Chapitre 4 - Remplacement des conseillers des collectivités territoriales
Art. 213
En cas de vacance de siège d’un conseiller de collectivité territoriale, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à occuper le siège vacant. Il est ainsi procédé jusqu’à épuisement de la liste.
Dans ce dernier cas, il y a lieu à élection partielle, sauf si la vacance intervient dans les douze derniers mois du mandat.
Titre 8 - Dotations
Art. 214
L’AIGE reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles appartenant à la Délégation Générale aux Elections.
Elle reçoit également en dotation de ressources humaines, le personnel administratif et technique de la Délégation Générale aux Elections.
Titre 9 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 215
Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de Conseillers à élire au Conseil communal, au Conseil de Cercle, au Conseil régional et au Conseil du District, est celui du dernier recensement administratif publié.
Art. 216
La représentation des Maliens établis à l’Extérieur à l’Assemblée nationale est subordonnée à une habilitation constitutionnelle à l’instar des dispositions des articles 102 et 110 de la Constitution pour la représentation des Maliens établis à l’Extérieur, au Haut Conseil des Collectivités Territoriales et au Conseil Economique, Social et Culturel.
Art. 217
Par dérogation à la Loi n° 64-21/AN-RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en République du Mali, les procurations délivrées aux personnes visées à l’article 116 de la présente loi, sont légalisées par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District, par l’Ambassadeur ou le Consul.
La légalisation des candidatures est assurée par les Représentants de l’Etat dans l’Arrondissement, dans le Cercle ou le District.
La présence d’un des candidats ou du mandataire de la liste suffit pour la légalisation de la candidature.
Art. 218
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 219
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles de la Loi n° 2016-048 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2016-48 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi n° 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale.
