Chapitre 2 - De la déclaration de candidature
Art. 207
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès du Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région ou dans le District d’une liste comportant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Il en est délivré récépissé.
La déclaration de candidature doit indiquer :
- le titre de la liste du parti politique, du groupement de partis politiques ou des candidats indépendants ;
- les listes présentées par les groupements de partis politiques précisent en plus l’appartenance politique de chaque candidat ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, profession et domicile, dans l’ordre de présentation des candidats ;
- le signe, la couleur et, éventuellement, le sigle et l’emblème choisis pour l’impression des bulletins et affiches.
La déclaration de candidature est faite quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin. Elle doit être accompagnée du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque candidat datant de trois mois au plus.
Les listes de candidatures présentées par les partis politiques, groupements de partis politiques ou de candidats indépendants, sont irrecevables lorsqu’elles présentent plus de 70 % de femmes ou d’hommes.
Les candidats de la liste sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leurs signatures dûment légalisées.
Nul ne peut être cumulativement candidat à l’élection des Conseillers communaux, des Conseillers de Cercle, des Conseillers régionaux et du District en cas de couplage de scrutins.
Les listes de candidatures présentées au mépris de l’alinéa précédent sont nulles.
Art. 208
Le Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région ou dans le District vérifie la conformité de la déclaration à la réglementation en vigueur. S’il constate qu’une déclaration ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité de la présente loi, il invite immédiatement le mandataire de la liste à procéder aux rectifications nécessaires dans le délai imparti.
Art. 209
Le Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région ou dans le District procède à la publication des listes de candidature au plus tard quarante-deux jours avant le scrutin.
En cas de contestation des listes de candidatures publiées, les Coordinateurs de l’AIGE de la Commune, du Cercle et du District, les candidats, les mandataires de listes de candidats, les partis politiques peuvent saisir le juge civil du ressort dans les quarante-huit heures qui suivent la publication.
Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués.
Le juge doit statuer dans un délai de dix jours et aviser de la décision dans les quarante-huit heures qui suivent.
La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Le dossier est transmis sans délai à la Cour d’Appel territorialement compétente qui doit statuer dans un délai de huit jours. Sa décision emporte proclamation des listes définitives de candidatures.
Art. 210
Lorsque dans une même collectivité, plusieurs listes de candidats adoptent les mêmes titres, couleurs, signes ou emblèmes, le Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région ou dans le District saisit le juge civil dans les conditions fixées à l’article précédent.
