Titre 5 - Restrictions au commerce de certains produits, substances ou objets
Chapitre 1 - Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées
Art. 509
Il est interdit à tout producteur ou fabricant d’essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées, telles que les essences d’anis, de badiane, de fenouil, d’hysope, ainsi qu’aux producteurs ou fabricants d’éthanol, de procéder à la vente ou à l’offre à titre gratuit desdits produits à toute personne autre que les fabricants de boissons ayant qualité d’entrepositaire vis-à-vis de l’administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l’exception des pharmaciens, qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d’ordonnances.
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la santé, du commerce et de l’industrie fixent les conditions dans lesquelles les essences visées à l’alinéa 1er du présent article, ainsi que les essences d’absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, pourront, sous quelque forme que ce soit, être importés, fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus.
Art. 510
Tout producteur ou fabricant d’essences ou d’éthanol pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées qui aura vendu ou offert à titre gratuit lesdites essences à toute personne autre que celles autorisées par l’article 509, sera puni d’une amende d’un million (1.000.000) à 5.000.000 FCFA.
Toute personne autorisée par les dispositions de l’article 509 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.
Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal prononcera la fermeture définitive de l’établissement. Les infractions seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.
Art. 511
Sans préjudice des interdictions prévues au Code des impôts, les infractions aux dispositions de l’article 509 seront punies d’une amende d’un million (1.000.000) à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
La confiscation des marchandises sera toujours prononcée. En cas de récidive, l’emprisonnement sera obligatoirement prononcé et l’amende sera portée au double.
En outre, le tribunal prononcera la fermeture de l’établissement.
Chapitre 2 - Radiations ionisantes et radioéléments artificiels
Section 1 - Radiations ionisantes
Art. 512
La vente, l’achat, l’emploi et la détention des éléments radioactifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par décret en conseil des Ministres.
Art. 513
Les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu’à des fins exclusivement médicales, de diagnostic et de thérapeutique.
Les conditions d’utilisation des radiations ionisantes dans ce domaine sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 514
L’emploi des radiations ionisantes sur le corps humain est réservé :
- aux médecins réunissant les conditions légales d’exercice ;
- aux personnels paramédicaux agissant dans les limites de leurs compétences et sous la surveillance directe d’un médecin.
Les personnes autorisées à exercer l’art dentaire peuvent également, dans la limite de leur compétence, utiliser lesdites radiations.
Art. 515
Toute infraction aux dispositions du décret pris en application de l’article 511 est punie d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 516
Quiconque aura utilisé les radiations ionisantes, en infraction aux dispositions réglementaires prises en application de l’article 513, sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende sera portée au double et d’une peine d’emprisonnement de un à six mois pourra en outre être prononcé.
Section 2 - Radioéléments artificiels
Art. 517
Est considéré comme radioélément artificiel tout radioélément obtenu par synthèse ou fission nucléaire.
Art. 518
La préparation, l’importation, l’exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être faites que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet par les autorités compétentes notamment les Ministres chargés de la santé et de la recherche scientifique après avis de la commission technique de radioprotection.
La commission technique de radioprotection est créée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de la recherche scientifique.
Art. 519
L’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radioéléments ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination desdites spécialités.
Art. 520
Les détenteurs de radioéléments artificiels ou de produits les contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur sont fixées au moment de leur attribution.
Art. 521
Toute publicité relative à l’emploi en médecine humaine ou vétérinaire des radioéléments artificiels ou des produits les contenant est interdite, sauf auprès des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et médecins vétérinaires.
Art. 522
L’addition de radioéléments artificiels ou de produits les contenant aux aliments, aux produits hygiéniques, aux produits dits de beauté est interdite.
Art. 523
Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les règlements pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale des substances vénéneuses.
Art. 524
Toute infraction aux dispositions de la présente section sera punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des pénalités prévues par les règlements douaniers.
En cas de récidive, l’amende sera portée au double et l’emprisonnement obligatoire.
Section 3 - Radiologie et imagerie médicale
Art. 525
La radiologie et imagerie médicale est un ensemble d’explorations d’aide au diagnostic et de méthodes thérapeutiques. Elle comporte plusieurs spécialités :
- le radiodiagnostic ;
- la radiothérapie ;
- la médecine nucléaire.
Art. 526
L’utilisation de ces explorations et thérapies dont le principe physique est basé pour la plupart sur l’absorption des radiations ionisantes, dangereuses pour l’homme et son environnement, est rigoureusement réglementée.
Ces explorations et thérapies ne peuvent être effectuées que sur des sites ayant reçu un agrément et sous la responsabilité d’un médecin radiologiste qualifié.
Art. 527
La pratique de l’échographie est un acte médical qui requiert une formation en la matière, sanctionnée par un diplôme, sans être toutefois réservée exclusivement aux médecins radiologistes.
L’ouverture d’un cabinet d’explorations échographiques exclusives n’est autorisée que pour les spécialistes d’organes. Ces explorations doivent se limiter auxdits organes.
Art. 528
L’exploitation d’un centre de radiologie et imagerie médicale ne peut se cumuler avec l’exercice de toute autre profession, notamment celle de médecine générale.
Art. 529
L’agrément d’ouverture d’un centre de radiologie et imagerie médicale est accordé par arrêté du Ministre chargé de la santé, après avis de la commission technique de radioprotection.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande de son titulaire.
Art. 530
Les normes techniques auxquelles doit satisfaire tout centre de radiologie et imagerie médicale sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Chapitre 3 - Thermomètres médicaux
Art. 531
Aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente ou vendu, sans avoir été soumis à une vérification préalable des normes établies. Après vérification, chaque instrument doit être muni d’un signe constatant l’accomplissement de cette formalité et la date à laquelle elle a été accomplie.
Art. 532
Les thermomètres médicaux sont tels qu’ils puissent indiquer la température interne de l’homme ou de l’animal.
L’échelle de température pour la graduation est l’échelle centésimale, la graduation s’étendant au minimum de 35 degrés centésimaux à 42 degrés centésimaux.
