Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Les règlements sanitaires et les sanctions qui en découlent s’appliquent sur le territoire national. Ces mesures se conforment :

• 1- aux traités internationaux ;
• 2- aux dispositions du présent Code.

Les autorités administratives locales sont habilitées à établir un règlement sanitaire applicable sur le territoire de leur compétence. Ce règlement est pris sur proposition du responsable sanitaire local.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le règlement sanitaire détermine :

1- les mesures à prendre par les autorités administratives pour :

• prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles ;
• assurer la protection des denrées alimentaires mises en vente ;
• assurer le contrôle de la qualité des produits alimentaires mis en vente ;
• assurer la désinfection des lieux et des matériels ou la destruction des objets ayant servi aux malades ou qui ont été souillés par eux, des déchets hospitaliers et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;

2- les prescriptions destinées :

• à la salubrité des maisons, des dépendances, des espaces et des voies privées closes ou non à leur extrémité, des canaux d’irrigation ou d’écoulement des eaux, des logements loués en garni, des hôtels, des restaurants, des bars, des services et entreprises publics ou privés et des agglomérations quelle qu’en soit la nature ;
• à l’alimentation en eau potable et à la surveillance des sources d’eau, des ouvrages d’évacuation, des matières usées et autres ouvrages d’assainissement ;
• à toute autre forme de détérioration de la qualité du cadre de vie, due aux déchets issus de l’activité humaine ou à tout autre facteur de pollution du sol, de l’air ou de l’eau, notamment les déchets industriels, domestiques, les pesticides, les engrais et autres substances chimiques, les eaux usées ou pluviales stagnantes.

Les dispositions de l’article 9 ci-dessus ne font pas obstacle au droit de l’autorité administrative centrale de prendre après avis du responsable sanitaire tout arrêté qu’il jugera utile en vue d’assurer la protection de la santé publique. Ces arrêtés sont soumis au contrôle du/des Ministres chargés de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité.

Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, de l’eau et de l’environnement.

Il peut être pris en outre un décret en conseil des Ministres portant déclaration d’utilité publique à l’effet de déterminer en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution d’une source, d’une nappe d’eau souterraine ou superficielle ou d’un cours d’eau fournissant de l’eau potable.

Les communes peuvent également demander l’établissement d’un périmètre de protection pour les ouvrages de captage existants et pour les installations d’amenée et de distribution des eaux servant à l’alimentation.

Quiconque offre au public de l’eau en vue de la boisson ou de l’alimentation humaine à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire.

L’utilisation d’eau non potable est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation.

Les contrevenants aux dispositions de l’article précédent sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des actions en responsabilité civile.

• dégrade des ouvrages publics ou commerciaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ;
• laisse introduire des matières excrémentielles ou toutes autres matières susceptibles de nuire à la salubrité de l’eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduits, aqueducs, réservoirs servant à l’alimentation publique ;
• abandonne des cadavres d’animaux, débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général tous résidus d’animaux putrescibles dans les failles ou excavations susceptibles de contaminer les eaux livrées à la boisson et à la consommation,

Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de dix jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout concessionnaire d’un poste de distribution d’eau potable qui, par inattention, négligence, manque de précaution, inobservation des règlements sanitaires ou des prescriptions d’un cahier de charges, a occasionné la livraison d’une eau de boisson susceptible de nuire à la santé publique est passible d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

On entend par pollution atmosphérique la présence dans l’air et dans l’atmosphère de fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs dus au hasard de la nature ou au fait de l’homme et susceptibles de nuire à l’hygiène de l’environnement et à la santé de la population.

Les Ministres chargés de la santé et de l’environnement prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tous éléments polluants aux fins de protéger le milieu naturel, l’environnement et la santé publique.

Toute personne physique ou morale qui, par son action, pollue l’air, l’atmosphère et l’environnement est punie d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’utilisation non maîtrisée des produits phytosanitaires et assimilés (pesticides, insecticides, fongicides, herbicides, aggluants, raticides, ...), vendus seuls ou en mélanges autres que les médicaments, constitue un danger grave pour la santé de l’individu et de la collectivité et pour l’hygiène de l’environnement.

L’importation des produits cités à l’article précédent et les équipements les concernant au Togo est soumise à l’autorisation des Ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, du commerce et de la santé.

L’utilisation des produits phytosanitaires doit être conforme à la réglementation internationale et aux lois en vigueur au Togo, afin d’éviter toute contamination de denrées alimentaires et toute atteinte à la santé de la population et à l’hygiène de l’environnement.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus est punie conformément aux textes en vigueur.

Le déversement et l’enfouissement des déchets toxiques industriels, des déchets biomédicaux ou hospitaliers sont interdits.

Les déchets toxiques d’origine industrielle, les déchets biomédicaux ou hospitaliers et autres déchets spéciaux doivent être éliminés impérativement, conformément aux dispositions des textes nationaux et internationaux applicables au Togo.

L’importation de déchets toxiques au Togo est interdite et punie conformément aux textes en vigueur.

Les bruits et nuisances portent atteinte à la tranquillité et à la santé de la population. Les Ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité et de la protection civile déterminent par arrêté conjoint les mesures destinées à prévenir et à réduire les effets préjudiciables liés aux bruits et aux nuisances.

Les mesures de prévention et de lutte contre les bruits et autres nuisances doivent être observées dans les locaux à usage d’habitation, sur les lieux de travail et dans les artères des agglomérations.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus est punie conformément aux textes en vigueur.

Chaque préfecture ou chaque commune peut disposer d’au moins une morgue après avis du Ministre chargé de la santé, aux fins de la conservation des corps des personnes décédées.

Les conditions de fonctionnement, d’exploitation des morgues et de réalisation des opérations mortuaires (admission des corps, embrasement, incinération, inhumation, exhumation, autopsie, ...) sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Dans chaque commune ou agglomération doit exister un cimetière public pour l’inhumation des morts. Les autorités compétentes ont la charge d’assurer l’entretien et la protection des cimetières.

La création des cimetières, les modalités de leur utilisation, les conditions de leur protection et de leur entretien sont fixées par arrêtés conjoints des Ministres chargés de la santé et de l’administration du territoire.

Les modalités de transport et de manipulation des corps sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’administration du territoire.

Le transfert des restes mortels est autorisé par le Ministre chargé de la sécurité.

L’hygiène alimentaire comprend :

• l’hygiène des établissements ou lieux d’alimentation ;
• l’hygiène des manipulateurs ;
• l’hygiène des denrées alimentaires.

Les établissements ou lieux de préparation, de vente et de conservation des denrées alimentaires doivent être propres, aérés, éclairés et installés dans un environnement sain.

Les comptoirs de vente et le matériel en contact avec les denrées alimentaires doivent être exempts de toute souillure et de toute contamination.

Il est interdit d’utiliser pour la préparation, la conservation, le conditionnement des denrées alimentaires des produits chimiques ou autres éléments et objets contraires aux normes sanitaires et juridiques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population.

Toute personne travaillant dans un établissement ou lieu de fabrication et de vente de denrées alimentaires doit être soumise aux mesures de contrôle sanitaire, de prévention et de traitement.

Toute personne atteinte de maladie transmissible et travaillant dans un établissement ou lieu de fabrication, de vente et de conservation de denrées alimentaires, et constituant une source possible de transmission de maladie, doit cesser son activité professionnelle jusqu’à sa guérison totale.

Les établissements ou lieux de fabrication doivent être soumis à la réglementation en vigueur en matière de médecine préventive.

Les Ministres chargés de la santé, de l’administration territoriale, de la décentralisation, de la sécurité, de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, du commerce, de l’industrie, des transports et de l’environnement sont compétents pour prendre toutes mesures en matière d’hygiène et de protection de denrées alimentaires.

Tout établissement à usage d’hôtel, de restaurant ou de débit de boisson doit être dans un bon état d’hygiène et soumis à un contrôle sanitaire permanent. Son fonctionnement et son exploitation doivent être conformes aux normes sanitaires et à la législation en vigueur.

La désinsectisation, la dératisation et la désinfection des établissements à usage d’hôtel, de restaurant ou de débit de boisson doivent être effectuées périodiquement par les services d’hygiène publique ou toute entreprise agréée à cet effet.

Les établissements pénitentiaires et autres locaux de détention doivent être dans un bon état d’hygiène, bien aérés et éclairés. Ils sont soumis à un contrôle sanitaire permanent.

La désinsectisation, la dératisation et la désinfection des prisons et des locaux de garde-à-vue doivent être effectuées périodiquement par les services compétents des départements dont ils relèvent.

L’exploitation des piscines et lieux de baignades publics doit se faire dans un bon état d’hygiène ; elle est soumise à un contrôle sanitaire permanent par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Les normes techniques d’hygiène auxquelles doivent satisfaire les piscines et les lieux de baignades publics sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’environnement.

Tout engin, véhicule, appareil, avion ou navire destiné au transport en commun des personnes et des marchandises doit être dans un bon état de propreté. Il est interdit de jeter à l’intérieur de ces moyens de transport en commun des déchets, d’y cracher ou d’y fumer.

