848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2003-031 du 24 juillet 2003 relative aux mosquées
Loi n° 2003-025 du 13 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes
Décret n° 048-2003 du 24 juin 2003 fixant les missions, les ressources et les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de la Chambre national de l’Artisanat et des Métiers
Loi n° 2003-021 du 22 janvier 2003 portant règlement définitif du Budget 2001
Loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat
