Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

On entend par médicament vétérinaire tout médicament destiné à l’animal tel que défini à l’article 266 du présent Code.

On entend par :

• 1. médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;
• 2. spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ;
• 3. médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l’état d’immunité ;
• 4. autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d’organismes pathogènes provenant d’un animal ou d’animaux d’un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ;
• 5. prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance, et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d’aliments médicamenteux ;
• 6. aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d’un mélange d’aliments et de prémélange médicamenteux présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but préventif ou curatif, au sens de l’alinéa 1er de l’article 266 du présent Code ;
• 7. médicament vétérinaire anti-parasitaire, tout produit anti-parasitaire à usage vétérinaire ;
• 8. médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques selon le procédé de fabrication homéopathique.

N’est pas considéré comme médicament vétérinaire un aliment supplémenté défini comme étant tout aliment destiné aux animaux contenant, sans qu’il soit fait mention de propriétés curatives ou préventives, certaines substances ou compositions visées à l’article 266 du présent Code.

On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n’est pas faite à l’avance.

Seuls les médecins vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercice et les pharmaciens titulaires d’officine sont autorisés à délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, et à préparer les médicaments destinés à l’usage vétérinaire.

La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires est subordonnée à la rédaction par un médecin vétérinaire d’une ordonnance qui est obligatoirement remise à l’utilisateur.

La délivrance d’un aliment médicamenteux ne doit en aucun cas excéder une durée de trois mois.

Il est interdit à toute personne de vendre des médicaments vétérinaires à domicile, à l’exception des médecins vétérinaires dans l’exercice de leur art.

Lorsqu’un docteur vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l’usage humain, le pharmacien qui délivrera ces produits devra signaler sur l’emballage que ces produits deviennent des produits à usage vétérinaire.

Seuls, peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs, et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :

• les pharmaciens titulaires d’une officine ;
• les médecins vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercice.

La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée par un pharmacien ou un médecin vétérinaire dans des conditions définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’élevage.

La préparation et la délivrance des médicaments vétérinaires préparés extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre d’animaux d’une même exploitation, ou tout ou partie d’un lot d’animaux d’un même élevage, lorsqu’il n’existe pas de médicament approprié bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article 495 du présent Code.

La fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution en gros des médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que dans les établissements régis par les dispositions du présent chapitre.

Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au 1er alinéa ci-dessus doit être la propriété d’un pharmacien ou d’un médecin vétérinaire ou d’une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien ou un médecin vétérinaire.

Les pharmaciens ou les médecins vétérinaires mentionnés à l’alinéa précédent sont nommés « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du présent titre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité de la société.

L’ouverture d’un établissement visé à l’article 502 est subordonnée à une autorisation conjointement délivrée par les Ministres chargés de la santé et de l’élevage après avis consultatif de l’ordre professionnel concerné.

La fabrication, l’importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’élevage.

Les établissements mentionnés à l’article 502 du présent chapitre ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments définis aux articles 491 et 492 du présent Code.

Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché, délivrée par les Ministres chargés de la santé et de l’élevage.

Toutefois, lorsque la situation sanitaire l’exige, la commercialisation ou l’utilisation d’un médicament vétérinaire autorisé par un Etat membre de l’UEMOA peut être autorisé par les Ministres chargés de la santé et de l’élevage.

Les conditions exigées pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’élevage.

Le contrôle de l’application des dispositions du présent titre est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs et les médecins vétérinaires inspecteurs.

Les infractions aux dispositions des articles 502 à 506 du présent Code sont soumises aux pénalités suivantes :

• 1- paiement d’une amende de 2.000.000 à 15.000.000 FCFA, en fonction de la gravité des faits constatés, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• 2- suspension temporaire d’exercer la profession de pharmacien ou de médecin vétérinaire dans quelque domaine que ce soit, prononcée par l’autorité compétente.
• 3- interdiction définitive prononcée par l’autorité judiciaire.