753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation
Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n° 61-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt
Loi n° 81.21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation
