Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA :

• toute personne qui se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, qui aura dissimulé ou tenté de dissimuler une incapacité prévue par la loi, qui aura réclamé, obtenu ou tenté d’obtenir une inscription sur deux ou plusieurs listes ;
• toute personne qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale ou, à l’aide de moyens frauduleux, aura fait inscrire ou radier indûment un citoyen ;
• toute personne qui aura battu campagne dans les lieux de culte.

Seront punis des mêmes peines les complices des infractions prévues dans la présente loi.

Les articles ou documents à caractère électoral qui comprennent une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits sous peine pour les contrevenants d’une amende de 10.000 FCFA par contravention.

Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, sera puni d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 FCFA.

Quiconque aura voté, soit en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement soit en prenant faussement les nom, prénom et qualité d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois.

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, de dépouiller ou de compter les bulletins exprimant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou une indication autre que celle inscrite, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 60.000 à 600.000 FCFA.

L’entrée dans un bureau de vote avec une arme est interdite. Le contrevenant sera passible d’un à dix jours d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 120.000 FCFA, si l’arme était apparente. La peine sera d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 60.000 à 360.000 FCFA si l’arme était cachée.

Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, auront détourné des suffrages ou auront déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

Ceux qui, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, auront troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté de vote, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

Sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 120.000 à 600.000 FCFA, toute irruption dans un bureau de vote consommée ou tentée en vue d’empêcher un choix.

Si les coupables sont porteurs d’armes ou si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.

Les coupables seront passibles de cinq à dix ans de réclusion et de dix à vingt ans d’interdiction de séjour, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

Les membres d’un collège électoral qui, pendant la durée des opérations, se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 120.000 à 240.000 FCFA. Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq ans et l’amende de 120.000 à 600.000 FCFA.

L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, avec pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 120.000 à 600.000 FCFA.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion ou avec violence, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA, les membres du bureau de vote qui n’auront pas signé les procès-verbaux des opérations, sans motif valable.

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion de cinq à dix ans.

Quiconque par des pratiques publicitaires à caractère politique et commercial (offre de tissus, de teeshirts, ustensiles de cuisine, de stylos, de porte-clefs, de calendriers) ainsi que leur port et leur usage, des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, par l’utilisation des biens d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir, sera puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Dans le cas de violation des articles 129, 130, 132, 134, 135, 136 et 137 tout citoyen peut dénoncer au Procureur de la République compétent aux fins d’engager des poursuites.

Le jugement doit intervenir dans un délai de quinze jours. En cas d’appel, l’arrêt doit être rendu dans un délai d’un mois.

En cas de condamnation, les intéressés sont déchus de leurs droits civiques pour une durée de cinq ans.

Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront déterminé ou tenté de déterminer son vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 24.000 à 600.000 FCFA.

En dehors des cas spécialement prévus par les lois, ordonnances et décrets, quiconque, soit dans une commission de contrôle des listes électorales, soit dans un bureau de vote ou dans un bureau administratif, avant, pendant ou après le scrutin, aura par inobservation des lois, ordonnances et décrets, ou par toute manœuvre ou acte frauduleux, changé ou tenté de changer les résultats du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 120.000 à 600.000 FCFA. Les juridictions saisies doivent prononcer la déchéance des droits civiques pendant une durée minimum de cinq ans.

Dans tous les cas prévus dans la présente loi, les juridictions saisies doivent prononcer la déchéance des droits civiques pendant un minimum de deux ans.

Si le coupable est membre de l’AIGE, de son personnel, agent ou préposé du Gouvernement ou d’une administration publique ou chargé d’un ministère de service public, la peine sera portée au double.

Les dispositions du Code pénal non prévues dans la présente loi sont applicables. L’action publique et l’action civile se prescrivent par six mois, à partir du jour de la proclamation du résultat des élections.

Le Ministre chargé de la Sécurité veille à la sécurité des citoyens durant toute la période électorale, de la campagne électorale au moment du vote, dans le respect des dispositions de la présente loi.