Chapitre 5 - Des bulletins de vote
Art. 189
Les dispositions de l’article 91 de la présente loi sont applicables en ce qui concerne les modèles et les libellés des bulletins de vote.
Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2022-06 sp)
Les dispositions de l’article 91 de la présente loi sont applicables en ce qui concerne les modèles et les libellés des bulletins de vote.