Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Sont électeurs, les citoyens maliens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques, ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par le juge et inscrits sur la liste électorale.

Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant la durée de la prescription légale de la peine :

• les personnes condamnées pour crime ;
• les personnes condamnées pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentat aux mœurs, à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, supérieure à un mois ;
• les personnes condamnées à plus de trois mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit autre que ceux énumérés ci-dessus ;
• les personnes qui sont en état de contumace ;
• les faillis non réhabilités.

Ne sont pas inscrites sur la liste électorale, les personnes privées du droit de vote par une décision de justice et les incapables majeurs.

Ne sont pas inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés :

• pour un délit autre que ceux énumérés à l’article 43 ci-dessus à une peine d’emprisonnement sans sursis, supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois ;
• pour un délit quelconque, à une amende sans sursis, supérieure à 200.000 FCFA.

Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote.

N’empêchent pas l’inscription sur la liste électorale les condamnations pour délits d’imprudence hors le cas du délit de fuite concomitant.