397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 1793/PR/PM/MECDT/2015 du 24 août 2015 portant procédures de création, modification, dissolution ou de radiation des entreprises
Décret n° 2010-743 du 16 septembre 2010 portant procédures administratives de création d’entreprise
Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat
