Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don ne peut être effectué que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur et dans le respect des normes du comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le donneur, préalablement informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement par écrit devant le comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. En cas d’urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen. Ce consentement est révocable, sans forme, et à tout moment.

Si le donneur potentiel est un mineur ou une personne majeure sous protection légale, le prélèvement ne peut être effectué qu’au profit de la fratrie.

Dans ce cas, le prélèvement ne peut être pratiqué qu’avec le consentement de son représentant légal et après autorisation d’un comité composé de trois experts au moins et comportant deux médecins, dont l’un doit justifier de vingt années d’exercice de la profession médicale. Ce comité se prononce après avoir examiné toutes les conséquences prévisibles du prélèvement tant au plan physique qu’au plan psychologique. Si l’avis du mineur peut être recueilli, son refus d’accepter le prélèvement sera toujours respecté.

Des prélèvements ne peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d’une personne que sur consentement express de ses parents ou s’il a lui-même, avant sa mort, autorisé par écrit le prélèvement.

Sont fixées par décret en conseil des Ministres :

• les modalités de nomination du comité d’experts prévu à l’article 564 ci-dessus ainsi que les règles de son fonctionnement ;
• les conditions techniques dans lesquelles seront réalisées les prélèvements.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, dans l’exercice de ses fonctions, effectue un prélèvement d’organes sans respecter les conditions prévues aux articles 563 à 566 ci-dessus.

Cette responsabilité est assumée solidairement par les praticiens agissant directement et le dirigeant de l’établissement sanitaire dans lequel est réalisé un tel prélèvement.

Est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 567 ci-dessus :

• quiconque fait trafic de ses propres organes ;
• quiconque fait trafic des organes d’autrui, qu’ils soient prélevés sur le territoire national ou à l’étranger.