Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

La santé de la reproduction est un état de bien-être général tant physique que mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité.

Elle comprend quatre volets principaux : santé de l’enfant, santé de la femme, santé des jeunes et des adolescents et santé des hommes.

La politique nationale de la santé de la reproduction est déterminée par décret en conseil des Ministres.

La santé maternelle et infantile est l’état de complet bien-être physique, mental et social de la femme, de la femme en grossesse, de la mère et de l’enfant.

Elle vise à réduire la morbidité et la mortalité maternelle néonatale et infantile, à promouvoir la santé de la reproduction ainsi que le développement physique et psychosocial de l’enfant dans le cadre de la famille.

Toute femme enceinte a le droit de bénéficier d’un bon suivi de sa grossesse, d’un accouchement sécurisé et des soins postnatals aussi bien pour elle-même que pour son enfant.

La politique nationale de santé maternelle et infantile est déterminée par décret en conseil des Ministres.

La planification familiale est l’ensemble des mesures techniques, psychosociales et éducatives, offertes aux couples et aux individus pour leur permettre d’avoir des enfants quand ils le veulent et le nombre qu’ils veulent, d’éviter les grossesses non désirées et d’espacer les naissances. Elle permet de lutter contre la morbidité et la mortalité maternelle et infantile.

Elle prend également en charge les problèmes d’infertilité et contribue à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, le VIH et le SIDA.

Tout individu ou tout couple a droit à l’information relative à la planification familiale et à tous les moyens d’y accéder.

Toute personne majeure, homme ou femme, a le droit de décider du nombre d’enfants qu’elle désire et du moment auquel elle voudra les avoir.

Toute personne sexuellement active désireuse d’un service de contraception est libre d’en décider ; elle en assume la responsabilité.

Le corps médical est autorisé à prescrire la contraception à toute personne se trouvant dans les conditions pathologiques qui risquent d’engendrer une conséquence négative sur la santé de la mère et/ou de l’enfant.

Toutes les techniques et méthodes de planification familiale, à l’exception de l’interruption volontaire de grossesse, sont autorisées dans les formations sanitaires publiques et privées qui remplissent les conditions requises.

La politique nationale de planification familiale est déterminée par décret en conseil des Ministres.

L’avortement provoqué ou l’interruption volontaire de grossesse est interdit.

Constituent un délit d’avortement, les manœuvres pratiquées en vue de l’interruption volontaire ou provoquée d’une grossesse à l’aide des remèdes, substances, instruments ou objet quelconque.

Le délit d’avortement peut être commis soit par la femme sur elle-même, soit par un tiers sur la femme.

Toute infraction aux dispositions de l’article 106 ci-dessus sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux ordonneront, dans tous les cas la confiscation des remèdes, substances et autres objets saisis. Ils pourront en outre prononcer à l’égard du condamné la suspension temporaire ou l’incapacité d’exercer la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis.

Sera puni des mêmes peines :

• 1- quiconque aura provoqué un avortement alors même que cette tentative n’aura pas été suivie d’effet ;
• 2- quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques ayant servi à l’avortement, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le délit d’avortement, alors même que cet avortement n’aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser.

L’avortement thérapeutique est autorisé.

On entend par avortement thérapeutique, l’avortement provoqué dans le but de sauver la vie d’une mère menacée par la poursuite d’une grossesse.

La nécessité d’un avortement thérapeutique est constatée par le médecin traitant et confirmée par deux autres médecins. Ces trois médecins dressent un procès-verbal circonstancié.

Après avis d’un comité de trois médecins, une interruption de grossesse consécutive à un viol constaté ou d’un inceste prouvé peut être autorisée.

Tout médecin qui aura dressé un certificat médical de complaisance pour avortement thérapeutique ou qui en serait complice sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les services de santé scolaire et universitaire sont chargés d’assurer aux élèves, aux étudiants et à leurs encadreurs le meilleur état de santé possible à travers des activités aussi bien promotionnelles, préventives, curatives que réadaptatives.

Ils couvrent tous les établissements scolaires et universitaires, publics, privés, confessionnels, professionnels depuis le jardin d’enfants jusqu’à l’université.