Il est également interdit de jeter les déchets et de cracher par-delà un véhicule en circulation.

Tout engin ayant transporté une personne atteinte de maladie contagieuse, une dépouille mortelle ou des déchets, doit être obligatoirement désinfecté. Cette désinfection est assurée par les services compétents en la matière.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, des transports et de l’élevage définit les conditions dans lesquelles un engin, véhicule, appareil, avion ou navire destiné au transport en commun des personnes peut servir simultanément au transport d’animaux.

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre, dûment constatée par un procès-verbal de vérification établi par les agents d’hygiène publique en collaboration avec les services techniques compétents, est punie d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal.

Lorsqu’un immeuble, achevé ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle, saisi par un rapport motivé de l’autorité sanitaire ou du bureau municipal d’hygiène concluant à l’insalubrité de tout ou partie de l’immeuble, est tenu de requérir l’avis du Ministre chargé de la santé qui doit se prononcer dans un délai de deux mois sur :

• 1. la réalité et les causes de l’insalubrité ;
• 2. les mesures propres à y remédier.

Dans le cas où il aurait été conclu à la réalité de l’insalubrité et à l’impossibilité d’y remédier, le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle, est tenu dans un délai d’un mois de prononcer, par arrêté, l’interdiction définitive d’habiter l’immeuble.

Ledit arrêté précise si l’interdiction définitive d’habiter est immédiate ou applicable au départ des occupants dans un délai déterminé.

Dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le maire, ou à défaut, l’autorité de tutelle, est tenu, dans un délai d’un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées, ainsi que le délai d’exécution. Il pourra être prononcé par l’autorité intéressée l’interdiction temporaire d’habiter, laquelle prend fin dès constatation de l’exécution de ces mesures par l’autorité sanitaire.

Les dépenses résultant de l’exécution des travaux prescrits par l’autorité sont garanties par un privilège sur les revenus de l’immeuble qui prend rang après les privilèges énoncés dans le Code civil.

Pour tout occupant d’un immeuble déclaré insalubre pour lequel il aura été pris un arrêté d’interdiction provisoire ou définitive d’habiter et qui ne se sera pas conformé audit arrêté, il sera prononcé une expulsion par ordonnance du juge des référés à la requête du maire ou de l’autorité de tutelle.

En cas d’urgence ou de péril grave, et après rapport de l’autorité sanitaire sur l’état de l’ouvrage, l’autorité visée à l’article 49 ci-dessus pourra exécuter d’office, aux frais du propriétaire, et éventuellement, du locataire qui n’auraient pas effectué dans le délai qui leur aura été imparti, les mesures indispensables à la salubrité publique.

L’application des dispositions du présent chapitre ne peut donner lieu en aucune façon à des dommages intérêts en faveur de l’occupant de la part de la puissance publique.

Toute infraction aux mesures prévues par la présente section est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal.

Dans toutes les agglomérations pourvues de réseaux d’égouts, toute construction nouvelle dans une rue où existera l’égout devra être disposée de manière à y conduire directement et souterrainement les eaux pluviales, ménagères et industrielles ainsi que les matières de vidange.

Dans les villes où sera adopté le système séparatif, deux canalisations différentes pourront être imposées.

Les eaux et matières seront évacuées dans un état tel qu’elles ne puissent occasionner aucune nuisance.

La même disposition sera prise pour :

• 1. toute construction ancienne à l’occasion de grosses réparations ;
• 2. tout immeuble dépourvu de fosse d’aisance ou pourvu de fosses non étanches ou installées dans des conditions contraires aux prescriptions du règlement sanitaire ;
• 3. tout immeuble déjà rattaché aux canalisations pluviales pour ses eaux usées.

A défaut pour le propriétaire de s’être conformé aux obligations imposées par le précédent article, les taxes que les villes sont autorisées à percevoir sur les propriétaires riverains des voies pourvues d’égouts, seront majorées de 50 % à partir du moment où le raccordement aura été effectué.

En outre, le raccordement normal pourra être effectué d’office par les soins du maire dans les formes et aux conditions édictées par la section 1 du présent chapitre.

En attendant l’installation d’un système d’assainissement collectif dans les communes, celles-ci feront adopter par les ménages des systèmes d’assainissement autonomes. Cet assainissement individuel concerne toutes constructions anciennes ou nouvelles à usage d’habitation, de bureau ou de comptoir de commerce.

L’assainissement individuel doit avoir lieu selon les dispositions ci-après :

• le traitement commun et l’évacuation des eaux vannes et des eaux ménagères peuvent être réalisés par une fosse septique, toutes eaux suivies, soit d’un épandage souterrain constitué de tranchées filtrantes si la superficie d’un terrain le permet, soit d’un puits d’infiltration ;
• le traitement et l’évacuation séparée des eaux vannes doivent être réalisés dans les périmètres urbains au moyen de latrines à fosses alternées et ventilées, et, hors des périmètres urbains, au moyen de latrines à fosse unique et ventilée ;
• le traitement et l’évacuation séparée des eaux ménagères doivent être réalisés au moyen d’un puits d’infiltration.

Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, enclencher le processus de la déclaration d’insalubrité d’un immeuble, d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots.

L’insalubrité signalée par le bureau d’hygiène ou l’autorité sanitaire est dénoncée par une délibération du conseil municipal intéressé, appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec indication des noms des propriétaires tels qu’ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le cas échéant, sur un projet d’aménagement.

Si le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle prend en considération la délibération du conseil municipal, cette délibération est transmise d’urgence au Ministre chargé de la santé, qui se prononce sur l’insalubrité partielle ou totale du ou des immeubles et établit la liste des travaux d’assainissement à effectuer.

La même délibération désigne les commerçants ou industriels et tous autres occupants dont les conditions d’exploitation créent de leur fait une cause d’insalubrité.

Le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle pourra, le cas échéant, adjoindre au Ministre chargé de la santé, à titre de rapporteurs avec voix consultative, des personnes particulièrement qualifiées.

Le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle notifie, à chaque intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un extrait de la délibération transmise au Ministre chargé de la santé.

A partir de cette notification, dans tout immeuble déclaré totalement insalubre, le propriétaire ou le locataire principal ne devra ni renouveler un bail, ni louer les locaux vacants. Il en sera de même pour les locaux insalubres, dans un immeuble déclaré partiellement insalubre.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 50 sont applicables aux intéressés.

Lorsque pendant trois années consécutives ou à l’occasion d’une brusque variation de la courbe démographique, le nombre de décès dans une agglomération a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne, le maire ou, à défaut, l’autorité de tutelle, est tenu de demander à l’autorité sanitaire compétente de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de cette agglomération.

Si cette enquête établit que l’état sanitaire de l’agglomération nécessite des travaux d’assainissement, notamment qu’elle n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, l’autorité de tutelle, après une mise en demeure à l’agglomération non suivie d’effet, invite l’autorité sanitaire compétente à délibérer sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires.

Sur avis du Ministre chargé de la santé, le Ministre compétent en matière de travaux publics, met l’autorité locale en demeure de dresser le projet et d’en déterminer les conditions d’exécution.

L’administration des vaccins est obligatoire au cours de la première année de vie. Les différents rappels de ces vaccins sont également obligatoires dans les délais requis.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé définit chaque fois que de besoin la liste de ces vaccins.

Les parents ou les tuteurs sont personnellement tenus de faire vacciner leurs enfants.

Les infractions aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article précédent sont sanctionnées des peines correspondantes au délit d’abandon de famille prévu par le Code pénal.

Le Ministre chargé de la santé rend obligatoire dans les zones menacées par une épidémie la vaccination contre l’affection en cause lorsqu’il existe un vaccin efficace.

On entend par épidémie une apparition et propagation d’une maladie infectieuse et contagieuse qui frappe en même temps et en un même lieu un grand nombre de personnes.

Toute personne qui exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être obligatoirement vaccinée. Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont prises en charge par l’employeur.

La politique nationale d’immunisation est déterminée par décret en conseil des Ministres.

Certaines maladies contagieuses doivent faire l’objet de déclaration obligatoire. La liste de ces maladies est établie par arrêté du Ministre chargé de la santé.

La désinfection est obligatoire pour certaines maladies faisant l’objet d’une déclaration obligatoire dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé de la santé.

La déclaration à l’autorité sanitaire de tout cas de l’une des maladies de la liste prévue à l’article 69 précédent est obligatoire pour tout médecin et tout(e) infirmier (ère), sage-femme, technicien (e) supérieur (e) de santé, assistant (e) médical (e) responsable d’une formation sanitaire publique ou privée qui en a constaté l’apparition.

Tout décès dû à l’une des maladies figurant sur la liste prévue à l’article 69 doit être déclaré à l’autorité sanitaire dans les conditions prévues à l’alinéa précédent du présent article.

La manipulation et l’inhumation des corps sont faites par les services spécialisés.

