Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Sont éligibles au Conseil communal, au Conseil de Cercle, au Conseil régional, au Conseil de District, tous les électeurs âgés de vingt et un ans l’année du scrutin, sous réserve des dispositions des articles 200, 201, 202 et 203.

Les Conseillers des Collectivités territoriales sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.

L’attribution des sièges s’effectue selon la règle de la plus forte moyenne.

Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au candidat le plus âgé. En cas d’égalité d’âge, il est attribué au candidat inscrit sur la liste de candidatures déposée en premier.

Alors même qu’ils ont été élus en cours de mandat, ils sont renouvelés intégralement dans tout le territoire à l’expiration de cette période et à une date fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conseillers sortants sont rééligibles.

Le nombre de conseillers à élire par Commune, par Cercle, par Région et par District est fixé par Arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Pour tout ce qui concerne l’élection des Conseillers communaux, la circonscription électorale est constituée par la Commune, laquelle ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Pour tout ce qui concerne l’élection des Conseillers de Cercle, la circonscription électorale est constituée par le Cercle, lequel ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Pour tout ce qui concerne l’élection des Conseillers régionaux, la circonscription électorale est constituée par la Région, laquelle ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Pour tout ce qui concerne l’élection des Conseillers du District, la circonscription électorale est constituée par le District, lequel ne comporte pas de sections électorales distinctes.

Ne peuvent être élus dans la circonscription électorale dans laquelle ils exercent ou dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

• les Représentants de l’Etat ainsi que les Secrétaires généraux des Communes ;
• les Contrôleurs des services publics et les Contrôleurs financiers ;
• les membres de l’AIGE dans les Communes, les Cercles, les Régions et le District ;
• les Greffiers en Chef et les Greffiers remplissant les fonctions de Greffier en Chef ;
• les Directeurs généraux, les Directeurs Adjoints et les Agents Comptables des sociétés et entreprises publiques à caractère industriel et commercial ;
• le Trésorier-Payeur, les Percepteurs et les Chefs de Bureau des douanes et les Chefs de Centre des Impôts ;
• les Chefs et Directeurs des services publics nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;
• les Directeurs d’Académies et de Centres d’Animation Pédagogique ;
• les personnels militaires de l’Armée et des Services de Sécurité en activité.

Sont en outre inéligibles aux Conseils des Collectivités territoriales :

• les agents publics auxquels leur statut particulier enlève le droit d’éligibilité ;
• les personnes dispensées de subvenir aux charges des Collectivités territoriales ;
• les membres des autorités administratives indépendantes ;
• les personnes secourues de façon permanente par la collectivité ou par l’assistance sociale.

Sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions dans la Collectivité territoriale :

• les comptables des deniers de la Commune, du Cercle, de la Région ou du District ;
• les ingénieurs et techniciens des travaux publics ;
• les agents chargés d’une circonscription territoriale de voirie ;
• les agents salariés de la Commune, du Cercle, de la Région ou du District, à l’exception des personnes qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Collectivité territoriale qu’à raison des services qu’ils sont appelés à lui rendre dans l’exercice de cette profession, les enseignants et les agents de santé des Collectivités territoriales ;
• les Directeurs des Agences de Développement régional et les Agents comptables desdites agences ;
• les fonctionnaires de l’Etat mis à la disposition des Collectivités territoriales.

Sont également inéligibles pendant la durée de leur contrat de prestation de service avec les collectivités territoriales de Commune, de Cercle, de Région ou du District et les six mois qui suivent la fin de leur contrat les entrepreneurs desdites collectivités.

Sont inéligibles, lors du renouvellement suivant, les Conseillers des Collectivités territoriales déclarés démissionnaires d’office dans les conditions fixées par la loi.

Nul ne peut être membre de plus d’un conseil de Collectivité territoriale.

Les conjoints, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs appartenant à un même parti ou figurant sur la même liste de candidats ne peuvent être simultanément membres du même conseil de Collectivité territoriale.

Le mandat de conseiller de Collectivité territoriale est incompatible avec les fonctions énumérées à l’article 202.

Tout conseiller qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un cas d’incompatibilité, doit opter, dans un délai de trente jours, entre sa fonction et son mandat.

Passé ce délai, il est déclaré démissionnaire de son mandat, soit d’office, soit sur la réclamation de tout électeur.