Les conditions d’organisation et de suivi de la santé scolaire et universitaire sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’éducation.

Les mesures d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent répondre l’édification des établissements d’enseignement et leur équipement sont déterminés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, de l’éducation et de l’habitat.

La protection de la santé en milieu de travail est assurée conformément à la législation nationale et internationale en matière de santé au travail.

L’organisation et le fonctionnement des services de santé en milieu de travail sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et du travail.

Est considérée comme personne handicapée, toute personne qui, du fait d’une déficience motrice, sensorielle ou mentale, congénitale ou acquise, est dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale et se trouve empêchée ou limitée dans ses possibilités de jouir des mêmes droits et de faire face aux mêmes obligations que ses concitoyens de même sexe et de même âge.

La prévention du handicap constitue un droit et une obligation de tout citoyen et de la société dans son ensemble et fait partie intégrante des obligations de l’Etat dans le domaine de la santé publique et des services sociaux.

Les modalités de soins de réadaptation en faveur des personnes handicapées sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Les conditions d’octroi et la nature des avantages dont pourraient bénéficier les personnes handicapées en matière de santé sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

La politique nationale de réadaptation est déterminée par décret en conseil des Ministres.

Est considérée comme malade mental toute personne dont l’altération des facultés mentales est telle qu’elle n’a pas pleinement conscience des actes ou des faits dont elle est l’auteur.

Nul ne peut, sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux, hormis les cas prévus par les articles 130 et 131 de la présente loi.

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 319 du Code des personnes et de la famille, d’être protégée dans les actes de la vie civile, en informe le directeur du centre de soins qui en fait la déclaration au procureur de la République du lieu du traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un médecin spécialiste.

La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l’hospitalisation conformément aux dispositions de l’article 321 du Code des personnes et de la famille.

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 329 et 340 du Code des personnes et de la famille, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un centre psychiatrique.

Hormis les cas prévus aux articles 129, 130, 131 de la présente loi, l’hospitalisation ou la sortie d’un mineur est demandée, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le juge des tutelles statue.

Les personnes atteintes de troubles mentaux sont soignées dans des centres de traitement psychiatrique ou dans des centres de prise en charge agréés.

Les centres accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable, une fois par semestre, par le préfet, le président du tribunal de première instance, le maire et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé le centre.

Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions de l’article 132 du présent Code.

L’hospitalisation dans un centre de traitement psychiatrique ou dans un centre de prise en charge agréé peut se faire librement, d’office ou à la demande d’un tiers.

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre.

Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

L’hospitalisation d’office des personnes atteintes de troubles mentaux est prononcée par le préfet ou le maire.

Un arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale détermine les modalités de prise en charge de personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisés d’office.

Les préfets ou les maires prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié et après avis du procureur de la République, l’hospitalisation d’office dans un centre de traitement psychiatrique ou dans un centre de prise en charge agréé, des personnes dont les troubles mentaux compromettent dangereusement l’ordre public, la sécurité des personnes ou leur propre sécurité.

Les arrêtés préfectoraux ou municipaux sont motivés et doivent énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

Lorsque le juge estime que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un non-lieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement, pourrait compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, il ordonne son hospitalisation et avise le préfet ou le maire qui prend sans délai toutes mesures utiles.

Il est mis fin à l’hospitalisation d’office intervenue en applications des articles 130 et 131 lorsque le médecin traitant déclare sur un certificat médical, que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui et que la sortie peut être ordonnée.

Le directeur de l’établissement s’en réfère dans les vingt-quatre heures au préfet ou au maire qui statue sans délai par arrêté.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le préfet peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation d’office après avis du médecin traitant.

Une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée, à la demande d’un tiers si son état impose des soins immédiats, dans un centre psychiatrique ou dans un centre de prise en charge agréée.

La demande d’hospitalisation est présentée soit par un membre de la famille du malade soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci. Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire ou le préfet. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté.

La demande d’hospitalisation est accompagnée d’un certificat médical circonstancié attestant que son état impose des soins immédiats en milieu hospitalier.

