Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

L’inspection des services de santé, publics et privés, est assurée sous l’autorité du Ministre chargé de la santé par les inspecteurs techniques.

Le statut, les conditions de nomination et d’assermentation des inspecteurs techniques sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Les inspecteurs techniques sont des agents assermentés qui disposent de pouvoirs de police judiciaire dans leur domaine de compétence.

L’inspection des services de santé a pour attributions, notamment de :

• veiller à l’application et au respect de la législation sanitaire ;
• contrôler les établissements de santé, publics et privés ;
• prendre l’initiative de réformes législatives et réglementaires en collaboration avec les autres services concernés.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs techniques ont le pouvoir de :

• accéder aux établissements, publics ou privés, de santé, de jour comme de nuit et sans avertissement préalable, pour mener leur mission ;
• demander, sous réserve du respect du secret médical, la communication de toute information jugée utile pour l’accomplissement de leur mission ;
• dresser les procès-verbaux d’inspections mentionnant les faits constatés ;
• proposer des mesures d’amélioration ;
• mettre en demeure les établissements défaillants pour qu’ils se conforment à la loi ;
• encourager et féliciter les établissements qui se conforment aux normes ;
• saisir les équipements des établissements non conformes aux normes techniques ;
• ordonner, le cas échéant, la fermeture des établissements illégaux.

Les inspecteurs techniques peuvent requérir le concours des forces de l’ordre en vue de faciliter l’accomplissement de leur mission.

Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l’inspection des services de santé sont imputables au budget général.

Les inspecteurs techniques ont l’obligation de tenir pour confidentielles toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils doivent notamment respecter le secret médical.

Les inspecteurs techniques doivent signaler aux autorités compétentes les manquements à la législation et aux règles professionnelles en vigueur qu’ils constatent à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils exécutent les enquêtes prescrites par l’autorité hiérarchique.

Les procès-verbaux qu’ils établissent doivent être transmis dans les huit jours aux autorités compétentes. Une copie desdits procès-verbaux est remise à l’intéressé.

Les inspecteurs doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des établissements de santé privés exploités par des praticiens dont ils sont parents ou alliés.

Toute décision prise contre un établissement de santé, publique ou privé, à la suite d’une inspection, est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Quiconque fait obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice des fonctions des inspecteurs techniques, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.