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Code
En vigueur, modifié

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Signé le
24 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-06-sp
Identifiant
MLI-L-2022-19

Note de tête du document

Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2022-06 sp)

Modifié par

  1. la loi n° 2023-001 du 13 mars 2023 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale (JO 2023-06)
  2. l’ordonnance n° 2024-022/PT-RM du 31 décembre 2024 portant modification de la loi n° 2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale (JO 2024-31)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2016-48 · non disponible

Cité par

Chapitre 5 - Des cartes d’électeur

Art. 71

La carte nationale d’identité biométrique sécurisée tient lieu de carte d’électeur. Sa délivrance est déterminée par les lois et règlements en vigueur.

La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote.

La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est personnelle et incessible. Sa falsification est interdite.

Art. 72
Abrogé

Article abrogé.