Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Les activités de transfusion sanguine sur le plan national sont coordonnées par le service national de transfusion sanguine.

Ces activités sont mises en œuvre par des établissements médico-techniques spécialisés dénommés, aux niveaux national et régional, centres de transfusion sanguine et au niveau préfectoral, postes de collecte et de distribution.

Les centres de transfusion sanguine organisent sur l’ensemble du territoire national, les activités de collecte du sang ainsi que sa préparation, sa conservation et sa distribution aux établissements de santé.

Ils ont notamment pour mission de :

• 1. gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent Code ;
• 2. promouvoir le don de sang, les conditions de sa bonne utilisation et veiller au strict respect des principes éthiques par l’ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
• 3. assurer la sécurité transfusionnelle et la traçabilité des produits sanguins.

Les centres de transfusion sanguine sont administrés par un conseil d’administration dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret en conseil des Ministres. Ils sont soumis au régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics de l’Etat.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé, pris après avis du service national de transfusion sanguine, fixe les modalités de cession des produits sanguins.

Le sang humain et ses dérivés, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé, ne peuvent être utilisés qu’à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Le trafic du sang humain et de ses dérivés est interdit.

La transfusion sanguine s’effectue dans l’intérêt du receveur et relève des principes éthiques du volontariat, du bénévolat et de l’anonymat du don, ainsi que de l’absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.

La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par les centres de transfusion sanguine agréés par le Ministre chargé de la santé, mentionnés au chapitre Ier ci-dessus et dans les conditions prévues au présent chapitre.

Le prélèvement ne peut être fait qu’avec le consentement du donneur par un médecin ou par un pharmacien biologiste ou sous la responsabilité de l’un ou l’autre.

Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Le donneur de sang doit recevoir une information complète sur les affections identifiées par l’examen médical et biologique.

Le caractère confidentiel des résultats lui est garanti.

Aucun prélèvement de sang ou de ses composants, en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui, ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Toutefois, s’agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l’urgence thérapeutique et de la compatibilité tissulaire l’exigent.

Le prélèvement ne peut alors être opéré qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale y consente expressément par écrit. Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.

Sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la santé :

• les conditions d’importation et d’exportation des produits sanguins d’origine humaine ;
• les conditions techniques de détermination de systèmes des groupes érythrocytaires ;
• les conditions techniques de détermination des groupes tissulaires ;
• les épreuves de contrôle de compatibilité entre le sang du donneur et celui du receveur ;
• les précautions à prendre concernant l’utilisation des produits sanguins d’origine humaine ;
• les critères de sélection des donneurs et de leur surveillance médicale ;
• les conditions et les modalités de prélèvement, de préparation, de conservation et de délivrance des produits sanguins d’origine humaine ;
• les normes de fabrication et les contrôles de qualité auxquels doivent répondre les produits sanguins d’origine humaine fabriqués ou importés ;
• les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités de transfusion sanguine, ainsi que les normes d’équipement et de personnel nécessaire ;
• les modalités de fonctionnement du service d’urgences, de coordination et de gestion.

Est puni d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de un à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait trafic de son propre sang.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait trafic du sang d’autrui ou de produits d’origine humaine.

Sont punis de la même peine, les responsables d’associations de donneurs de sang qui, sans se conformer aux dispositions de l’article 541 du présent Code, se livrent à une quelconque activité en rapport avec la transfusion sanguine.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans ou d’une de ces deux peines seulement quiconque effectue un prélèvement de sang d’origine humaine en violation de l’article 543 du présent Code et procède à son utilisation en dehors des établissements agréés.

Est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 561 ci-dessus :

• quiconque importe, exporte ou facilite l’importation ou l’exportation de produits d’origine humaine en dehors des établissements agréés ;
• quiconque constitue ou exploite sans agrément une banque de sang.