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Code
En vigueur, modifié

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Signé le
24 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-06-sp
Identifiant
MLI-L-2022-19
76 Droit électoral - Statut des élus

Note de tête du document

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2022-06 sp)

Modifié par

  1. la loi n° 2023-001 du 13 mars 2023 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2023-06)
  2. l’ordonnance n° 2024-022/PT-RM du 31 décembre 2024 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale (JO 2024-31)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2016-48 · non disponible
Modifié par
Ordonnance n°2024-22 du 31 déc. 2024

Cité par

Chapitre 4 - De la campagne électorale

Art. 187

La campagne électorale en vue de l’élection des Conseillers nationaux est ouverte seize jours avant le scrutin et prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit.

Art. 188

Les dispositions des articles 81 à 88 de la présente loi sont applicables à l’élection des Conseillers nationaux.