Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique

Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire nationale.

Tout patient prend, avec le praticien de santé et compte tenu des informations et conseils qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le praticien doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de son choix.

Si la volonté du patient de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le praticien doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement est révocable à tout moment.

Toutefois, le praticien ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre, il accomplit un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.

Les convictions personnelles ou religieuses du praticien ne doivent en aucun cas aller à l’encontre des intérêts du patient.

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique. Le consentement du patient doit être recueilli préalablement, excepté le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d’accueil et de séjour.

Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l’évaluation de leurs activités.

Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leurs activités.

Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en œuvre des systèmes d’information qui tiennent compte notamment des exigences du système national d’information sanitaire.

Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements de santé assurent l’information des personnes soignées.

Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent.

Les établissements de santé, publics ou privés, transmettent au ministère de la santé les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur chiffre d’affaires et à leurs activités, en vue de l’élaboration ou de la révision de la carte sanitaire.

Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Ils participent à des actions de santé publique.

Ils mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les centres et services d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie ont pour but d’administrer des soins préventifs, curatifs et réadaptatifs aux personnes handicapées et aux personnes souffrant de maux orthopédiques.

Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article 575 du présent Code ; il concourt en outre :

• 1. à l’enseignement universitaire et post-universitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé ;
• 2. à la formation continue des praticiens ;
• 3. à la formation initiale et continue du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;
• 4. aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé.

Les activités de recherches biomédicales doivent obtenir une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé après avis du comité de bioéthique sur la recherche en santé.

Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et les établissements privés de santé répondant aux conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Ces établissements garantissent l’égal accès à tous aux soins qu’ils dispensent. Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs, réadaptatifs, promotionnels ou palliatifs que requiert leur état.

La carte sanitaire détermine :

• 1. les limites des régions et des districts sanitaires ;
• 2. la nature et, le cas échéant, l’importance des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population.

La nature et l’importance des installations et activités de soins sont déterminées pour chaque zone sanitaire.

La carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.

A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s’il y a lieu, l’importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d’organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d’améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficience de l’organisation sanitaire.

La carte sanitaire comporte :

1. Les installations, y compris les structures de soins alternatives à l’hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupe de disciplines notamment :

• médecine ;
• gynéco-obstétrique ;
• chirurgie ;
• psychiatrie ;
• soins de suite ou de réadaptation ;
• soins de longue durée.

2. Les équipements matériels lourds tels que :

• appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;
• caisson hyperbare ;
• appareils de dialyse ;
• appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés dans le sang ;
• appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments ;
• cyclotron à utilisation médicale ;
• appareil de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;
• scanographe à utilisation médicale ;
• appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d’angiographie numérisée ;
• appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
• compteur de la radioactivité totale du corps humain ;
• appareil de destruction transpariétale des calculs.

3. Les activités de soins notamment :

• transplantation d’organes et greffes de moelle osseuses ;
• traitement des grands brûlés ;
• chirurgie cardiaque ;
• neurochirurgie ;
• accueil et traitement des urgences ;
• réanimation ;
• utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;
• traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;
• obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale ;
• traitement de l’insuffisance rénale chronique ;
• activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de dons, activités de diagnostic prénatal ;
• réadaptation fonctionnelle.

Les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article précédent ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.

Elles comprennent :

• les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit ;
• les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ;
• les structures dites d’hospitalisation à domicile.

Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit permettent la mise en œuvre d’investigations à visée diagnostique, d’actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d’une surveillance médicale.

Les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires permettent d’effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou un recours opératoire.

Les structures dites d’hospitalisation à domicile permettent d’assurer au domicile du patient, pour une période limitée, mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Chaque structure d’hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique déterminée par la carte sanitaire.

L’élaboration de la carte sanitaire est précédée d’un bilan quantitatif et qualitatif des installations, équipements et activités énumérées à l’article 582 ci-dessus, existants ou autorisés dans la zone sanitaire considérée, ainsi que du réseau de transports sanitaires d’urgence. Ce bilan tient compte également des projets d’établissements.

Le Ministre chargé de la santé arrête la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire sur la base d’une mesure des besoins de la population et leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques médicaux, et après analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.

La carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire peuvent être révisés à tout moment. Ils le sont obligatoirement tous les cinq ans.

Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou une partie des moyens dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire.

Le schéma d’organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l’offre de soins ainsi que la coopération entre les établissements de santé.

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal, qui n’est ni industriel, ni commercial, est de procurer des soins et de l’assistance aux patients. Ils sont communaux, préfectoraux, régionaux ou nationaux.

Ils sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur.

Les modalités de nomination des conseils d’administration et des directeurs des établissements hospitaliers publics sont déterminées par le décret qui les organise.

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les dispositions du Code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont applicables aux marchés conclus par les établissements publics de santé.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil d’administration des établissements publics de santé sont précisés par décret en conseil des Ministres.

Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne.

Ces procédures sont élaborées en conformité avec la politique nationale d’approche contractuelle en matière de soins et services de santé.

Il est institué dans chaque établissement public de santé des commissions dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les établissements publics de santé peuvent exercer des recours, s’il y a lieu, contre les personnes hospitalisées, leurs débiteurs ou toute autre personne responsable de la personne hospitalisée conformément aux lois en vigueur.

De même, toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité d’un établissement de santé peut exercer contre ledit établissement, tout recours autorisé par la législation en vigueur.