Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Les professions médicales sont celles de médecin et de chirurgien-dentiste détenteurs d’un diplôme de doctorat en médecine ou en chirurgie dentaire reconnu par l’Etat.

Les professions paramédicales sont celles des professions de santé que l’on peut exercer sans être titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine ou en chirurgie dentaire reconnu par l’Etat. Il s’agit des professions :

• d’ingénieur sanitaire ;
• d’ingénieur biomédical ;
• d’ingénieur orthoprothésiste ;
• d’ingénieur de travaux biologiques ;
• d’assistant médical :
• technicien supérieur de santé ;
• technicien supérieur d’anesthésie réanimation ;
• technicien supérieur instrumentiste ;
• technicien supérieur en imagerie - radiologie ;
• technicien supérieur en kinésithérapie ;
• technicien supérieur de laboratoire ;
• technicien supérieur de génie sanitaire ;
• de technicien supérieur orthoprothésiste ;
• de technicien supérieur en soins infirmiers et obstétricaux ;
• de sage-femme d’Etat ;
• d’infirmier(ère) d’Etat ;
• de technicien de laboratoire ;
• de masseur kinésithérapeute ;
• de maître orthoprothésiste ;
• de technicien orthoprothésiste d’Etat ;
• de nutritionniste diététicien ;
• de technicien biomédical ;
• d’adjoint technique biomédical ;
• d’assistant d’hygiène d’Etat ;
• de technicien orthophoniste ;
• d’accoucheuse auxiliaire d’Etat ;
• d’infirmier (ère) auxiliaire d’Etat.

La liste ci-dessus mentionnée n’est pas exhaustive.

Les prescriptions du médecin, du chirurgien-dentiste sont libres dans les limites de leurs compétences respectives.

Les domaines de compétence des médecins, des chirurgiens-dentistes et des paramédicaux sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les membres des professions paramédicales ne peuvent prescrire, dans la limite de leur compétence, que conformément aux dispositions de leur cahier des charges déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Nul ne peut exercer la profession de médecin ou de chirurgien- dentiste au Togo s’il n’est :

• 1. titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement togolais ;
• 2. de nationalité togolaise ou ressortissant d’un pays ayant un accord de réciprocité avec le Togo ;
• 3. inscrit au tableau de l’ordre national des médecins ou au tableau de l’ordre national des chirurgiens-dentistes ;
• 4. exempt de toute condamnation infamante ou contraire à une disposition contenue dans les Codes de déontologie des médecins et des chirurgiens- dentistes.

Les devoirs moraux et professionnels des membres des professions médicales sont déterminés par des Codes de déontologie établis par leurs ordres respectifs et approuvés par décret en conseil des Ministres.

Un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste peuvent postuler à l’équivalence de leurs diplômes avec le diplôme d’Etat pour exercer leur profession au Togo.

Exerce illégalement la médecine au Togo :

• 1. toute personne qui travaille seule, prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections médicales ou chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé, sans être titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement togolais ;
• 2. toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans être de nationalité togolaise, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;
• 3. tout médecin qui exerce la médecine sans être inscrit au tableau de l’ordre national des médecins visé à l’article 163 du présent Code ;
• 4. toute personne qui, titulaire d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnels visés aux paragraphes précédents du présent article à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine, ni aux sages-femmes, ni aux assistants médicaux, ni aux techniciens supérieurs, ni aux infirmiers (ères), ni aux agents de première ligne ou aux garde-malades qui agissent comme aides d’un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses malades. Elles ne s’appliquent pas non plus aux auxiliaires médicaux et aux autres praticiens munis d’une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

Exerce illégalement la profession de chirurgien-dentiste au Togo :

• 1. toute personne qui, non titulaire du diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement togolais prend part habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’art dentaire ;
• 2. toute personne qui prend part, habituellement ou par direction suivie, à la pratique de l’art dentaire sans être de nationalité togolaise, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;
• 3. tout dentiste qui exerce l’art dentaire sans être inscrit au tableau de l’ordre national des chirurgiens-dentistes institué à l’article 163 du présent Code ;
• 4. toute personne qui, titulaire d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire, ni aux infirmiers (ères) ou aux gardes-malades qui agissent comme aides auprès d’un chirurgien-dentiste ou que celui-ci place auprès de ses malades. Elles ne s’appliquent pas non plus aux auxiliaires médicaux et autres praticiens munis d’une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

Toute infraction aux dispositions des articles 163 à 167 du présent chapitre expose son auteur aux mêmes peines que celles prévues à l’article 200 du présent Code.

L’ordre national des médecins regroupe tous les médecins habilités à exercer leur art au Togo.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des médecins sont définis par la loi.

L’ordre national des chirurgiens-dentistes regroupe tous les chirurgiens-dentistes habilités à exercer leur art au Togo.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des chirurgiens-dentistes sont définis par la loi.

Nul ne peut exercer l’une des professions paramédicales mentionnées à l’article 159 ci-dessus au Togo s’il n’est :

• 1. titulaire d’un diplôme d’Etat correspondant à l’une des professions paramédicales ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement togolais ;
• 2. de nationalité togolaise ou ressortissant d’un pays ayant un accord de réciprocité avec le Togo ;
• 3. inscrit au tableau de sa corporation ;
• 4. exempt de toute condamnation infamante ou contraire à une disposition contenue dans le Code de déontologie de sa corporation.

Les devoirs moraux et professionnels des membres des professions paramédicales sont déterminés par leurs corporations au fur et à mesure de leur création et approuvés par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger des professions paramédicales pourront postuler à l’équivalence de leurs diplômes avec le diplôme d’Etat pour exercer leur profession au Togo sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Exerce illégalement les professions paramédicales visées à l’article 159 du présent livre :

• 1. toute personne qui, non titulaire des diplômes requis pour exercer ces professions ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement togolais, pratique habituellement lesdites professions paramédicales ;
• 2. toute personne qui pratique habituellement une profession paramédicale sans être de nationalité togolaise, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux applicables au Togo ou prises en exécution de ces accords ;
• 3. tout paramédical qui pratique habituellement des soins ou actes entrant dans ses compétences sans être inscrit au tableau de sa corporation ;
• 4. toute personne qui, titulaire d’un titre régulier de paramédical, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent du présent article à l’effet de les soustraire aux dispositions du présent livre.

Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine, ni aux élèves des écoles de formation paramédicale agréées.

Toute infraction aux dispositions des articles 171 à 174 du présent chapitre expose son auteur aux mêmes peines que celles prévues à l’article 200 du présent Code.

L’organisation et le fonctionnement des corporations des professions paramédicales sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Aux termes du présent Code, on entend par :

• 1.- « cabinet médical » tout centre de consultations et de soins ouvert et dirigé par un médecin ;
• 2.- « cabinet médical spécialisé » tout centre de consultations, de soins spécialisés ou d’expertise, ouvert et dirigé par un médecin spécialiste ou un groupe de médecins spécialisés constitués en société civile professionnelle ;
• 3.- « cabinet médical de groupe » tout centre de consultations et de soins ouvert et dirigé par des médecins y exerçant individuellement ou en société civile professionnelle ; cette notion peut s’appliquer aux autres professionnels de la santé visés par le présent Code ;
• 4.- « cabinet dentaire » tout centre de consultations et de soins odontologiques ouvert et dirigé par un chirurgien-dentiste ;
• 5.- « cabinet de soins infirmiers » tout centre de soins prescrits conformément aux dispositions des articles 160, 161 et 162 du présent Code et assurés par un(e) infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat dans les limites de ses compétences ;
• 6.- « clinique » un établissement de consultations, de soins et d’hospitalisation ouvert et dirigé par un médecin ou un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle ;
• 7.- « clinique spécialisée » un établissement de consultations, de soins spécialisés et d’hospitalisation ouvert et dirigé par un médecin ou un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle exerçant dans la même spécialité ;
• 8.- « polyclinique ou hôpital privé » un établissement hospitalier comprenant plusieurs services spécialisés ouvert et dirigé par un ou plusieurs médecins ;
• 9.- « cabinet d’assistant médical » tout centre de consultations et de soins ouvert et dirigé par un assistant médical dans les limites de ses compétences ;
• 10.- « clinique d’accouchement eutocique » tout établissement ouvert et dirigé par une sage-femme pour assurer, dans les limites de ses compétences, la surveillance prénatale, les accouchements sans risque, la surveillance postnatale et les soins gynéco obstétricaux ;
• 11.- « laboratoire de prothèse dentaire » tout centre de fabrication de prothèses dentaires ouvert et dirigé par un prothésiste dentaire ;
• 12.- « centre de massage, de kinésithérapie et de rééducation fonctionnelle » tout établissement approprié où sont dispensés des soins de massage, de kinésithérapie, de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ouvert et dirigé par un masseur kinésithérapeute ;
• 13.- « centre d’appareillage orthopédique » tout établissement approprié où sont dispensés des soins d’appareillage orthopédiques ouvert et dirigé par un ingénieur orthopédiste, un technicien supérieur en orthopédie ou un technicien orthopédiste d’Etat ;
• 14.- « centre d’optique et de lunetterie » un centre de confection et de montage de lunettes optiques ouvert et dirigé par un ingénieur opticien - lunetier ;
• 15.- « centre de radiologie et d’imagerie médicale » un établissement approprié d’exploration ouvert et dirigé par un médecin radiologue ;
• 16.- « centre d’exploration médicale » tout centre de recherches diagnostiques consistant à examiner la forme des organes, des appareils et des tissus afin d’apprécier leur fonctionnement ouvert et dirigé par un médecin ayant les compétences requises ;
• 17.- « centre de santé à vocation humanitaire » tout établissement à but non lucratif ouvert par une confession religieuse, caritative ou une organisation non gouvernementale et dirigé par des professionnels de la santé (médecins, assistants médicaux, sages-femmes, infirmiers ou autres, selon sa nature).

Un arrêté du Ministre chargé de la santé précise les normes techniques des différents établissements sanitaires visés à l’article 178 du présent Code.

L’exercice d’une profession médicale ou paramédicale prévue aux articles 158 et 159 du présent Code en clientèle privée est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la santé après avis de la corporation.

Les conditions d’autorisation d’exercice en clientèle privée sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Il est interdit, conformément à l’article 12 du statut général des fonctionnaires de la République Togolaise, à tout fonctionnaire d’exercer en clientèle privée.

Toutefois, en fonction des besoins, les professionnels de santé fonctionnaires de l’Etat peuvent être autorisés à exercer leur profession à titre temporaire et renouvelable en clientèle privée suivant les modalités définies par décret en conseil des Ministres.

Sont également soumis à autorisation du Ministre chargé de la santé les projets relatifs à :

• l’extension, la conversion totale ou partielle d’un établissement hospitalier privé ;
• l’extension, la transformation des installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l’hospitalisation ;
• au transfert du lieu de l’établissement ;
• au changement de dénomination de l’établissement ;
• la mise en œuvre ou l’extension de soins d’un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique.

Tout praticien bénéficiaire d’une autorisation d’exercer est tenu de faire enregistrer, dans le mois de son établissement, son autorisation à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal territorialement compétent. En cas de transfert ou de changement d’établissement, il doit être procédé à un nouvel enregistrement du titre.

Il en est de même dans le cas du praticien qui, ayant interrompu depuis deux ans l’exercice de sa profession, désire en reprendre l’exercice.

L’autorisation est personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission. L’autorisation ne peut être donnée que pour une seule profession et pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Il est interdit à tout praticien d’exploiter plus d’un établissement à la fois sur le territoire national.

L’exercice de la profession est limité aux activités pour lesquelles l’autorisation a été donnée.

Un décret en conseil des Ministres détermine la nomenclature des actes professionnels que les praticiens peuvent exercer au titre de leur profession.

L’exercice d’une activité autre que celles prévues par ledit décret expose l’intéressé au retrait de l’autorisation, sans préjudice d’autres sanctions ou poursuites prévues par le présent Code ou la réglementation en vigueur.

Toute personne autorisée à exercer l’une des professions précitées est tenue de :

• respecter la carte sanitaire nationale et la réglementation en vigueur ;
• se conformer aux standards de tarification ;
• fournir périodiquement les informations sanitaires au ministère chargé de la santé.

Tout praticien qui reçoit un patient est tenu de le soigner ou lui offrir ses services conformément aux règles de déontologie de la profession et de la science. Il doit lui consacrer tout le temps nécessaire et procéder à toutes les investigations que nécessite son état de santé.

Il ne peut refuser de le soigner ou de lui offrir ses services que si, manifestement, le mal dont souffre le patient n’entre pas dans ses compétences ou si son traitement exige des appareils et installations dont le praticien est dépourvu.

Le praticien qui, dans son domaine de compétence, reçoit une personne en danger, est tenu de lui apporter les soins d’urgence sans exiger le paiement préalable de ses honoraires.

Tout praticien qui reçoit un malade dont la maladie ne relève pas de sa compétence doit le diriger vers un praticien compétent.

Les honoraires reçus dans cette hypothèse par le praticien correspondent aux droits de consultation du généraliste et aux coûts des explorations para cliniques.

Le praticien est tenu de faire connaître le montant de ses honoraires au patient ou à son représentant légal dès l’accueil du patient.

Les tarifs des consultations du praticien doivent être affichés. Les prix des services offerts par lui doivent être accessibles au patient ou à son représentant légal.

Le praticien est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les informations relatives à l’état de santé de la personne qu’il traite, sous réserve des dérogations prévues par la législation en vigueur.

L’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent expose le praticien aux sanctions prévues par l’article 176 du Code pénal.

Un Code de déontologie propre à chaque profession détermine les autres droits et obligations des praticiens de la profession concernée.

Les praticiens sont tenus de répondre à toute réquisition et à toute demande d’information des autorités administratives et, notamment, de tenir à leur disposition tout document susceptible de contribuer à l’établissement de données statistiques sanitaires, dans le respect du secret professionnel et du Code de déontologie.

