Chapitre 3 - De la déclaration de candidature
Art. 181
Tout parti politique légalement constitué, tout groupement de partis politiques légalement constitué peut présenter une liste de candidats.
Les listes de candidatures présentées par les partis politiques, groupements de partis politiques ou de candidats indépendants, sont irrecevables lorsqu’elles présentent plus de 70 % de femmes ou d’hommes.
Les candidats de la liste sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leurs signatures dûment légalisées.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La déclaration de candidature doit indiquer :
- le titre de la liste du parti politique, du groupement de partis politiques ou des candidats indépendants ;
- les listes présentées par les groupements de partis politiques précisent en plus l’appartenance politique de chaque candidat ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, profession et domicile, dans l’ordre de présentation des candidats ;
- la couleur et, éventuellement, le sigle et l’emblème choisis.
La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’extrait du casier judiciaire de chaque candidat datant de trois mois au plus.
Le modèle de déclaration de candidature est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 182
La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire au niveau du Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District vingt-cinq jours avant la date du scrutin par les partis politiques, les groupements de partis politiques ou les mandataires des listes indépendantes.
Le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District délivre récépissé de ce dépôt. Il transmet l’original au Président de l’AIGE. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées.
Art. 183
Le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District procède à la publication des listes de candidatures reçues dans les quarante-huit heures après la date limite fixée pour le dépôt.
Le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District tient à la disposition de chaque mandataire de listes de candidats, les déclarations reçues et les pièces qui les accompagnent aux fins de vérification.
Art. 184
Un parti politique, un groupement de partis politiques ou une liste de candidatures indépendantes, ne peut utiliser un signe, un emblème, un sigle ou une couleur déjà choisi par un autre parti politique, groupement de partis politiques ou liste indépendante.
Les candidatures indépendantes sont également autorisées.
En cas de contestation, le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District attribue, par priorité, à chaque parti politique la couleur, le signe traditionnel ou l’emblème par ordre d’ancienneté. Pour les groupements de partis politiques ou les listes de candidature indépendante, l’attribution se fait selon la date de dépôt du titre choisi.
Le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District en informe aussitôt les partis politiques intéressés.
Le choix d’emblèmes comportant une combinaison des couleurs nationales, des symboles pouvant porter atteinte à l’unité nationale et à la Constitution est interdit.
La violation des dispositions du précédent alinéa entraine l’invalidation de la candidature.
Art. 185
En cas de contestation au sujet de l’enregistrement de candidatures, le Tribunal civil est saisi par les partis politiques, les groupements de partis politiques et les mandataires des listes indépendantes au plus tard quarante-huit heures après la publication des candidatures.
La même faculté appartient au Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués.
Le juge civil statue en premier et dernier ressort dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la requête.
Sa décision emporte proclamation des listes définitives de candidatures.
Art. 186
Après la date limite de dépôt des listes de candidatures, aucune substitution, aucun retrait de candidature n’est admis. Toutefois, entre cette date et la veille du scrutin, en cas d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, le mandataire de la liste fait, sans délai, déclaration complémentaire de candidature au Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District qui la reçoit et en transmet copie au Président de l’AIGE. Il assure la diffusion de cette déclaration de candidature, par toutes les voies de droit.
