Chapitre 3 - Des opérations de vote et du contentieux
Art. 211
Une commission de centralisation, de recensement général des votes et de proclamation des résultats, siège au niveau et du chef-lieu de Cercle, de Région et du District.
Cette commission est présidée par le Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région et dans le District, assisté des membres de la Coordination de l’AIGE et d’un représentant par candidat en lice.
Une décision du Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, la Région et le District, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de centralisation.
Les présidents des bureaux de vote acheminent sans délai, sous la responsabilité du Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, la Région et le District, les procès-verbaux accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, conformément à la loi.
La commission, sous la supervision de l’AIGE, procède à la centralisation des résultats et au recensement général des votes, proclame et publie les résultats qu’elle affiche.
Le Président de la Commission de centralisation transmet à l’autorité de tutelle une copie des résultats en vue de la séance inaugurale du conseil.
Art. 212
Tout parti politique, tout groupement de partis politiques et tout mandataire de liste indépendante peut réclamer l’annulation des opérations électorales en adressant sa requête au président du tribunal administratif territorialement compétent.
La requête est déposée au greffe du tribunal administratif au plus tard dix jours après la publication des résultats par la commission de centralisation des votes et doit préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’irrecevabilité.
Elle doit porter la signature du requérant ou de son représentant. Les mémoires, observations ou défenses doivent être signés dans les mêmes conditions.
Il en est donné acte par le Greffier en Chef.
La requête est communiquée par le Greffier en Chef aux parties intéressées qui disposent d’un délai maximum de cinq jours pour déposer leurs mémoires.
Le tribunal administratif statue et sa décision doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête.
Dans le cas où une réclamation, formée en vertu de la présente loi, implique la solution préjudicielle d’une question d’état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de sept jours.
A défaut de cette justification, il sera passé outre et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans un mois à partir de l’expiration du délai de sept jours.
Les jugements du tribunal administratif peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour Suprême dans les sept jours suivant leur prononcé.
L’appel a un effet suspensif.
La Cour suprême dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour statuer.
