692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 87-017 du 22 décembre 1987 autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Arrêté interministériel n° 837/MEF/MCT du 14 décembre 1987 fixant les conditions de mise en exécution des dispositions du décret n° 87-104 du 3 juin 1987 pris en application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation au Togo
Décret n° 87-103 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo
Décret n° 87-104 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés, et l’importation
Loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo
Loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation, de l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation
