Tchad

Droit commercial5 textes

• Décret

  n° 2009-99820 août 2009

  Décret n° 09-998 du 20 août 2009 portant création d’une Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNOHADA)

• Décret

  n° 2003-9011 juin 2003

  Décret n° 090/PR/MCIA/2003 du 11 juin 2003 portant Organigramme du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

• Décret

  n° 1984-16814 avr. 1984

  Décret n° 168/PR/MEC/84 du 14 avril 1984 portant application de la loi n° 20/67 complétée par les ordonnances n° 31/PR/ET du 4 octobre 1967 et n° 003/PR/84 du 2 août 1984 relatives à la création d’une carte d’Etranger commerçant, Industriel ou Artisan

• Ordonnance

  n° 1984-0612 avr. 1984

  Ordonnance n° 006/PR du 12 avril 1984 portant Statut des Commerçants

• Loi

  n° 1967-209 juin 1967

  Loi n° 20/67 du 9 juin 1967 portant création d’une carte d’étranger commerçant, industriel et artisan