Chapitre 7 - Des déclarations de candidature
Art. 77
Tout parti politique légalement constitué, tout groupement de partis politiques légalement constitué, peut présenter un candidat ou une liste de candidats.
Les candidatures indépendantes sont également autorisées.
Les candidats de la liste sont tenus de faire une déclaration revêtue de leurs signatures. La déclaration est dûment légalisée.
Les déclarations de candidature doivent indiquer :
- 1. le titre de la liste ; les listes présentées par les groupements de partis politiques précisent en plus l’appartenance politique de chaque candidat ;
- 2. les nom, prénom, date, sexe et lieu de naissance, profession et domicile dans l’ordre de présentation des candidats ;
- 3. la couleur choisie pour l’impression du bulletin de vote ;
- 4. éventuellement le signe ou l’emblème choisi.
Le modèle de déclaration de candidature est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne les élections présidentielles et législatives et avis de la Cour Suprême en ce qui concerne l’élection des Conseillers nationaux et des Conseillers des Collectivités territoriales.
Les déclarations de candidatures pour toutes les élections doivent être accompagnées du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de trois mois au plus.
En cas de contestation au sujet de l’enregistrement des candidatures à l’élection du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale, les partis politiques ou les candidats saisissent dans les soixante-douze heures la Cour constitutionnelle qui statue sans délai.
Les conditions de présentation des candidatures propres à chaque type de consultation électorale sont déterminées par les dispositions particulières de la présente loi relatives à l’élection du Président de la République, à l’élection des Députés à l’Assemblé nationale, à l’élection des Conseillers nationaux, ainsi qu’à l’élection des Conseillers des Collectivités territoriales.
Art. 78
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription électorale, le même titre, ni se réclamer du même parti.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidatures présentées par les partis politiques, groupements de partis politiques ou de candidats indépendants sont irrecevables lorsqu’elles présentent plus de 70 % de femmes ou d’hommes.
Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt des dossiers de candidature. En cas de décès d’un ou de plusieurs candidats d’une liste déjà déposée et enregistrée, le parti ou le mandataire de la liste est tenu de compléter cette liste avant l’ouverture du scrutin.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions, ni sur plusieurs listes dans la même circonscription. Les voix données aux candidats appartenant à de telles listes sont considérées comme nulles.
Art. 79
Après le dépôt des candidatures, il est délivré récépissé aux candidats ou aux mandataires des candidats.
