Chapitre 8 - De la campagne électorale
Art. 80
La campagne électorale est ouverte à partir :
- du vingt et unième jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale ;
- du seizième jour précédant le scrutin référendaire et l’élection des Conseillers des Collectivités territoriales.
La campagne électorale prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour pour l’élection du Président de la République, la campagne électorale commence le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du premier tour et s’achève le jour précédent la veille du scrutin à minuit.
Art. 81
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont déterminées par la législation en vigueur en matière de réunion.
Les candidats, les partis politiques et les groupements de partis politiques peuvent utiliser pour leur campagne les médias d’Etat (radio, télévision, presse écrite).
Le Comité national de l’Egal Accès aux Médias d’Etat veille à l’accès égal aux médias d’Etat des candidats, des partis politiques et des groupements de partis politiques en lice.
Art. 82
Les bulletins de vote qui peuvent porter les noms des candidats, le titre de la liste et, éventuellement, le signe ou l’emblème, ne sont pas soumis à la formalité du dépôt légal.
Art. 83
Les pratiques publicitaires à caractère politique et commercial (offre de tissus, de teeshirts, d’ustensiles de cuisine, de stylos, de porte-clefs, de calendriers) ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits dès la convocation du collège électoral.
Sont également interdites, les faveurs administratives faites à un candidat quelconque.
De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public aux mêmes fins est interdite dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Toute campagne est interdite dans les lieux de culte.
Art. 84
Il est interdit de procéder, lors des campagnes, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit d’un ou de plusieurs candidats ou listes de candidats.
Art. 85
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins ou autres documents.
Art. 86
L’AIGE et ses Coordinations veillent au respect des mesures édictées aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus.
Art. 87
Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque Commune, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, pour l’apposition des affiches électorales, par le Coordinateur de l’AIGE au niveau de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat.
Dans chacun des emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste de candidats. Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces emplacements.
Dans le cadre de l’application de la présente disposition, le Coordinateur de l’AIGE requiert le concours des autorités compétentes.
Art. 88
Les emplacements sont attribués par ordre d’arrivée des demandes qui doivent être formulées au plus tard sept jours avant le début de la campagne électorale.
Art. 89
Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque candidat ou liste de candidats, doit verser au Trésor public, une participation non remboursable aux frais électoraux dont le montant, à l’exception de l’élection présidentielle, est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de l’AIGE.
L’Etat prend en charge les frais d’impression des bulletins de vote et des spécimens, ainsi que les frais afférents à l’envoi de ces documents.