Avant d’admettre une personne en hospitalisation à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l’article 134 et s’assure de l’identité de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l’hospitalisation.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation, il est établi par un médecin de l’établissement d’accueil, un nouveau certificat médical constatant l’état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Dès réception du certificat médical d’entrée, le directeur de l’établissement l’adresse au préfet ou au maire. Celui-ci informe, dans les trois jours qui suivent sa notification, le procureur de la République près du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée et dans celui duquel se trouve l’établissement.

Le préfet peut, après avis du médecin traitant, ordonner la levée immédiate d’une hospitalisation à la demande d’un tiers dans les établissements mentionnés à l’article 126 ci-dessus lorsque les conditions de l’hospitalisation ne sont plus réunies.

Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de traitement avec l’appui de la famille.

L’hospitalisation s’achève lorsque le médecin traitant estime que l’état du malade ne la justifie plus.

Toute personne hospitalisée sans son consentement pour troubles mentaux, son tuteur, si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou curatelle, son conjoint, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, peut à tout moment, saisir par simple requête le président du tribunal de première instance du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en la forme des référés après débats contradictoires et après vérifications nécessaires, ordonne s’il y a lieu, la sortie immédiate.

Toute personne qui a demandé l’hospitalisation d’office ou le procureur de la République, peut agir aux mêmes fins.

Le président du tribunal de première instance peut également se saisir d’office, à tout moment, pour ordonner qu’il soit mis fin à l’hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estimerait utiles sur la situation d’un malade hospitalisé.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 30.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 126 qui aura retenu une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie aura été ordonnée par le préfet en application des articles 133, 137, 138 et 139.

Toutes les décisions prévues au présent titre peuvent faire l’objet de recours, dans les conditions et suivant les procédures fixées par la législation en vigueur.

La prévention et la lutte contre les carences nutritionnelles englobent l’ensemble des mesures prises pour prévenir ou traiter les états pathologiques résultant de l’insuffisance ou de la carence dans l’alimentation d’un ou de plusieurs nutriments essentiels pour l’homme.

La prévention et la lutte contre les excès nutritionnels englobent les mesures prises pour prévenir ou traiter les états pathologiques résultant des excès dans l’alimentation d’un ou de plusieurs nutriments.

Ces mesures visent à réduire l’incidence de toutes les formes de malnutrition et à promouvoir une meilleure nutrition pour l’individu et la communauté.

La politique nationale d’alimentation et de nutrition est déterminée par décret en conseil des Ministres.

La production, l’importation, la détention, la vente, la cession à titre gracieux de produits alimentaires malsains, périmés ou avariés sont interdites.

La protection de la santé des consommateurs est garantie à travers des contrôles et inspections avec sondages sélectifs, accompagnés d’analyses de laboratoires.

Le contrôle s’applique à toutes les denrées alimentaires à l’état naturel ou manufacturé, produites localement ou importées.

Le contrôle vise à protéger le consommateur contre l’offre d’aliments inadaptés, nocifs pour la santé, avariés, périmés ou impropres à la consommation humaine.

L’inspection concerne aussi bien les aliments que les conditions de leur production, fabrication, conditionnement, conservation, manutention et vente.

Les conditions et critères relatifs au contrôle et à l’inspection visés aux articles 148 et 149 sont précisés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, du commerce et de la sécurité.

Avant leur engagement, les personnes appelées à travailler dans un établissement de fabrication, de manutention ou de vente de denrées alimentaires devront subir un examen médical et recevoir un certificat attestant qu’elles sont exemptes de toute maladie transmissible.

Toute personne travaillant dans un établissement de fabrication, de manutention ou de vente de denrées alimentaires, est tenue de se conformer aux mesures de contrôle sanitaire et aux vaccinations obligatoires prescrites par le Ministre chargé de la santé. Ces personnes seront soumises à un examen médical général annuel et à un examen spécial en tant que de besoin. Les frais de ces examens médicaux sont à la charge de l’employeur.

Les personnes manipulant les denrées alimentaires atteintes de toute maladie qui constitue une source potentielle de contamination doivent cesser toute activité professionnelle jusqu’à guérison.

La liste de ces maladies est précisée par arrêté du Ministre chargé de la santé.