Livre 5 - Du don et de l’utilisation thérapeutique des produits d’origine humaine
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 536
Au sens du présent titre, le terme « substance thérapeutique d’origine humaine » désigne toute substance prélevée sur un être humain, et destinée à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Par élément du corps humain, on entend tout ou partie d’organes prélevés sur un être humain et destiné à des fins thérapeutiques.
Art. 537
Le prélèvement, la préparation, la conservation, l’importation, l’exportation, la distribution, la délivrance et l’utilisation des substances thérapeutiques d’origine humaine doivent être faits conformément aux dispositions du présent titre ainsi qu’à celles de ses textes d’application.
Art. 538
Le don d’éléments du corps humain et de substances thérapeutiques d’origine humaine est volontaire. Leur prélèvement et/ou leur collecte ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.
Art. 539
Toute cession de substances thérapeutiques d’origine humaine, sous des formes et conditions autres que celles édictées par le présent Code et ses textes d’application, est interdite et passible de sanctions pénales.
Art. 540
Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 541
Le donneur de substance thérapeutique d’origine humaine doit être informé de manière précise et complète des risques liés au prélèvement.
Art. 542
Le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution des substances thérapeutiques d’origine humaine relèvent de la responsabilité médico-légale d’un médecin biologiste, d’un pharmacien biologiste et/ou d’un chirurgien dans la limite de leurs compétences.
Les conditions techniques de ces opérations sont définies par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 543
L’anonymat entre le donneur et le receveur doit être respecté. Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique.
Art. 544
Est interdite toute publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou organisme déterminé. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du public en faveur du don d’éléments et de produits du corps humain.
Cette information est réalisée sous la responsabilité du Ministre chargé de la santé.
Art. 545
Il est créé un comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Art. 546
Le comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner son avis sur les problèmes d’éthique soulevés par les progrès de la connaissance dans le domaine de la biologie, de la médecine et de la santé, et de publier des recommandations sur ces sujets.
Un décret en conseil des Ministres précise l’organisation, la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine du comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
