Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres et publié au Journal officiel quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

En cas de nécessité, il peut être procédé à la convocation des collèges électoraux à des dates différentes pour l’élection des Conseillers des Collectivités territoriales. Dans ce cas, les élections se déroulent le même jour au niveau de l’ensemble des Communes comprises dans une ou plusieurs Régions.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de risque majeur de remise en cause de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la souveraineté de l’Etat.

Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois, en cas de nécessité et hormis le cas de l’élection du Président de la République, le scrutin peut se tenir tout autre jour de la semaine.

En cas de nécessité et lorsque les conditions sont réunies, les membres des Forces de Défense et de Sécurité peuvent exercer leurs droits de vote par anticipation le dimanche précédent le scrutin général.

Dans ce cas, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 102 sont observées, en ce qui concerne l’utilisation des scellés sécurisés.

Les opérations de vote se déroulent conformément aux dispositions de la présente loi.

Le dépouillement des bulletins a lieu en même temps que celui du scrutin général et dans les mêmes conditions.

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Toutefois, les électeurs présents devant le bureau de vote à l’heure de la clôture sont admis à voter.

En cas de force majeure, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin peuvent être fixées par le Coordinateur de l’AIGE dans la Commune, dans la Région ou le District, dans l’Ambassade ou le Consulat.

En cas de force majeure empêchant le déroulement du scrutin, le vote est reporté de quarante-huit heures au plus par décision du Président de l’AIGE sur proposition du Coordinateur de l’AIGE dans la Région ou le District, dans l’Ambassade ou le Consulat.

En cas de couplage de scrutins, les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats sont déterminées par décision du Président de l’AIGE.

Le vote est personnel.

Nul ne peut être admis à voter s’il ne présente sa carte nationale d’identité biométrique sécurisée.

A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur présente sa carte nationale d’identité biométrique sécurisée à l’assesseur chargé de l’identification.

Les électeurs se présentent au bureau de vote le visage découvert.

L’utilisation du téléphone portable et de tout autre appareil électronique est interdite dans les bureaux de vote jusqu’à la fin du dépouillement et du scellé des enveloppes contenant les procès-verbaux.

L’électeur reçoit de l’assesseur désigné un bulletin de vote.

Il se rend obligatoirement dans l’isoloir pour apposer son empreinte digitale dans la case réservée à la photo du candidat de son choix, au logo type ou à l’emblème de la liste.

Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. L’isoloir doit assurer le secret du vote pour chaque électeur.

Avant d’entrer dans l’isoloir, l’électeur fait constater au président qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin ; le président le constate sans toucher le bulletin unique que l’électeur introduit lui-même dans l’urne après l’avoir plié.

L’électeur signe ou appose son empreinte digitale sur la liste d’émargement à l’emplacement prévu en face de son nom et de sa photo.

L’électeur trempe obligatoirement son doigt dans l’encre indélébile.

L’urne ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote.

Avant le début des opérations de vote, le président du bureau constate, devant les membres du bureau de vote et les électeurs présents, qu’elle est vide. L’urne est fermée par scellés sécurisés avant le début des opérations de vote.

Mention en sera faite au procès-verbal.

Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité de faire son choix ou d’introduire son bulletin dans l’urne, peut se faire assister par un électeur de son choix.

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé dans le bureau de vote au dépouillement des bulletins.

La liste des émargements est arrêtée et le nombre de votants est indiqué en toutes lettres. Elle est signée par les membres du bureau.

Les bulletins restants sont comptés et leur nombre est porté au procès-verbal. L’urne est ouverte.

Les signatures sont vérifiées au dos de chaque bulletin.

Tout bulletin n’appartenant pas au bureau de vote est considéré comme nul.

Si le nombre des bulletins est supérieur ou inférieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Le président du bureau désigne parmi les électeurs présents des scrutateurs sachant lire et écrire dans la langue d’expression officielle.

A défaut d’électeurs sachant lire et écrire, le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote.

Un des scrutateurs prend le bulletin qu’il déplie et le passe à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute voix.

Les choix portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de dépouillement.

Sont nuls :

• les bulletins blancs ;
• ceux ne contenant pas une désignation suffisante ;
• ceux sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
• les bulletins portant des signes autres que ceux prévus par la présente loi ;
• les bulletins portant des mentions injurieuses.

Ces bulletins sont annexés à l’exemplaire des procès-verbaux de résultat de vote destiné à la commission de centralisation de vote sous pli scellé. Ils doivent porter la mention des causes de l’annexion et être contresignés par les membres du bureau. Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Les procès-verbaux sont ensuite transmis, sous enveloppe scellée et cachetée ou par voie électronique, au Coordinateur de l’AIGE au niveau du Cercle, de la Région ou du District, de l’Ambassade ou du Consulat pour la Commission de centralisation des résultats.

Une décision du Président de l’AIGE réglemente la transmission électronique des résultats et autres documents électoraux y afférents.

Les bulletins de vote sont conservés pendant trois mois après le scrutin au niveau de la Coordination de l’AIGE au niveau du Cercle, de la Région ou du District, de l’Ambassade ou du Consulat.

Tout candidat ou son mandataire a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les bureaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Le candidat ou son mandataire ne peut être expulsé sauf cas de désordre provoqué ou de flagrance justifiant son arrestation. Dans ce cas, il est fait appel immédiatement à un délégué suppléant.

Immédiatement après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin et procède à l’affichage du récépissé des résultats devant le bureau de vote.

Une copie de ce récépissé dûment signée est aussitôt remise à chaque délégué de parti politique, de groupement de partis politiques ou de candidats indépendants.

Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires.

Ces quatre exemplaires sont signés séance tenante par le président du bureau de vote et les assesseurs.

En cas d’absence de signature pour quelque motif que ce soit de l’un ou de plusieurs d’entre eux, mention en est faite dans le procès-verbal.

Cette absence de signature n’entraine pas l’invalidation systématique du procès-verbal.

Le modèle de procès-verbal est fixé par décision du Président de l’AIGE.

Les quatre exemplaires du procès-verbal sont répartis ainsi qu’il suit :

• un exemplaire, accompagné d’une copie de la feuille de dépouillement, est adressé à la commission de centralisation ;
• un exemplaire est adressé à l’AIGE. A cet exemplaire est jointe une copie de la feuille de dépouillement ;
• un exemplaire est adressé à la coordination de l’AIGE au niveau de la Commune, de l’Ambassade et du Consulat. A cet exemplaire est jointe une copie de la feuille de dépouillement ;
• un exemplaire, accompagné des bulletins nuls, de la feuille de dépouillement et du récépissé des résultats, est adressé :
• à la Cour constitutionnelle pour le référendum, l’élection du Président de la République et l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
• au Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle ou dans le District pour les élections communales ;
• au Coordinateur de l’AIGE dans le District pour l’élection des Conseillers nationaux et des Conseillers du District ;
• au Coordinateur de l’AIGE dans la Région pour l’élection des Conseillers nationaux et des Conseillers régionaux.

Ces documents, portant la signature du Président du bureau de vote, sont mis sous pli fermé, scellé et cacheté.

Les listes d’émargement de chaque bureau de vote, signées du président, des assesseurs et éventuellement des délégués des candidats en lice, sont déposées dans les huit jours à la Coordination de l’AIGE dans la Commune, dans l’Ambassade ou le Consulat où elles peuvent être consultées sur place.

Le président du bureau de vote assure seul la police du scrutin. Nulle force ne peut sans son autorisation, être placée dans le bureau de vote ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions.

Dans l’exercice de son pouvoir de police, le président peut faire tous actes et prescrire toutes mesures nécessitées ou justifiées par le maintien de l’ordre et le devoir d’assurer les opérations de vote, à condition que ces mesures ne rendent pas impossible la surveillance du scrutin par les électeurs.

Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle ils sont réunis.

Nul électeur ne peut entrer dans le bureau de vote s’il est porteur d’une arme quelconque.

Peuvent exercer, à leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la présente loi, les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l’impossibilité d’être présents dans leur lieu de vote le jour du scrutin :

• les agents de l’Etat en mission sur le théâtre des opérations ou en mission commandée ;
• les membres de l’AIGE et de ses Coordinations ;
• les présidents des bureaux de vote ;
• les assesseurs des bureaux de vote ;
• les délégués des partis politiques et des candidats ;
• les agents de l’Etat mutés il y a moins de six mois ;
• les membres de la Cour Constitutionnelle ;
• les délégués de la Cour Constitutionnelle ;
• les personnes détenues non condamnées à une peine privative de droits civiques.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant et dans le même bureau de vote.

Les procurations données aux personnes visées à l’article 116 de la présente loi doivent être légalisées par le Représentant de l’Etat dans le District, dans le Cercle, dans l’Arrondissement, par l’Ambassadeur ou le Consul.

Le modèle de procuration est fixé par décision du Président de l’AIGE.

Les procurations délivrées sont consignées dans les registres ouverts à cet effet au niveau du Représentant de l’Etat dans le District, dans le Cercle, dans l’Arrondissement, de l’Ambassadeur ou du Consul.

Aucun mandataire ne peut utiliser plus de deux procurations.

Lorsque plus de deux procurations sont dressées, les deux premières dressées sont seules valables, les autres sont nulles de plein droit.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues aux articles 100 et 101 de la présente loi.

A son entrée dans le bureau de vote, sur présentation de sa carte nationale d’identité biométrique sécurisée, des procurations et des cartes nationales d’identité biométriques sécurisées de ses mandants, il lui est remis le même nombre de bulletins de vote. Le mandataire, après le vote signe ou appose l’empreinte de son index gauche en face de son nom et de ceux de ses mandants en présence des membres du bureau de vote.

Les procurations sont estampillées.

Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.

Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs.

En cas de décès ou de privation de droits civiques et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

La procuration est valable pour un seul scrutin.

Toutefois, en cas de couplage, la procuration est valable pour autant de scrutins prévus.