Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Il est tenu une liste électorale au niveau de chaque Commune, Ambassade ou Consulat.

Sont inscrits sur la liste électorale par ordre alphabétique, le nom des électeurs résidant dans la Commune, dans les circonscriptions de l’Ambassade ou le Consulat et figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales.

Sont également inscrits sur la liste électorale, les électeurs résidant depuis au moins six mois dans la Commune, dans les circonscriptions de l’Ambassade ou dans le Consulat et figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos, leurs empreintes digitales et disposant d’un Numéro d’Identification Nationale (NINA).

Les autorités administratives ou communales intéressées par un changement de résidence d’électeurs se tiennent mutuellement informées des radiations ou inscriptions effectuées à cette occasion.

En cas de changement de résidence, l’électeur peut se faire inscrire sur la liste électorale de son choix sans qu’il ne soit préalablement exigé de lui la production d’un certificat de radiation.

Les militaires ou agents de sécurité accomplissant leurs obligations légales, les militaires de carrière ou servant sous contrat, en activité, de service au-delà de la durée légale, sont inscrits sur la liste électorale de la Commune où ils résident.

Les citoyens maliens résidant hors du territoire national doivent, pour voter dans leur pays de résidence, être régulièrement immatriculés au Consulat ou à l’Ambassade de la République du Mali et inscrits sur la liste électorale de la juridiction concernée.

Les réfugiés doivent, pour voter, remplir les conditions suivantes :

• avoir le statut officiel de réfugié dans le pays de résidence ;
• figurer dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales ;
• être inscrits sur la liste électorale biométrique des réfugiés dans le pays de résidence.

Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale ou plusieurs fois sur la même liste électorale.

En cas d’inscription sur plusieurs listes électorales, l’électeur sera invité sans délai par l’autorité compétente à opter pour une liste. A défaut par lui de s’exécuter dans les huit jours de la mise en demeure, il sera maintenu sur la liste électorale de sa dernière résidence et radié de toutes les autres.

En cas d’inscription multiple sur la même liste électorale, une seule inscription est retenue

Les listes électorales sont permanentes. Elles sont établies à partir de la base de données biométriques de l’état civil comprenant à la fois les photos et les empreintes digitales.

Le Numéro d’Identification Nationale (NINA) est le numéro d’identification unique affecté à chaque électeur.

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre de chaque année.

Durant toute l’année qui suit la clôture de la liste électorale, les élections sont faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31 décembre.

Il peut également être procédé à l’établissement de nouvelles listes électorales, après un nouveau recensement administratif, par une commission dite Commission administrative dans des conditions de délais et de procédures déterminées par décision du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

En cas de besoin, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut prescrire la révision exceptionnelle des listes électorales dans les mêmes conditions que pour l’établissement de nouvelles listes électorales après un recensement administratif.

En cas de nécessité, il peut être procédé à la prorogation de la durée de la révision annuelle des listes électorales par décision du Ministre chargé de l’Administration territoriale, qui en fixe les conditions de délais et de procédures.

Les listes électorales ainsi établies ou révisées, conformément aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article, servent pour les élections de l’année en cours jusqu’à la prochaine révision.

Les listes électorales sont établies ou révisées dans chaque Commune, Ambassade ou Consulat par une Commission administrative créée par décision du Représentant de l’Etat dans l’arrondissement ou dans le District, dans l’Ambassade ou dans le Consulat.

Au titre de l’Administration, le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou dans le District, l’Ambassadeur ou le Consul désigne :

• 1. le Président ;
• 2. les membres dont le nombre est fixé comme suit :
• communes de moins de 10.000 habitants : 2
• communes de 10.000 à 20.000 habitants : 3
• communes de 20.001 à 40.000 habitants : 5
• communes de 40.001 à 70.000 habitants : 8
• communes de 70.001 à 100.000 habitants : 11
• communes de 100.001 à 150.000 habitants : 16
• communes de plus de 150.000 habitants : 1 membre par tranche supplémentaire de 20.000 habitants.

Au niveau des Ambassades et Consulats, le nombre de membres désignés au titre de l’administration est fixé de la même manière en fonction du nombre de maliens recensés.

Au titre des partis politiques, la Commission administrative est composée d’un représentant de chaque parti politique présent dans la Commune, l’Ambassade ou le Consulat.