Tout acte d’un praticien qui entraîne des conséquences dommageables pour un patient engage la responsabilité civile de son auteur envers le patient devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Cette responsabilité n’exclut pas la responsabilité pénale lorsque l’acte dommageable constitue un crime ou un délit réprimé par le Code pénal.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent aussi bien aux praticiens du secteur public que du secteur privé.

Tout patient est libre de s’adresser au praticien de son choix. Celui-ci doit l’éclairer sur son état de santé, les soins qu’il doit recevoir et les conséquences que ceux-ci peuvent entraîner pour lui.

Le patient ou son représentant est tenu de payer au praticien le montant de ses honoraires. Il ne peut être tenu au paiement de soins ou d’analyses auxquels il n’aura pas consenti expressément.

Toutefois, il est redevable du paiement des soins et des analyses d’urgence qui lui auront été prodigués.

Le patient a droit, à sa demande, à la communication des informations contenues dans son dossier. Le secret professionnel ne peut lui être opposé.

Pour les mineurs ou les personnes sous protection légale, l’information doit être communiquée à leur représentant légal.

Le malade a droit au respect de l’intégrité de son corps. Lui seul peut décider de faire don gratuitement de ses organes, tissus, sang ou autres.

Tout praticien qui exerce l’une des professions énumérées aux articles 158 et 159 sans l’autorisation du Ministre chargé de la santé ou en violation des dispositions du présent Code s’expose aux sanctions suivantes :

• pour les médecins et chirurgiens-dentistes, à une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ; en cas de récidive, à une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• pour les praticiens des professions paramédicales, à une amende de 250.000 à 2.000.000 FCFA ; en cas de récidive, à une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Pourront en outre être prononcées la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal de la profession et la fermeture des locaux ayant servi à la commission de l’infraction.

L’exercice par le praticien d’une activité non prévue par la nomenclature des actes de la profession concernée équivaut également à l’exercice illégal de la profession et est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 200.

Les établissements privés de santé participent aux actions de santé publique, notamment aux actions médico-sociales coordonnées et aux actions d’éducation pour la santé, sur la base d’accords conclus avec l’autorité publique compétente ou sur réquisition en cas d’urgence. L’autorité compétente met alors à la disposition des établissements les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission qui leur est confiée.

Les établissements privés de soins peuvent être admis à assurer l’exécution du service public hospitalier, sur leur demande ou sur celle de l’administration, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements publics de soins ; ils peuvent alors bénéficier des avantages fiscaux et autres subventions accordés à ces derniers pour l’acquisition de leurs équipements.

Dans le cadre de conventions passées avec les établissements publics de soins, après accord du Ministre chargé de la santé, ou de son représentant à l’échelon local :

• les praticiens privés peuvent officier dans les établissements publics de santé, et vice-versa, participer à toute campagne décidée par les pouvoirs publics et concourant à l’amélioration de la santé des populations ;
• les établissements privés de santé peuvent accueillir et soigner des malades venant des établissements publics de santé, et vice-versa.

Ces conventions, signées avec l’organisation professionnelle concernée, prévoient les modalités d’exploitation des équipements entre les deux types d’établissements et fixent les conditions de rémunération de leurs services réciproques.

L’Etat s’engage, dans le cadre des conventions mentionnées à l’article précédent, à assurer la formation des praticiens des établissements de santé privés auxquels il est lié, notamment en les faisant participer aux séminaires de formation, colloques ou autres et par des stages au sein des établissements publics de santé.

Il est créé par arrêté du Ministre chargé de la santé une structure de concertation entre l’Etat et les praticiens du secteur privé moderne de soins. L’arrêté du Ministre précise la composition, les attributions et le fonctionnement de cette structure.

Les praticiens exerçant actuellement leur art en clientèle privée, avec ou sans autorisation, doivent se conformer aux prescriptions du présent Code dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Après ce délai, un recensement exhaustif de tous les établissements est ordonné par le Ministre chargé de la santé.

Les contrevenants sont considérés comme exerçant illégalement leur art et sanctionnés conformément aux dispositions du présent Code.

Les établissements privés de soins sont soumis au contrôle périodique du ministère chargé de la santé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les conditions de remplacement d’un praticien titulaire d’une autorisation d’exercer en clientèle privée sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les tarifs applicables dans les établissements sanitaires privés font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de la santé après consultation des organisations professionnelles de la santé.

Le ministère chargé de la santé, en collaboration avec la faculté mixte de médecine et de pharmacie, les autres écoles de formation et les organisations professionnelles de la santé, assurent l’organisation de la formation continue des praticiens de la santé.