En vue d’enrayer tout danger de propagation des maladies transmissibles, il pourra être pris un décret sur proposition du Ministre chargé de la santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région ; dans ce cas, des mesures obligatoires d’hygiène et de prophylaxie sont appliquées durant une période déterminée et renouvelable au besoin.

Toute infraction à ces mesures sanitaires est passible d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

La vaccination antituberculeuse est obligatoire dès la naissance, sauf contre-indications médicales reconnues.

La vaccination antituberculeuse est immédiatement obligatoire pour les enfants vivant dans un foyer où a été dépisté un cas de tuberculose.

Toute personne atteinte de lèpre ou de tuberculose fera l’objet, de la part des autorités médicales, d’une fiche nominative de traitement établie suivant les modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Tout malade de lèpre ou de tuberculose en traitement devra, en cas de changement de résidence, prévenir son médecin traitant qui fera suivre son dossier par le nouveau médecin traitant par l’intermédiaire des autorités sanitaires de son lieu de résidence.

Les traitements de la lèpre et de la tuberculose sont à la charge de l’Etat.

Toute personne atteinte d’une infection sexuellement transmissible doit obligatoirement être examinée et traitée par un professionnel de la santé jusqu’à guérison.

Toute personne se livrant aux pratiques de la prostitution doit être soumise aux mesures de surveillance médicale.

Tout acte de discrimination ou de stigmatisation contre les personnes vivant avec le VIH et le SIDA est interdit.

Constitue un acte de discrimination, toute distinction, restriction, exclusion fondée sur le statut sérologique des personnes vivant avec le VIH et le SIDA, sans que celle-ci soit faite dans leur intérêt légitime.

Est considéré comme acte de stigmatisation, le fait de fustiger, de blâmer, d’avilir ou de châtier une personne vivant avec le VIH et le SIDA.

Tout auteur d’un acte de discrimination ou de stigmatisation doit être dénoncé et puni conformément à la loi.

Quiconque se sachant infecté par le VIH et l’aura, par quelque moyen que ce soit, volontairement transmis à autrui, sera puni des peines correspondant à la tentative d’homicide volontaire prévues par le Code pénal.

Tout praticien de la santé qui, par négligence ou imprudence, aura provoqué l’infection au VIH de son patient, sera puni des peines correspondant à l’homicide involontaire prévues par le Code pénal.

Des arrêtés du Ministre chargé de la santé détermineront les modalités de sensibilisation, de prévention, de dépistage, de surveillance, de contrôle et de prise en charge des personnes vivant avec le VIH et le SIDA.

L’organisation de la lutte antivectorielle incombe à l’Etat. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, de l’administration du territoire, de l’environnement et de l’élevage fixe les modalités de mise en œuvre de cette lutte.

Nul ne peut s’opposer aux pulvérisations d’insecticides homologués dans les zones infectées.

Les personnes atteintes de maladies à transmission vectorielle ou non doivent se soumettre aux mesures de dépistage, de traitement et de prévention préconisées par les autorités sanitaires compétentes.

L’organisation de la lutte contre les endémies y compris les anthropozoonoses est déterminée par arrêté du Ministre de la santé.

On entend par anthropozoonose une maladie humaine d’origine animale.

On appelle endémie une maladie qui sévit de manière permanente dans un milieu donné. L’endémie est dite majeure lorsque sa présence constitue un problème de santé publique.

La politique nationale de lutte contre les endémies est déterminée par décret en conseil des Ministres.

Le Ministre chargé de la santé organise, de concert avec tous les responsables des secteurs intéressés, des campagnes d’information, de sensibilisation et des actions tendant à empêcher le développement des fléaux sociaux tels que la prostitution, l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie.

La publicité en faveur des boissons alcoolisées et du tabac est réglementée dans des conditions prévues par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, de la communication et du commerce.

A la vente, les panneaux publicitaires et l’emballage des produits concernés par l’article 90 précédent doivent porter obligatoirement la mention « nuit gravement à la santé » et le taux ou le degré de toxicité :

• taux de nicotine et de goudron pour le tabac ;
• degré d’alcool pour les boissons alcoolisées.

L’usage du tabac dans les lieux publics, sur les lieux de travail et dans les moyens de transport en commun est interdit.

La vente et l’usage du tabac sont interdits aux mineurs.

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre sera punie d’une amende d’un million (1.000.000) à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, les objets de l’infraction seront confisqués.

En cas de récidive, l’emprisonnement est obligatoire et l’autorisation de vente du tabac ou de l’alcool pourra être retirée par le Ministre compétent sur proposition du Ministre chargé de la santé.