Chaque représentant de parti politique est secondé par un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Les partis politiques sont invités par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou dans le District, l’Ambassadeur ou le Consul, au plus tard quinze jours avant le démarrage des opérations de révision, à désigner parmi les électeurs de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat, les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

Ces noms sont communiqués au Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou dans le District, à l’Ambassadeur ou au Consul au plus tard sept jours avant le démarrage des opérations de révision.

Lorsqu’un parti politique ne procède pas à la désignation de ses représentants pour siéger à la Commission d’établissement et de révision, ce motif ne peut empêcher ladite commission d’effectuer les travaux de révision. Dans ce cas, il appartient au président de dresser un procès-verbal de carence et de poursuivre la révision jusqu’à son terme.

En vue de la révision annuelle des listes électorales, les Représentants de l’Etat dans les Régions et dans le District de Bamako adressent aux autorités administratives et aux Maires intéressés les copies des bulletins n° 3 du casier judiciaire reçues de l’autorité judiciaire. Ces copies seront conservées pour être soumises à la Commission administrative dès l’ouverture des opérations de révision des listes électorales.

En année électorale, l’Autorité indépendante de Gestion des Elections assure le suivi et la supervision des opérations de révision des listes électorales.

Du 1er au 31 octobre, la Commission administrative procède aux opérations suivantes :

1) L’inscription d’office :

• des citoyens, en âge de voter, sur la liste électorale, disposant d’un Numéro d’Identification nationale (NINA) ;
• de ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales, rempliront dans l’année suivante les conditions d’âge pour être électeurs ; toutefois, la photographie faciale suffit pour l’électeur qui est dans l’impossibilité d’apposer ses empreintes digitales ;

2) Les transferts des personnes recensées à la suite d’un changement de domicile ;

3) Les radiations :

• des électeurs décédés ;
• des électeurs inscrits indûment ou par erreur lors de la précédente révision, même si leur inscription n’a fait l’objet d’aucune réclamation ;
• de ceux condamnés à une peine entraînant l’incapacité électorale ;
• de ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de voter, en application de la loi.

Toutefois, à l’occasion de la révision annuelle des listes électorales, les citoyens, en âge de voter, remplissant les conditions d’inscription sur la liste électorale et ne figurant pas dans la base de données biométriques de l’état civil peuvent se faire inscrire sur la liste électorale par la Commission administrative, à la diligence du Ministère en charge de l’Administration territoriale, sur présentation d’un acte de naissance ou de tout autre document officiel.

Ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil n’y disposent pas de leurs photos et de leurs empreintes digitales, peuvent se faire inscrire par la Commission administrative, à la diligence du Ministère en charge de l’Administration territoriale, sur présentation du récépissé d’enrôlement ou de la fiche descriptive individuelle.

Les inscriptions d’électeurs faites sur la base des alinéas 4 et 5 du présent article font l’objet d’attribution d’un Numéro d’Identification nationale (NINA) provisoire à chaque électeur enrôlé.

Les données ainsi collectées pour la base de données des listes électorales sont transmises au service chargé de la gestion de la base de données biométriques de l’état civil pour traitement, attribution du Numéro d’Identification nationale (NINA) définitif et conservation aux fins d’état civil.

La Commission administrative statue également, dans le même délai, sur les demandes d’inscription ou de radiation présentées par les électeurs. Elle devra, à cet effet, s’entourer de toutes les garanties et exiger toutes justifications afin d’éviter les inscriptions irrégulières, les doubles inscriptions et les radiations irrégulières.

Tout électeur inscrit peut demander l’inscription d’un citoyen remplissant les conditions pour ce faire ou la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Ce même droit appartient aux autorités administratives, aux maires et aux Coordinations communales, d’Ambassade et de Consulat.

Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou radiations individuelles. Elles doivent préciser l’identité de chacun des électeurs dont l’inscription ou la radiation est réclamée.

Les demandes d’inscription concernant les militaires mobilisés peuvent être présentées par tout membre majeur de la famille dûment mandaté.

L’électeur qui doit être radié d’office par la Commission administrative ou dont l’inscription a été contestée devant elle, devra être informé sans frais par les soins du Président de la commission et sera admis à présenter ses observations.

La Commission administrative tient un registre côté et paraphé par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou dans le District de Bamako, l’Ambassadeur ou le Consul.

