Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Signé le: 15 mai 2009
Identifiant: TGO-L-2009-7

88 Santé publique

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Note de tête du document

Loi n° 2009-07 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République Togolaise

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté interministériel n° 2017-1090, art. 2vise l'article
Arrêté interministériel n° 2018-04, art. 3vise l'article 185
Arrêté interministériel n° 2018-05, art. 3vise l'article 185

Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent

Décret n° 2013-45, art. 75vise l'article
Loi n° 2020-09, art. 14vise l'article
Ordonnance n° 2020-07, art. 20vise l'article

Titre 2 - Régime des prestations de soins et de services de santé

Art. 7

Les prestations de soins et de services de santé sont faites à titre onéreux dans le secteur privé à but lucratif. Dans le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, il est demandé une contribution aux bénéficiaires de ces soins et services.