Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

L’organisation des services de santé est basée sur les principes de la primauté de l’intérêt général, de la déconcentration et de la décentralisation administrative et technique.

L’administration centrale et ses services déconcentrés exercent, de plein droit, la tutelle administrative et technique sur les services, tant publics que privés, conformément à la politique nationale de santé.

Entre les différents organes administratifs, le pouvoir hiérarchique s’exerce selon la réglementation en vigueur.

L’organisation des services de santé sur le territoire national comprend, d’une part, l’administration sanitaire centrale et ses services déconcentrés, et d’autre part, les structures de soins.

L’organisation et le fonctionnement de ces organes et structures sont définis, en tant que de besoin, par des décrets en conseil des Ministres.

L’organisation et le fonctionnement des centres de transfusion sanguine sont définis par les dispositions des articles 547 à 550 du présent Code.

Il est créé par décret en conseil des Ministres, un centre national d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie au niveau national, et des centres régionaux d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie au niveau régional.

Les centres d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie sont des établissements publics à caractère médicotechnique jouissant d’une autonomie administrative et de gestion. Ils sont placés sous la tutelle du ministère de la santé.

L’organisation et le fonctionnement des centres d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie sont déterminés par le décret qui les crée.

Les centres d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur. Les modalités de nomination des conseils d’administration et des directeurs des centres d’appareillage et de kinésithérapie sont déterminées par le décret qui les organise.

Il est créé par décret en conseil des Ministres un institut national d’hygiène au niveau national et des instituts régionaux d’hygiène au niveau régional.

Les instituts d’hygiène sont des établissements publics à caractère médicotechnique jouissant d’une autonomie administrative et financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministère de la santé.

L’organisation et le fonctionnement des instituts d’hygiène sont déterminés par le décret qui les crée.

Les instituts d’hygiène sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur. Les modalités de nomination des membres des conseils d’administration et des directeurs des instituts d’hygiène sont déterminées par le décret qui les organise.

La formation initiale des professionnels de santé est assurée sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat.

Sont habilités à dispenser la formation prévue à l’article 616 ci-dessus les écoles ou facultés de médecine et de pharmacie, les écoles ou centres de formation des paramédicaux visés à l’article 159 du présent Code, les écoles ou centres de formation en santé publique, les écoles ou centres de formation en gestion et administration des services de santé, nationaux ou étrangers, créés ou reconnus par l’Etat.

Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités selon lesquelles ces formations peuvent être ouvertes aux établissements privés.

Les établissements assurant une mission de service public hospitalier participent à la formation initiale et continue des professionnels de santé conformément à l’article 578 du présent Code.

La création, l’organisation et le fonctionnement des écoles ou centres de formation visés à l’article 617 sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Le présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent Code sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et exécuté comme loi de l’Etat.