Le tableau rectificatif doit porter toutes les mentions d’identité qui doivent figurer sur la liste électorale ainsi que le motif de l’inscription ou de la radiation.

La Commission administrative arrête le tableau rectificatif, qui doit être signé par tous les membres. Les membres illettrés y apposeront leurs empreintes digitales.

En cas de refus d’un ou de plusieurs membres de signer, mention en est faite au procès-verbal. Ce refus n’entache en aucun cas la validité des tableaux rectificatifs.

Au 1er novembre, le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou le District, l’Ambassadeur ou le Consul doit :

• 1- déposer le tableau rectificatif au secrétariat de la Mairie, à l’Ambassade ou au Consulat ;
• 2- donner avis à la population de ce dépôt par affiches aux lieux habituels et faisant connaître que les réclamations seront reçues pendant un délai de vingt jours ;
• 3- adresser dans les deux jours, en ce qui concerne le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, au Représentant de l’Etat dans le Cercle, une copie du tableau rectificatif et un exemplaire du procès-verbal du dépôt.

L’Ambassadeur ou le Consul transmet lesdits documents au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La minute des tableaux déposés à la Mairie, à l’Ambassade ou au Consulat est communiquée à tout requérant désireux d’en prendre connaissance ou d’en faire copie à ses frais, mais sans déplacement desdits documents.

Les réclamations sont consignées dans un registre ouvert à cet effet par le président de la Commission administrative.

Elles y sont portées dans l’ordre chronologique et doivent indiquer les nom, prénom et domicile de chaque réclamant et l’énoncé des motifs sur lesquels elles sont fondées. La réclamation peut être verbale. Dans tous les cas, il doit en être donné récépissé.

En cas de rejet par la Commission administrative d’une demande d’inscription, cette décision est notifiée par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le District et l’Ambassadeur ou le Consul à l’intéressé dans les cinq jours, par écrit ou par tout autre moyen.

Mention de cette notification et de sa date est faite au registre prévu à cet effet.

L’avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l’intéressé qu’il peut, dans les dix jours après la notification, contester la décision de refus devant le juge civil.

Le juge doit statuer dans les dix jours, sans frais. Il doit aviser de la décision dans les sept jours. La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de dix jours après sa notification à l’intéressé.

La Cour d’Appel statue dans un délai de quinze jours.

La Commission administrative apportera aux tableaux qui ont été publiés toutes les modifications résultant des décisions de justice. De plus, elle retranchera les noms des électeurs dont le décès est survenu depuis la publication du tableau rectificatif.

Elle dressera le tableau de ces modifications qui devra être signé par tous ses membres et les transmettra immédiatement au Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement ou le District, à l’Ambassadeur ou au Consul.

En cas de refus d’un ou de plusieurs membres de signer, mention en est faite au procès-verbal. Ce refus n’entache en aucun cas la validité de ce tableau.

Les modifications constituant le tableau rectificatif sont reportées sur la liste électorale pour l’année suivante.

La commission arrête définitivement le tableau rectificatif en trois exemplaires adressés respectivement au Maire, à l’Ambassadeur ou au Consul, au Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District et au Ministre chargé de l’Administration territoriale pour transmission à l’AIGE, en année électorale.

La Commission administrative se réunit sur décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, afin de procéder à la rectification de toutes les erreurs décelées suite au traitement informatique des tableaux rectificatifs.

A cette occasion, elle prendra en compte les modifications résultant des décisions de justice prononcées en appel.

La nouvelle liste électorale résultant du tableau rectificatif est dressée par le Ministère en charge de l’Administration territoriale, en trois exemplaires.

Le premier exemplaire est déposé au Secrétariat de la Commune, à l’Ambassade ou au Consulat où il est affiché, au plus tard sept jours avant la date du scrutin.

Le deuxième exemplaire est transmis à l’AIGE en vue de la confection ou de la mise à jour du fichier électoral.

Le troisième exemplaire est transmis au service chargé de la gestion de la base de données biométriques de l’état civil pour traitement, attribution du Numéro d’Identification nationale (NINA) définitif et conservation aux fins d’état civil.

Toutefois, en cas de réorganisation territoriale ou administrative, l’Autorité indépendante de Gestion des Elections (AIGE) est autorisée à procéder à la mise à jour du fichier électoral, conformément à la nouvelle carte électorale.