Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Sont à la charge de l’Etat, les dépenses résultant du fonctionnement de l’AIGE et de l’organisation du référendum et des élections.

Les actes de procédures, décisions, registres relatifs au référendum et aux élections sont dispensés de timbre, de l’enregistrement et des frais de justice.

Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des Ministres.

Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l’alinéa ci-dessus et publié au moins un mois avant le scrutin.

La circonscription électorale est le territoire national, sous réserve de la participation des Maliens établis à l’Extérieur.

Il est mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote sauf cas de recours au bulletin unique. En cas de bulletin unique, celui-ci est de deux cases de couleurs différentes.

Dans le District et dans chaque Cercle, Ambassade ou Consulat, une Commission de centralisation créée par décision du Coordinateur de l’AIGE, siégeant à la Coordination de l’AIGE, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux, les résultats du scrutin.

Cette commission, présidée par le Coordinateur de l’AIGE dans le District, dans le Cercle, dans l’Ambassade ou le Consulat, comprend :

• les représentants de l’AIGE ;
• six représentants des Partis politiques.

La commission transmet sans délai au Président de l’AIGE le procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin signé par tous les membres de la commission accompagné des pièces qui doivent y être annexées.

Le Président de l’AIGE met en place une Commission nationale de centralisation comprenant :

• les représentants de l’AIGE ;
• douze représentants des Partis politiques.

La Commission transmet sans délai au Président de l’AIGE le procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin signé par les membres de la Commission.

Le Président de l’AIGE totalise les résultats des procès-verbaux des opérations du scrutin et proclame les résultats provisoires dans les cinq jours qui suivent la date du scrutin.

Le Président de l’AIGE transmet, sans délai à la Cour Constitutionnelle, les résultats provisoires accompagnés des procès-verbaux des opérations du scrutin.

La publication des résultats se fait par bureau de vote.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche suivant.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

En cas de désistement de l’un des deux, les candidats qui suivent se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour. Est déclaré élu, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des Ministres quatre-vingt-dix jours avant le jour du scrutin, sur proposition du Président de l’AIGE.

Le délai de convocation du collège pour l’élection du Président de la République est un délai franc.

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet dans les conditions prévues par la Constitution.

Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République, doit démissionner ou demander sa mise à la retraite au moins six mois avant la fin du mandat en cours du Président de la République.

Toutefois, pour les élections pendant la Transition, les membres des Forces Armées ou de Sécurité qui désirent être candidats aux fonctions de Président de la République, doivent démissionner ou demander leur mise à la retraite au moins quatre mois avant la date de l’élection présidentielle marquant la fin de la Transition.

Sont applicables à l’élection du Président de la République les dispositions concernant les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité, d’incompatibilité, de campagne électorale, d’opération de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats telles que prévues aux dispositions précédentes de la présente loi, définissant les règles électorales générales.

La déclaration de candidature est faite à titre personnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs au plus tard le quarantième (40ème) jour précédant le scrutin et adressée à la Cour constitutionnelle qui en délivre récépissé.

La déclaration de candidature est faite en double exemplaire revêtu de la signature du candidat intéressé et portant attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• une photo d’identité ;
• le certificat de nationalité ;
• l’extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de trois mois au plus.

La déclaration de candidature doit mentionner les nom, prénom, sexe, profession, domicile, date et lieu de naissance du candidat. En outre, le candidat doit indiquer la couleur pour l’impression du bulletin de vote.

Chaque déclaration doit recueillir la signature légalisée d’au moins dix Députés à l’Assemblée nationale ou cinq Conseillers communaux dans chacune des Régions et dans le District. Un élu ne peut soutenir plus d’un candidat. Les modalités d’application du soutien aux candidats sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, pour les élections marquant la fin de la Transition, il est dérogé aux règles de soutien aux candidats prévu à l’alinéa précédent.

Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra payer auprès du Trésorier-Payeur ou Percepteur du Trésor qui transmettra au Trésorier-Payeur un cautionnement de 25.000.000 FCFA remboursables à 50 % pour les candidats ayant obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection du Président de la République.

La Cour constitutionnelle, après s’être assurée de l’enregistrement des dossiers de candidature et du versement du cautionnement, arrête et publie la liste des candidats

Toute contestation portant sur une candidature est déférée à la Cour constitutionnelle soixante-douze heures au plus tard après la publication de la liste des candidats. La Cour Constitutionnelle statue sans délai.

Si plusieurs candidats adoptent la même couleur, la Cour constitutionnelle se prononce sans recours possible dans un délai de deux jours, en accordant la priorité au choix du candidat qui a déposé le premier sa candidature.

Sauf cas de force majeure, le cautionnement de 25.000.000 FCFA n’est pas remboursé à un candidat qui renonce à participer à l’élection.

