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Code
En vigueur, modifié

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Signé le
24 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-06-sp
Identifiant
MLI-L-2022-19

Note de tête du document

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2022-06 sp)

Modifié par

  1. la loi n° 2023-001 du 13 mars 2023 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2023-06)
  2. l’ordonnance n° 2024-022/PT-RM du 31 décembre 2024 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale (JO 2024-31)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2016-48 · non disponible

Cité par

Chapitre 6 - Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité

Art. 73

Est éligible tout citoyen de l’un ou l’autre sexe ressortissant de la République du Mali.

Art. 74

Sont inéligibles les personnes privées du droit de vote.

Art. 75

Sont en outre inéligibles :

  • les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité ;
  • les personnes condamnées pour faits de corruption électorale pendant une durée de deux ans.

Art. 76

Les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité propres à chaque type de consultation électorale sont déterminées par la présente loi au titre des dispositions particulières à l’élection du Président de la République, des dispositions particulières à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, des dispositions particulières à l’élection des Conseillers nationaux et des dispositions particulières à l’élection des Conseillers des Collectivités territoriales.