède à la centralisation des résultats provisoires. Elle achemine en l’état ces résultats à la Commission nationale de centralisation de l’AIGE et à la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne le référendum, l’élection du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale.

La Coordination de Cercle de l’AIGE conduit l’ensemble des opérations relatives au référendum, à l’élection du Président de la République, des Députés à l’Assemblée nationale et des Conseillers des Collectivités territoriales.

La coordination de cercle de l’AIGE proclame les résultats des élections des Conseillers de Cercle et des Conseillers communaux.

Elle assure l’acheminement en l’état, aux lieux de centralisation et de recensement des résultats, des documents des opérations de vote.

La Coordination communale de l’AIGE conduit l’ensemble des opérations relatives au référendum, à l’élection du Président de la République, des Députés à l’Assemblée nationale et des Conseillers des Collectivités territoriales.

La Coordination communale de l’AIGE assure l’acheminement en l’état, aux lieux de centralisation des résultats, des documents des opérations de vote.

La Coordination de l’AIGE au niveau de l’Ambassade ou du Consulat conduit l’ensemble des opérations relatives au référendum et à l’élection du Président de la République.

La Coordination de l’AIGE assure l’acheminement en l’état des résultats et des documents des bureaux de vote au niveau de la commission de centralisation de la Coordination d’Ambassade ou de Consulat de l’AIGE.

Elle assure également l’acheminement des procès-verbaux de centralisation et de tout autre document relatif aux résultats à la Commission nationale de centralisation.

L’Autorité exerce ses missions en toute indépendance et de manière objective, transparente et impartiale.

A cet effet, elle bénéficie de la coopération et de la collaboration des autres Administrations de l’Etat.

Les membres du Collège de l’AIGE sont indépendants du pouvoir politique et de toute autre organisation.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne reçoivent d’instruction d’aucune autre autorité.

Les membres de l’AIGE, y compris le personnel, sont soumis au secret professionnel. Il leur est interdit de révéler des secrets pour des faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion sur les délibérations du Collège.

Ils doivent veiller à la sécurité, à la confidentialité, à la fiabilité et à l’intégrité des données électorales à l’occasion de leur traitement et de leur transmission.

Les membres de l’AIGE perçoivent pendant toute la durée de leur mandat, une rémunération propre à garantir l’indépendance et la dignité de leur fonction.

Les rémunérations et indemnités accordées aux membres du Collège, au Secrétaire général, aux Coordinations et au personnel d’appui de l’AIGE sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La fonction de membre du Collège de l’AIGE est incompatible avec tout mandat électif, politique ou syndical, de même avec l’exercice de toute autre activité professionnelle.

La fonction de membre de l’AIGE prend fin dans les conditions ci-après :

• la fin du mandat ;
• la démission ;
• le décès ;
• l’incapacité dûment constatée ;
• la déchéance ;
• la révocation suite à la commission d’une faute grave.

En cas de faute grave d’un membre de l’AIGE, le Collège apprécie les faits et saisit l’autorité compétente, dans le strict respect de la procédure du contradictoire.

Les membres de l’AIGE ne peuvent être poursuivis ou inquiétés pour les avis émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Peuvent être accrédités en qualité d’observateurs par l’AIGE, les observateurs nationaux et internationaux.

Une décision du président de l’AIGE détermine les modalités et les conditions d’accréditation des observateurs.