La circonscription électorale est le territoire national, sous réserve de la participation des Maliens établis à l’extérieur.

Dans le District et dans chaque Cercle, Ambassade ou Consulat, une Commission de centralisation créée par décision du Coordinateur de l’AIGE, siégeant à la Coordination de l’AIGE, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux, les résultats du scrutin.

Cette commission, présidée par le Coordinateur de l’AIGE dans le District, dans le Cercle, dans l’Ambassade ou le Consulat, comprend :

• les représentants de l’AIGE ;
• les représentants des candidats en lice.

La commission transmet sans délai au Président de l’AIGE le procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin signé par tous les membres de la Commission, accompagné des pièces qui doivent y être annexées.

Le Président de l’AIGE totalise les résultats des procès-verbaux des opérations du scrutin et proclame les résultats provisoires dans les cinq jours qui suivent la date du scrutin et les publie par bureau de vote sur le site de l’AIGE.

Il transmet, sans délai à la Cour Constitutionnelle, les procès-verbaux des opérations du scrutin, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées conformément à la loi.

La Cour constitutionnelle procède au recensement général des votes.

Elle contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs.

Pour l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, les circonscriptions électorales sont les Cercles et les Communes du District de Bamako.

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les Cercles et les Communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le vingt et unième (21ème) jour qui suit la date du premier tour. Seuls peuvent y prendre part, les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Est déclaré élu le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

La déclaration de candidature, sous peine d’invalidation, doit comporter un nombre de candidats titulaires égal au nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidatures présentées par les partis politiques, groupements de partis politiques ou de candidats indépendants sont irrecevables lorsqu’elles présentent plus de 70 % de femmes ou d’hommes.

La déclaration de candidature doit comporter :

• 1. le titre de la liste du parti politique, du groupement de partis politiques, des candidats indépendants. Les listes présentées par les groupements de partis politiques précisent en plus l’appartenance politique de chaque candidat ;
• 2. le sigle et l’emblème choisis ;
• 3. les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur sexe, leur profession et domicile, avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation s’ils sont agents de l’Etat ;
• 4. l’indication du Cercle ou de la Commune du District de Bamako dans lequel il se présente.

La déclaration de candidature est déposée en deux exemplaires par le candidat du parti ou le mandataire du parti, du groupement de partis, de la liste indépendante auprès du Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle ou dans la Commune du District dans lequel il se présente au plus tard le quarante-cinquième (45ème) jour précédant le scrutin.

Le Coordinateur de l’AIGE délivre immédiatement un récépissé de ce dépôt.

La déclaration doit parvenir au Président de l’AIGE au plus tard le quarantième (40ème) jour précédant le scrutin.

Il transmet un exemplaire de tous les dossiers de candidatures reçus à la Cour constitutionnelle en vue du contentieux.

En cas de perte ou de non transmission d’un dossier de candidature, le récépissé de dépôt fait foi auprès de la Cour constitutionnelle. Ce récépissé accompagné des dossiers manquants lui sera transmis par le Président de l’AIGE.

La Cour constitutionnelle arrête et publie la liste provisoire des candidatures.

Trente jours avant la date du scrutin, la Cour constitutionnelle statue sans délai sur la validité des candidatures reçues et les réclamations éventuelles dirigées contre des candidatures.

La Cour constitutionnelle publie la liste définitive des candidatures.

L’arrêt est publié au Journal officiel.

Dans le District et dans chaque Cercle, une Commission de centralisation créée par décision du Coordinateur de l’AIGE, siégeant à la Coordination de l’AIGE, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux, les résultats du scrutin.

Cette commission, présidée par le Coordinateur de l’AIGE, comprend :

• les représentants de l’AIGE ;
• les représentants des candidats en lice.

La commission transmet sans délai au Président de l’AIGE le procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin signé par tous les membres de la Commission, accompagné des pièces qui doivent y être annexées.

Le Président de l’AIGE totalise les résultats des procès-verbaux des opérations du scrutin et proclame les résultats provisoires dans les cinq jours qui suivent la date du scrutin et les publie par bureau de vote sur le site de l’AIGE.

La Cour constitutionnelle procède au recensement général des votes, examine et tranche définitivement les réclamations et statue souverainement sur la régularité de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdits résultats, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Le Président de la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs du scrutin en audience solennelle.

La durée du mandat de Député à l’Assemblée nationale est de cinq ans.

L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement à l’expiration de son mandat. Les Députés à l’Assemblée nationale sortants sont rééligibles.

Sauf cas de dissolution prévu et réglé par la Constitution, les élections législatives ont lieu dans l’intervalle des soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Le contentieux relatif au référendum, à l’élection du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale relève de la Cour constitutionnelle conformément à la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.